La jurisprudences de CJUE - page 2194
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Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Rennes - France. Réglementation nationale des prix de carburants. Concurrence... Avis juridique important | 61984J0149 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 25 septembre 1985. - Procureur de la République et Direction interdépartementale de la concurrence et de la consommation contre Jacques Binet et autres. - Demande de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procureur de la République contre Jean-Pierre Gontier., 25/09/1985, 201/84
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance d'Orléans - France. Réglementation nationale des prix des carburants.... Avis juridique important | 61984J0201 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 25 septembre 1985. - Procureur de la République contre Jean-Pierre Gontier. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance d'Orléans - France...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procureur de la République contre Bernard Girault., 25/09/1985, 202/84
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance d'Avignon - France. Réglementation nationale des prix de carburants. Libre... Avis juridique important | 61984J0202 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 25 septembre 1985. - Procureur de la République contre Bernard Girault. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance d'Avignon - France...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Versailles - France. Réglementation nationale des prix de carburants.... Avis juridique important | 61984J0215 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 25 septembre 1985. - Procureur de la République contre Marie-Hélène Héricotte, épouse Ferey. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procureur de la République contre Michel Leclerc., 25/09/1985, 34/84
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Nanterre - France. Réglementation nationale des prix de carburants.... Avis juridique important | 61984J0034 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 25 septembre 1985. - Procureur de la République contre Michel Leclerc. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Nanterre - France...
Responsabilité non contractuelle - Montants compensatoires pour la viande de porc. Agriculture et Pêche Viande de porc Mesures... Avis juridique important | 61984J0071 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 25 septembre 1985. - Robert Surcouf et Jean Vidou contre Communauté économique européenne. - Responsabilité non contractuelle - Montants compensatoires pour la viande...
Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Verdun - France. Réglementation nationale des prix de carburants.... Avis juridique important | 61984J0079 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 25 septembre 1985. - Procureur de la République contre Claude Chabaud et Jean-Louis Rémy. - Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Verdun...
Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de police de Paris - France. Fixation des tarifs aériens - Applicabilité des règles de... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ présentées le 24 septembre 1985 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, A. 1. Au centre de la procédure à titre préjudiciel sur laquelle nous présentons aujourd'hui nos conclusions se trouve la question de savoir si les règles prévues par le traité CEE en matière de concurrence sont applicables à la fixation des tarifs dans le transport aérien communautaire et international...
Fonds européen de développement - Responsabilité du fait de sa gestion. Responsabilité non contractuelle Fonds européen de développement... Avis juridique important | 61982J0033 Arrêt de la Cour du 19 septembre 1985. - Murri frères contre Commission des Communautés européennes. - Fonds européen de développement - Responsabilité du fait de sa gestion. - Affaire 33/82...
Manquement d'État - Relevé statistique des transports de marchandises par route. Politique régionale Transports ... Avis juridique important | 61984J0101 Arrêt de la Cour du 11 juillet 1985. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Relevé statistique des transports de marchandises par route. - Affaire 101/84. Recueil de...
