La jurisprudences de CJUE - page 2022
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| Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Transformation de beurre - Perte de caution. Produits laitiers... Avis juridique important | 61992C0087 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 22 avril 1993. - Hoche GmbH contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung. - Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne...
Concurrence - Distribution automobile - Règlement d'exemption par catégorie - Notion d'intermédiaire mandaté. Ententes Concurrence... Avis juridique important | 61992A0009 Arrêt du Tribunal de première instance deuxième chambre du 22 avril 1993. - Automobiles Peugeot SA et Peugeot SA contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Distribution automobile...
Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Interprétation des... Avis juridique important | 61991J0172 Arrêt de la Cour du 21 avril 1993. - Volker Sonntag contre Hans Waidmann, Elisabeth Waidmann et Stefan Waidmann. - Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. - Convention de Bruxelles...
Fonctionnaires - Devoir d'assistance - Article 24 du statut - Actes de malveillance. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61992A0005 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre du 21 avril 1993. - Santo Tallarico contre Parlement européen. - Fonctionnaires - Devoir d'assistance - Article 24 du statut - Actes de...
Concurrence - Procédure de référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires. Concurrence ... Avis juridique important | 61993B0012 Ordonnance du Président du Tribunal de première instance du 2 avril 1993. - Comité Central d'Entreprise de la SA Vittel et Comité d'Etablissement de Pierval contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Procédure de référé - Sursis...
Pourvoi - Fonctionnaire - Procédure de pourvoi aux vacances d'emploi - Egalité de traitement et droits des candidats à être entendus -... Avis juridique important | 61992C0115 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 1er avril 1993. - Parlement européen contre Cornelis Volger. - Pourvoi - Fonctionnaire - Procédure de pourvoi aux vacances d'emploi - Egalité de traitement...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Paris 7ème - France. Recouvrement "a posteriori" des droits de douane. Libre... Avis juridique important | 61991J0250 Arrêt de la Cour troisième chambre du 1er avril 1993. - Société Hewlett Packard France contre Directeur général des douanes. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Paris 7ème...
Demandes de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. Vin - VQPRD - DOC et DOCG - Liste provisoire - Montants... Avis juridique important | 61991J0031 Arrêt de la Cour première chambre du 1er avril 1993. - SpA Alois Lageder et autres contre Amministrazione delle finanze dello Stato. - Demandes de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione...
Demande de décision préjudicielle: Raad van Beroep 's-Hertogenbosch - Pays-Bas. Egalité entre hommes et femmes - Sécurité sociale -... Avis juridique important | 61991C0337 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 31 mars 1993. - A. M. van Gemert-Derks contre Nieuwe Industriële Bedrijfsvereniging. - Demande de décision préjudicielle: Raad van Beroep 's-Hertogenbosch...
Demande de décision préjudicielle: Raad van Beroep 's-Hertogenbosch - Pays-Bas. Egalité entre hommes et femmes - Sécurité sociale -... Avis juridique important | 61991C0338 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 31 mars 1993. - H. Steenhorst-Neerings contre Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor Detailhandel, Ambachten en Huisvrouwen. - Demande de décision...
