La jurisprudences de CJUE - page 1924
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| Demande de décision préjudicielle: Raad van State - Pays-Bas. Directive 85/337/CEE du Conseil - Nouvelle autorisation d'un plan... Avis juridique important | 61996C0081 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 5 mars 1998. - Burgemeester en wethouders van Haarlemmerliede en Spaarnwoude e.a. contre Gedeputeerde Staten van Noord-Holland. - Demande de décision...
Fonctionnaires - Refus de promotion - Examen comparatif des mérites - Prise en considération de l'âge et de l'ancienneté. Statut des... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 5 mars 1998 *1 «Fonctionnaires — Refus de promotion — Examen comparatif des mérites — Prise en considération de l'âge et de l'ancienneté» Dans l'affaire T-221/96, Immacolata Manzo-Tafaro, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représentée par Me Lucas Vogel, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Christian Kremer, 8-10, rue Mathias Hardt, partie...
Fonctionnaires stagiaires - Nomination d'un ancien agent temporaire - Maintien de l'ancienneté d'échelon - Principe d'égalité de traitement -... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 4 mars 1998 *1 «Fonctionnaires stagiaires — Nomination d'un ancien agent temporaire — Maintien de l'ancienneté d'échelon — Principe d'égalité de traitement — Exception d'illégalité» Dans l'affaire T-146/96, Maria da Graça De Abreu, fonctionnaire de la Cour de justice des Communautés européennes, demeurant à Luxembourg, représentée par Me Jean-Noël Louis, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion - France. Octroi de mer - Régime fiscal des... Avis juridique important | 61996J0212 Arrêt de la Cour du 19 février 1998. - Paul Chevassus-Marche contre Conseil régional de la Réunion. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion - France. - Octroi...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. Règlements CEE nº 1785/81 et nº 2225/86 du Conseil - Aides à... Avis juridique important | 61996C0269 Conclusions de l'avocat général Fennelly présentées le 19 février 1998. - Sucreries et Raffineries d'Erstein SA contre Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre FIRS. - Demande...
Aide exceptionnelle aux producteurs de vins de table en France. Aides accordées par les États Concurrence Agriculture et Pêche Vin ... Avis juridique important | 61995J0309 Arrêt de la Cour sixième chambre du 19 février 1998. - Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne. - Aide exceptionnelle aux producteurs de vins de table en France...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal correctionnel de Charleroi - Belgique. Produits phytopharmaceutiques - Réglementation nationale... Avis juridique important | 61996C0400 Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 19 février 1998. - Procédure pénale contre Jean Harpegnies. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal correctionnel de Charleroi - Belgique...
Demande de décision préjudicielle: Hof van Beroep Antwerpen - Belgique. Interprétation du règlement CEE nº 1767/82 - Prélèvements... Avis juridique important | 61997C0041 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 19 février 1998. - Belgische Staat contre Foodic BV en faillite et Peter Nyssen, Internationaal Expeditiebedrijf Verhaert NV, A. Maas amp; Co. NV et...
Manquement d'Etat - Directive 90/434/CEE - Non-transposition. Rapprochement des législations Fiscalité ... Avis juridique important | 61997J0008 Arrêt de la Cour sixième chambre du 19 février 1998. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Manquement d'Etat - Directive 90/434/CEE - Non-transposition. - Affaire C-8/97. Recueil de...
Fonctionnaires - Avis de la commission d'invalidité - Insuffisance professionnelle - Décision de révocation - Demande de réexamen - Elément... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 19 février 1998 1 «Fonctionnaires — Avis de la commission d'invalidité — Insuffisance professionnelle — Décision de révocation — Demande de réexamen — Élément nouveau et substantiel — Délai forclos — Recevabilité» Dans l'affaire T-142/96, Anne-Marie Toller, ancienne fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représentée par M" Benoît Lombart, Éric Boigelot et Daniel Crucq, avocats au barreau de...
