La jurisprudences de CJUE - page 2149
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| Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Mulhouse - France. Article 95 - Taxe différentielle frappant les... Avis juridique important | 61985J0433 Arrêt de la Cour du 17 septembre 1987. - Jacques Feldain contre Directeur des services fiscaux du département du Haut-Rhin. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Mulhouse...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Saintes - France. Préjudicielle - Création de quotas de commercialisation et de... Avis juridique important | 61986C0136 Conclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn présentées le 15 septembre 1987. - Bureau national interprofessionnel du cognac contre Yves Aubert. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal...
CECA - Quotas de production - Transformation en quotas de livraison. Matières CECA Quotas de production Sidérurgie - acier au sens... Avis juridique important | 61987O0209 Ordonnance du Président de la Cour du 10 août 1987. - Association des aciéries européennes indépendantes - European Independent Steelworks Association "EISA" contre Commission des Communautés européennes...
CECA - Quotas de production - Transformation en quotas de livraison. Sidérurgie - acier au sens large Quotas de production Matières... Avis juridique important | 61987O0214 Ordonnance du Président de la Cour du 10 août 1987. - Cockerill-Sambre contre Commission des Communautés européennes. - CECA - Quotas de production - Transformation en quotas de livraison. - Affaire...
Fonctionnaire - Sursis à exécution. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61987O0193 Ordonnance du Président de la troisième chambre de la Cour du 10 juillet 1987. - Henri Maurissen contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Sursis à exécution. - Affaire 193/87 R. Recueil de jurisprudence 1987 page...
Acier - Vente d'un train de laminage - Transfert des quantités de référence et des quotas y afférents. Sidérurgie - acier au sens large... Avis juridique important | 61986J0100 Arrêt de la Cour troisième chambre du 9 juillet 1987. - Jacques Cauët et Bertrand Joliot contre Commission des Communautés européennes. - Acier - Vente d'un train de laminage - Transfert des quantités...
Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. Convention de Bruxelles - Articles 26, 27, 31 et 36. Convention de Bruxelles du... Avis juridique important | 61986C0145 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 9 juillet 1987. - Horst Ludwig Martin Hoffmann contre Adelheid Krieg. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Convention de...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre - France. Sécurité sociale - Allocation spéciale... Avis juridique important | 61986J0256 Arrêt de la Cour première chambre du 9 juillet 1987. - Maria Frascogna contre Caisse des dépôts et consignations. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal des affaires de sécurité sociale de...
Demandes de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. Procédures de passation des marchés publics de travaux - Détermination de la... Avis juridique important | 61986J0027 Arrêt de la Cour sixième chambre du 9 juillet 1987. - SA Constructions et entreprises industrielles CEI et autres contre Société coopérative "Association intercommunale pour les autoroutes des...
Fonctionnaires - Mutation d'un fonctionnaire du cadre linguistique à un emploi de catégorie A. Statut des fonctionnaires et régime des... Avis juridique important | 61985J0279 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 9 juillet 1987. - Rudolf Misset contre Conseil des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Mutation d'un fonctionnaire du cadre linguistique à un emploi de...
