La jurisprudences de CJUE - page 192

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 14 décembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Enfant né dans l’État membre d’accueil de ses parents – Acte de naissance délivré par cet État membre mentionnant deux mères pour cet enfant – Refus par l’État membre d’origine de l’une de ces deux mères de délivrer un acte de naissance dudit enfant en l’absence...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne... ORDONNANCE DE LA COUR chambre d’admission des pourvois 13 décembre 2021 * « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi » Dans l’affaire C‑619/21 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...

Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant...  ORDONNANCE DE LA COUR chambre d’admission des pourvois 10 décembre 2021  *1 « Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Admission du pourvoi » Dans l’affaire C‑382/21 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 9 décembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction de la taxe acquittée en amont – Conditions matérielles du droit à déduction – Qualité d’assujetti du fournisseur – Charge de la preuve – Refus du droit à déduction lorsque le véritable fournisseur n’a pas été identifié – Conditions » Dans l’affaire C‑154/20, ayant pour objet une demande de décision...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agent temporaire – Recours en annulation – Résiliation d’un... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 9 décembre 2021 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agent temporaire – Recours en annulation – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée en application de l’article 47, sous c, i, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Droit d’être entendu – Exécution d’un arrêt d’annulation – Article 266 TFUE – Confirmation de la décision initiale – Pourvoi manifestement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Overijssel. Renvoi préjudiciel – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 9 décembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs – Article 7, paragraphe 1 – Droit au congé annuel payé – Niveau de rémunération – Rémunération réduite en raison d’une incapacité de travail » Dans l’affaire C‑217/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Rechtbank...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Articles 3 à 5...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 9 décembre 2021  1 Affaire C‑237/20 Federatie Nederlandse Vakbeweging contre Heiploeg Seafood International BV, Heitrans International BV demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden Cour suprême des Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Article 5, paragraphe 1 – Transfert d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Visoki trgovački sud. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 9 décembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement CE no 44/2001 – Article 5, point 3 – Notion de “matière délictuelle ou quasi délictuelle” – Procédure judiciaire d’exécution – Action en répétition de l’indu fondée sur l’enrichissement sans cause – Article 22, point 5 – Exécution des décisions – Compétence exclusive » Dans l’affaire C‑242/20, ayant pour objet une demande de décision...

Manquement d’État – Responsabilité des États membres pour les dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 9 décembre 2021  1 Affaire C‑278/20 Commission européenne contre Royaume d’Espagne « Manquement d’État – Violation du droit de l’Union par le législateur espagnol – Dommages causés aux particuliers – Législation nationale alignant le régime de la responsabilité de l’État législateur pour les violations du droit de l’Union sur le régime établi pour les violations de la Constitution espagnole par des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Fabrication, présentation et vente de produits...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 9 décembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Fabrication, présentation et vente de produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Étiquetage et conditionnement – Article 8, paragraphe 8 – Avertissements sanitaires devant figurer sur chaque unité de conditionnement d’un produit du tabac ainsi que sur tout emballage extérieur – Distributeur automatique de paquets de cigarettes – Avertissements sanitaires invisibles de l’extérieur – Représentation des...