La jurisprudences de CJUE - page 1986
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| Concurrence - Infraction à l'article 85 du traité CEE. Pratiques concertées Ententes Concurrence ... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 6 avril 1995 *1 Dans l'affaire T-147/89, Société métallurgique de Normandie, société de droit français, établie à Mondeville France, représentée par M es Robert Collin et Richard Milchior, avocats au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M e Ernest Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt, partie requérante, contre Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Norbert Koch, Enrico Traversa et Julian Curiali, membres du service...
Concurrence - Infraction à l'article 85 du traité CEE. Concurrence Pratiques concertées Ententes ... Avis juridique important | 61989A0148 Arrêt du Tribunal de première instance première chambre du 6 avril 1995. - Tréfilunion SA contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Infraction à l'article 85 du traité CEE. - Affaire T-148/89. Recueil de...
Concurrence - Infraction à l'article 85 du traité CEE. Pratiques concertées Concurrence Ententes ... Avis juridique important | 61989A0149 Arrêt du Tribunal de première instance première chambre du 6 avril 1995. - Sotralentz SA contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Infraction à l'article 85 du traité CEE. - Affaire T-149/89. Recueil de...
Concurrence - Infraction à l'article 85 du traité CEE. Ententes Concurrence Pratiques concertées ... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 6 avril 1995 *1 Dans l'affaire T-151/89, Société des treillis et panneaux soudés SA, société de droit français, établie à Puteaux France, représentée par Mes Robert Collin et Richard Milchior, avocats au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Ernest Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt, partie requérante, contre Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Norbert Koch, Enrico Traversa et Julian Currall, membres du service...
Concurrence - Infraction à l'article 85 du traité CEE. Ententes Concurrence ... Avis juridique important | 61989A0152 Arrêt du Tribunal de première instance première chambre du 6 avril 1995. - ILRO SpA contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Infraction à l'article 85 du traité CEE. - Affaire T-152/89. Recueil de jurisprudence 1995 page II-01197...
Concurrence - Procédure - Compétence - Règlement intérieur de la Commission. Concurrence Pratiques concertées Ententes ... Avis juridique important | 61989A0080 Arrêt du Tribunal de première instance deuxième chambre du 6 avril 1995. - BASF AG et autres contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Procédure - Compétence - Règlement intérieur de la...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre - France. Accord de coopération CEE-Algérie -... Avis juridique important | 61994J0103 Arrêt de la Cour du 5 avril 1995. - Zoulika Krid contre Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés CNAVTS. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal des affaires de sécurit...
Manquement - Directives 78/686/CEE et 78/687/CEE. Libre prestation des services Droit d'établissement Libre circulation des... Avis juridique important | 61993C0040 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 30 mars 1995. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement - Directives 78/686/CEE et 78/687/CEE. - Affaire C-40/93...
Article 43 du traité CEE - Obligation de consulter le Parlement. Politique commerciale Union douanière Tarif douanier commun Libre... Avis juridique important | 61993J0065 Arrêt de la Cour du 30 mars 1995. - Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne. - Article 43 du traité CEE - Obligation de consulter le Parlement. - Affaire C-65/93. Recueil de...
Directive 93/89/CEE relative à l'application par les Etats membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de... Avis juridique important | 61994C0021 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 28 mars 1995. - Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne. - Directive 93/89/CEE relative à l'application par les Etats membres des taxes sur...
