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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Directive 2002/58/CE – Traitement des données... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 novembre 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2002/58/CE – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Article 2, second alinéa, sous h – Notion de “courrier électronique” – Article 13, paragraphe 1 – Notion d’“utilisation de courrier électronique à des fins de prospection directe” – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Annexe I...
Recours en annulation – Décision du Conseil contenue dans l’acte du Comité des représentants permanents Coreper du 5 février 2020... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 25 novembre 2021 1 Affaire C‑161/20 Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne « Recours en annulation – Décision du Comité des représentants permanents Coreper – Décision approuvant la contribution adressée à l’Organisation maritime internationale en ce qui concerne l’introduction de lignes directrices relatives au cycle de vie pour l’estimation des émissions de gaz à effet de serre “du...
| CJUE, Arrêt de la Cour, WD contre job-medium GmbH., 25/11/2021, C-233/20
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE –... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 25 novembre 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Article 7, paragraphe 1 – Droit à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris avant la fin de la relation de travail – Cessation prématurée de la relation de travail du fait de l’employé » Dans l’affaire C‑233/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre UG., 25/11/2021, C-249/20
Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Contrat à durée indéterminée – Résiliation – Motifs de licenciement – Dénaturation –... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 25 novembre 2021 * « Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Contrat à durée indéterminée – Résiliation – Motifs de licenciement – Dénaturation – Préjudice moral – Recevabilité – Omission de statuer sur un chef de conclusions » Dans l’affaire C‑249/20 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 9 juin 2020, Commission européenne, représentée par...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par NK., 25/11/2021, C-25/20
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Višje sodišče v Ljubljani. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 25 novembre 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité –Règlement CE no 1346/2000 – Articles 4 et 28 – Article 32, paragraphe 2 – Délai imparti pour la production de créances dans une procédure d’insolvabilité – Production, dans une procédure d’insolvabilité secondaire en cours dans un État membre, de créances par le syndic de la procédure principale en cours dans un autre État membre...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Aurubis AG contre Bundesrepublik Deutschland., 25/11/2021, C-271/20
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 25 novembre 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime d’allocation de quotas à titre gratuit – Décision 2011/278/UE – Article 3, sous d – Sous-installation avec référentiel de combustibles – Notions de “combustion” et de “combustible” – Production de cuivre primaire par fusion éclair – Demande d’allocation – Quotas demandés et non encore alloués à la date d’expiration d’une période...
| CJUE, Arrêt de la Cour, IB contre FA., 25/11/2021, C-289/20
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 novembre 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement CE no 2201/2003 – Compétence pour connaître d’une demande en divorce – Article 3, paragraphe 1, sous a – Notion de “résidence habituelle” du demandeur » Dans l’affaire C‑289/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la cour d’appel de Paris France, par décision du...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Veszprémi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 25 novembre 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2 – Opération soumise à la TVA – Notion – Article 168, sous a, et article 176 – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Refus – Services publicitaires qualifiés d’excessivement coûteux et d’inutiles par l’administration fiscale – Absence de chiffre d’affaires généré au profit de l’assujetti » Dans l’affaire...
| CJUE, Arrêt de la Cour, QY contre Finanzamt Österreich., 25/11/2021, C-372/20
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgericht. Renvoi préjudiciel – Articles 45 et 48 TFUE – Libre circulation... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 25 novembre 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 45 et 48 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Prestations familiales servies aux coopérants qui emmènent les membres de leur famille dans le pays tiers dans lequel ils ont été affectés – Suppression – Article 288, deuxième alinéa, TFUE – Actes juridiques de l’Union – Portée des règlements – Réglementation nationale dont le champ d’application personnel est plus...
| CJUE, Arrêt de la Cour, État luxembourgeois contre L., 25/11/2021, C-437/19
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 novembre 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Directive 2011/16/UE – Article 1er, paragraphe 1, article 5 et article 20, paragraphe 2 – Demande d’informations – Décision d’injonction de communiquer des informations – Refus de donner suite à l’injonction – Sanction – Caractère “vraisemblablement pertinent” des informations demandées – Absence d’identification nominative et individuelle des...