La jurisprudences de CJUE - page 19

Demande de décision préjudicielle, introduite par Raad van State. Renvoi préjudiciel – Transports – Transports par route – Directive...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 21 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports – Transports par route – Directive 2006/126/CE – Permis de conduire – Conditions de délivrance ou de renouvellement – Normes minimales concernant l’aptitude physique et mentale – Vision – Annexe III, point 6.4 – Principe de proportionnalité – Personne ne satisfaisant pas à la norme relative au champ visuel – Avis favorable à l’aptitude à la conduite prononcé par des experts médicaux – Marge...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 21 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit à la consommation – Directive 2008/48/CE – Article 3, sous g, article 10, paragraphe 2, sous g, et article 23 – Coût total du crédit pour le consommateur – Absence d’indication des coûts pertinents – Sanction – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1, article 4, paragraphe 2...

Renvoi préjudiciel – Agriculture – Rapprochement des législations en matière de santé – Police sanitaire – Contrôles vétérinaires – Produits...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Rapprochement des législations en matière de santé – Police sanitaire – Contrôles vétérinaires – Produits d’origine animale importés de Chine – Interdiction d’importation – Décision 2002/994/CE – Exemption pour certains produits – Partie I de l’annexe – Produits de la pêche – Notion – Huile de poisson – Produits destinés à l’alimentation animale – Validité » Dans l’affaire C‑7/23...

Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 7, paragraphe 3 – Article 8, paragraphe 1, sous a – Droit au...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 21 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 7, paragraphe 3 – Article 8, paragraphe 1, sous a – Droit au remboursement du billet d’avion en cas d’annulation d’un vol – Remboursement sous la forme de bons de voyage – Notion d’“accord signé du passager” – Procédure de remboursement par l’intermédiaire d’un formulaire disponible sur le site Internet du transporteur aérien effectif » Dans...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 21 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Article 45 – Refus de la reconnaissance d’une décision – Article 71 – Relation de ce règlement avec les conventions relatives à une matière particulière – Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 20 mars 2024  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Soutien au régime de...

Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive...  ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 18 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 2, 206 et 273 – Principe de neutralité fiscale – Réduction du montant de TVA dû par les assujettis affectés par le séisme survenu le 6 avril 2009 dans la région des Abruzzes » Dans l’affaire C‑37/23 Giocevi  i , ayant pour objet une demande de décision...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 14 mars 2024  1 Affaire C‑147/23 Commission européenne contre République de Pologne Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 – Non‑transposition de cette directive – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions financières – Astreinte – Somme forfaitaire – Méthodes de calcul mises en œuvre par la...

Pourvoi – Médicaments à usage humain – Demande d’autorisation de mise sur le marché – Indépendance des experts consultés par le comité des...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 14 mars 2024  *1 « Pourvoi – Médicaments à usage humain – Demande d’autorisation de mise sur le marché – Indépendance des experts consultés par le comité des médicaments à usage humain CHMP de l’Agence européenne des médicaments EMA – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une bonne administration – Exigence d’impartialité objective – Critères pour vérifier l’absence de conflits d’intérêts – Politique...

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Régime général d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 14 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Régime général d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Conditions de prélèvement – Fin spécifique poursuivie par la taxe – Accises applicables aux tabacs manufacturés – Directive 2011/64/UE – Article 14 – Règles de taxation – Respect de ces règles par les taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis...