La jurisprudences de CJUE - page 213

Aides d’État – Marché polonais de l’électricité – Mécanisme de capacité – Décision de ne pas soulever d’objections – Régime d’aides – Article...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 6 octobre 2021  *1 « Aides d’État – Marché polonais de l’électricité – Mécanisme de capacité – Décision de ne pas soulever d’objections – Régime d’aides – Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE – Notion de doutes – Article 4, paragraphes 3 et 4, du règlement UE 2015/1589 – Difficultés sérieuses – Article 107, paragraphe 3, sous c, TFUE – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la...

Marque de l’Union européenne – Marque de l’Union européenne verbale Muresko – Marques nationales verbales antérieures Muresko – Revendication...  ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 6 octobre 2021  *1 « Marque de l’Union européenne – Marque de l’Union européenne verbale Muresko – Marques nationales verbales antérieures Muresko – Revendication de l’ancienneté des marques nationales antérieures après l’enregistrement de la marque de l’Union européenne – Articles 39 et 40 du règlement UE 2017/1001 – Enregistrement des marques nationales antérieures ayant expiré au jour de la revendication » Dans l’affaire T‑32/21...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Abresham Super Basmati Selaa Grade...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 6 octobre 2021  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Abresham Super Basmati Selaa Grade One World’s Best Rice – Marque verbale antérieure non enregistrée BASMATI – Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom – Période transitoire – Intérêt à agir – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement CE no 207/2009 devenu article 8...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 6 octobre 2021  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Violation de la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – Recevabilité – Compétences des autorités compétentes nationales ACN des États membres...

Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Allemagne en faveur de certains grands consommateurs d’électricité – Exonération des...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 6 octobre 2021  *1 « Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Allemagne en faveur de certains grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Notion d’aide – Ressources d’État – Égalité de...

Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents afférents à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 6 octobre 2021  *1 « Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents afférents à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de la confidentialité des délibérations des organes de décision de la BCE – Documents reflétant le résultat des délibérations des organes de décision de la BCE – Obligation de motivation – Exception relative à la...

Article 286, paragraphe 6, TFUE – Violation des obligations découlant de la charge d’un membre de la Cour des comptes européenne – Déchéance...  ARRÊT DE LA COUR assemblée plénière 30 septembre 2021  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Manquement d’État – Taxation des produits énergétiques utilisés par les entreprises grandes consommatrices d’énergie – Directive 2003/96/CE –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 30 septembre 2021  1 Affaire C‑139/20 Commission européenne contre République de Pologne « Manquement d’un État membre aux obligations qui lui incombent – Article 258 TFUE – Directive 2003/96/CE – Cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 17 – Produits énergétiques utilisés par les entreprises grandes consommatrices d’énergie relevant du système...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky. Renvoi préjudiciel – Coopération administrative et...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 30 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération administrative et lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée TVA – Règlement UE no 904/2010 – Articles 10 à 12 – Échange d’informations – Contrôle fiscal – Délais – Suspension du contrôle fiscal en cas d’échange d’informations – Dépassement du délai imposé pour communiquer des informations – Incidence sur la légalité de la suspension du contrôle fiscal...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Social Security Appeal Tribunal Northern Ireland. Renvoi préjudiciel – Droit de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 30 septembre 2021  1 Affaire C‑247/20 VI contre Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs demande de décision préjudicielle formée par le Social Security Appeal Tribunal Northern Ireland tribunal d’appel en matière de sécurité sociale, Irlande du Nord, Royaume-Uni « Renvoi préjudiciel – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Directive...