La jurisprudences de CJUE - page 205

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 21 octobre 2021  1 Affaire C‑463/20 Namur-Est Environnement ASBL contre Région wallonne partie intervenante : Cimenteries CBR SA demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État Belgique « Recours préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences sur l’environnement de certains projets publics et privés – Projet d’exploitation d’une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 167 à 171 et article 178, sous a – Droit à déduction de la TVA – Remboursement de la TVA en faveur des assujettis établis dans un État membre autre que l’État membre du remboursement – Détention d’une facture – Directive 2008/9/CE – Rejet de la demande de remboursement – “Extourne” de la facture par le fournisseur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 21 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Article 2, paragraphe 2, sous a – Article 4, paragraphe 1 – Article 5 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 21 et 26 – Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – Fonctions de juré de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Thüringer Finanzgericht. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Régime de la...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Régime de la destination particulière – Autorisation avec effet rétroactif – Règlement UE no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 211, paragraphe 2 – Champ d’application ratione temporis – Conditions – Règlement CEE no 2454/93 – Article 294, paragraphe 2 – Portée » Dans l’affaire C‑825/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Apelativen sad - Varna. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 21 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/42/UE – Gel et confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne – Champ d’application – Confiscation des avoirs illégalement acquis – Avantage économique résultant d’une infraction pénale n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation – Article 4 – Confiscation – Article 5 – Confiscation élargie – Article 6...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants –...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 21 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement CE no 883/2004 – Article 52, paragraphe 1, sous b – Travailleur ayant exercé une activité salariée dans deux États membres – Période minimale requise par le droit national pour l’acquisition d’un droit à une pension de retraite – Prise en compte de la période de cotisation accomplie sous la législation d’un autre État membre – Totalisation – Calcul...

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Enquête administrative – Article 41,...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 21 octobre 2021  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Enquête administrative – Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Exigence d’impartialité objective – Pourvoi incident – Rejet d’une demande d’assistance – Article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux – Droit d’être entendu » Dans l’affaire C‑894/19 P, ayant pour...

Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Article 266 TFUE – Enquêtes administratives – Principe de bonne administration...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 20 octobre 2021  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Article 266 TFUE – Enquêtes administratives – Principe de bonne administration – Principe d’impartialité – Recours en annulation et en indemnité » Dans l’affaire T‑220/20, Petrus Kerstens, demeurant à La Forclaz Suisse, représenté par Me C. Mourato, avocat, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par M. B. Mongin et...

Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Article 266 TFUE – Enquêtes administratives – Principe de bonne administration...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 20 octobre 2021  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Article 266 TFUE – Enquêtes administratives – Principe de bonne administration – Principe d’impartialité – Recours en annulation et en indemnité » Dans l’affaire T‑220/20, Petrus Kerstens, demeurant à La Forclaz Suisse, représenté par Me C. Mourato, avocat, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par M. B. Mongin et...

Concurrence – Concentrations – Transport aérien – Décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché intérieur et...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 20 octobre 2021  *1 « Concurrence – Concentrations – Transport aérien – Décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Marché en cause – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Absence d’engagement – Obligation de motivation » Dans l’affaire T‑240/18, Polskie Linie Lotnicze “LOT” S.A., établie à Varsovie Pologne, représentée par Mes M. Jeżewski et...