La jurisprudences de CJUE - page 202

Clause compromissoire – Personnel civil international des missions internationales de l’Union européenne – Recrutement sur une base...  ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 10 novembre 2021  *1 « Clause compromissoire – Personnel civil international des missions internationales de l’Union européenne – Recrutement sur une base contractuelle – Contrats d’engagement à durée déterminée successifs – Demande de requalification de l’ensemble des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée – Recours en responsabilité contractuelle – Recours en responsabilité non contractuelle » Dans l’affaire...

Concurrence – Abus de position dominante – Recherche générale et recherche spécialisée de produits sur Internet – Décision constatant une...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 10 novembre 2021  *1  « Concurrence – Abus de position dominante – Recherche générale et recherche spécialisée de produits sur Internet – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Abus par effet de levier – Concurrence par les mérites ou pratique anticoncurrentielle – Conditions d’accès par les concurrents à un service d’une entreprise dominante dont l’utilisation ne peut pas être...

Aides d’État – Marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, incluant l’énergie photovoltaïque – Obligation...  ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 10 novembre 2021  *1 « Aides d’État – Marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, incluant l’énergie photovoltaïque – Obligation d’achat par la loi française de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché – Rejet d’une plainte – Article 12, paragraphe 1, et article 24, paragraphe 2, du règlement UE 2015/1589 – Champ d’application » Dans l’affaire T‑678/20, Solar Electric Holding, établie au...

Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article 50 TUE – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 9 novembre 2021  1 Affaire C‑479/21 PPU SN, SD autres parties à la procédure : Governor of Cloverhill Prison, Irlande, Attorney General, Governor of Mountjoy Prison demande de décision préjudicielle formée par la Supreme Court Cour suprême, Irlande « Renvoi préjudiciel – Protocole no 21 joint au traité UE et au traité FUE – Coopération judiciaire en matière pénale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 9 novembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale – Directive 2011/95/UE – Articles 3 et 23 – Normes plus favorables pouvant être maintenues ou adoptées par les États membres aux fins d’étendre le bénéfice du droit d’asile ou de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Opatowie. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de...  ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 29 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3, premier alinéa – Obligation de souscrire un contrat d’assurance – Portée – Véhicule inapte à circuler, non immatriculé et régulièrement retiré de la circulation » Dans l’affaire C‑688/20, ayant pour objet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 6/2002 – Dessins ou modèles...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 28 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 6/2002 – Dessins ou modèles communautaires – Articles 4, 6 et 11 – Action en contrefaçon – Dessin ou modèle communautaire non enregistré – Apparence d’une partie de produit – Conditions de protection – Pièce d’un produit complexe – Caractère individuel – Acte de divulgation au public » Dans l’affaire C‑123/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Finanzgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 28 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-positions tarifaires 15219091 et 15219099 – Interprétation des notes explicatives relatives à la sous-position 15219099 – Cires d’abeilles fondues et de nouveau solidifiées avant leur importation » Dans les affaires jointes C‑197/20 et C‑216/20, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au...

Demande de décision préjudicielle, introduites par le Korkein hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 92/83/CEE –...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 28 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 92/83/CEE – Droits d’accises – Bière – Article 4, paragraphe 2 – Possibilité d’appliquer des taux d’accises réduits à la bière brassée par les petites brasseries indépendantes – Traitement comme une seule petite brasserie indépendante de deux ou plusieurs petites brasseries – Obligation de transposition » Dans les affaires jointes C‑221/20 et C‑223/20, ayant pour objet des...

Renvoi préjudiciel – Ententes – Article 101 TFUE – Directive 2014/104/UE – Articles 10, 17 et 22 – Actions en dommages et intérêts pour les...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 28 octobre 2021  1 Affaire C‑267/20 AB Volvo, DAF TRUCKS NV contre RM demande de décision préjudicielle formée par l’Audiencia Provincial de León cour provinciale de León, Espagne « Renvoi préjudiciel – Article 101 TFUE – Directive 2014/104/UE – Actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de...