La jurisprudences de CJUE - page 19

Pourvoi – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Mesures accordées par la République de Slovénie à un réseau de pharmacies d’officine...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 5 septembre 2024  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Mesures accordées par la République de Slovénie à un réseau de pharmacies d’officine municipal avant son adhésion à l’Union européenne – Phase préliminaire d’examen – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Notion de “difficultés sérieuses” – Étendue des obligations d’enquête de la Commission européenne – Charge de la preuve incombant à la partie invoquant...

Pourvoi – Ressources propres de l’Union européenne – Responsabilité financière d’un État membre – Versement à la Commission européenne des...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 5 septembre 2024  *1 « Pourvoi – Ressources propres de l’Union européenne – Responsabilité financière d’un État membre – Versement à la Commission européenne des montants correspondant à une perte de ressources propres – Recours fondé sur un enrichissement sans cause de l’Union – Obligations des États membres en matière de ressources propres – Constatation des montants de ressources propres – Inscription des montants non recouvrés dans la...

Renvoi préjudiciel – Assainissement et liquidation des établissements de crédit – Directive 2001/24/CE – Articles 3 et 6 – Mesure...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 5 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Assainissement et liquidation des établissements de crédit – Directive 2001/24/CE – Articles 3 et 6 – Mesure d’assainissement prise à l’égard d’un établissement de crédit – Transmission des obligations et des responsabilités de cet établissement de crédit à une “banque-relais” avant l’introduction d’une action en justice visant à obtenir le paiement d’une créance détenue à l’égard dudit établissement de crédit...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/800 – Garanties procédurales en faveur des enfants qui...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 5 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/800 – Garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales – Champ d’application – Article 2, paragraphe 3 – Personnes ayant été des enfants à la date d’engagement d’une procédure pénale contre elles mais atteignant, en cours de procédure, l’âge de 18 ans...

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, paragraphe 1,...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 5 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel –Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous g – Gestion de fonds communs de placement – Notion – Fonds de pension – Comparabilité avec un organisme de placement collectif en valeurs mobilières OPCVM – Risque des investissements supporté par les affiliés – Portée – Nécessité d’une comparaison avec un fonds de pension...

Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives instituées à l’égard de la Birmanie/du Myanmar –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 5 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives instituées à l’égard de la Birmanie/du Myanmar – Interdiction d’importer des biens originaires ou exportés de la Birmanie/du Myanmar – Règlement CE no 194/2008 – Article 2, paragraphe 2, sous a – Grumes de teck originaires de la Birmanie/du Myanmar exportées et ouvrées à Taïwan avant leur transport vers l’Union européenne – Règlement CEE...

Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Principes généraux –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 5 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Principes généraux – Article 34, paragraphe 1, sous a et sous b – Renflouement interne – Dépréciation des instruments de fonds propres – Conversion d’obligations subordonnées en actions et transfert forcé sans contrepartie – Effets – Article 38, paragraphe 13 – Article 53, paragraphes 1 et 3...

Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE –...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 5 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – TVA indûment facturée et versée – Rectification de la facture – Liquidation du fournisseur – Remboursement au fournisseur de la TVA – Refus de l’autorité fiscale de rembourser la TVA directement à l’acquéreur – Priorité en matière de droit au remboursement de la TVA – Risque de double...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations non contractuelles – Règlement CE n° 864/2007...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 5 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations non contractuelles – Règlement CE no 864/2007 – Article 16 – Dispositions impératives dérogatoires – Accident de la circulation – Droits à réparation reconnus aux membres de la famille du défunt – Principe d’équité aux fins de la réparation du préjudice moral subi – Critères d’appréciation » Dans l’affaire C‑86/23...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et des ressources...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 4 septembre 2024  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur la liste – Critère de l’appartenance familiale – Exception d’illégalité – Exigence selon laquelle toute limitation doit être prévue...