La jurisprudences de CJUE - page 1997

Fonctionnaires - Modalités d'adaptation annuelle des rémunérations - Contribution temporaire. Statut des fonctionnaires et régime des... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 22 juin 1994  *1 «Fonctionnaires - Modalités d'adaptation annuelle des rémunérations -Contribution temporaire» Dans les affaires jointes T-98/92 et T-99/92, Lello Di Marzio et Giorgio Lebedef, fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes, représentés par Me Luc Govaert, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Lucy Dupong, 14 A, rue des Bains, parties requérantes, contre...

Demande de décision préjudicielle: Arbeitsgericht Elmshorn - Allemagne. Situation purement interne à un Etat membre. Libre circulation... Avis juridique important | 61993J0132 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 16 juin 1994. - Volker Steen contre Deutsche Bundespost. - Demande de décision préjudicielle: Arbeitsgericht Elmshorn - Allemagne. - Situation purement interne...

Concurrence - Distribution automobile - Exemption par catégorie - Notion d'intermédiaire mandaté - Pourvoi. Ententes Pratiques concertées... Avis juridique important | 61993J0322 Arrêt de la Cour sixième chambre du 16 juin 1994. - Automobiles Peugeot SA et Peugeot SA contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Distribution automobile - Exemption par...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. Tarif douanier commun - Viande de l'espèce porcine importée de... Avis juridique important | 61993C0393 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 16 juin 1994. - Walter Stanner GmbH amp; Co. KG contre Hauptzollamt Bochum. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf...

Pourvoi - Concurrence - Règles applicables aux entreprises - Lettre de la Commission à un plaignant - Acte attaquable. Concurrence... Avis juridique important | 61993J0039 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 16 juin 1994. - Syndicat français de l'Express international, DHL International SA, Service Crie-LFAL SA et May Courier International SARL contre Commission des...

Pourvoi - Fonctionnaire - Indemnité de dépaysement - Absence de résidence habituelle dans l'Etat d'affectation. Statut des fonctionnaires... Avis juridique important | 61993C0452 Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 16 juin 1994. - Pedro Magdalena Fernández contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Fonctionnaire - Indemnité de dépaysement...

Pourvoi - Concurrence - Décision de la Commission - Inexistence. Pratiques concertées Ententes Concurrence ... Avis juridique important | 61992J0137 Arrêt de la Cour du 15 juin 1994. - Commission des Communautés européennes contre BASF AG, Limburgse Vinyl Maatschappij NV, DSM NV, DSM Kunststoffen BV, Hüls AG, Elf Atochem SA, Société artésienne de vinyle SA, Wacker Chemie...

Aide à la construction navale. Aides accordées par les États Concurrence ... Avis juridique important | 61992C0400 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 15 juin 1994. - République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes. - Aide à la construction navale. - Affaire C-400/92. Recueil de jurisprudence 1994 page I-04701 Conclusions de...

Demande de décision préjudicielle: Landgericht Duisburg - Allemagne. Transports fluviaux - Fixation des tarifs - Réglementation étatique.... Avis juridique important | 61993J0153 Arrêt de la Cour sixième chambre du 9 juin 1994. - Bundesrepublik Deutschland contre Delta Schiffahrts- und Speditionsgesellschaft mbH. - Demande de décision préjudicielle: Landgericht Duisburg...

Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Frankfurt am Main - Allemagne. Convention de Bruxelles - Compétence en matière de... Avis juridique important | 61993J0292 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 9 juin 1994. - Norbert Lieber contre Willi S. Göbel et Siegrid Göbel. - Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Frankfurt am Main - Allemagne...