La jurisprudences de CJUE - page 184

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 20 janvier 2022  1 Affaire C‑617/20 T. N., N. N. contre E. G. demande de décision préjudicielle formée par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen tribunal régional supérieur hanséatique de Brême, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 650/2012 – Acceptation de la succession, d’un legs ou d’une réserve héréditaire ou...

Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE 2017/804 – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure originaires de Chine – Droit...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 janvier 2022  *1 Table des matières   Le cadre juridique...

Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne – Règlement UE nº 211/2011 – Article 4, paragraphe 2, sous b – Enregistrement d’une...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 20 janvier 2022  *1 « Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne – Règlement UE no 211/2011 – Article 4, paragraphe 2, sous b – Enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne – Condition exigeant que cette proposition ne soit pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission européenne en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique aux fins de l’application des traités...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Højesteret. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 20 janvier 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c – Champ d’application – Opérations imposables – Activités accomplies par une société de droit privé – Exploitation de parcs de stationnement sur des terrains privés – Frais de contrôle perçus par cette société en cas de non-respect par les automobilistes des conditions générales d’utilisation de...

Recours en annulation et en indemnité – Concurrence – Abus de position dominante – Marché slovaque des services de télécommunication à haut...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 19 janvier 2022  *1 « Recours en annulation et en indemnité – Concurrence – Abus de position dominante – Marché slovaque des services de télécommunication à haut débit – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Arrêt annulant partiellement la décision et réduisant le montant de l’amende infligée – Refus de la Commission de verser des intérêts moratoires – Article 266 TFUE – Article 90...

Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Champ d’application – Renonciation à la nationalité d’un État membre en...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 janvier 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Champ d’application – Renonciation à la nationalité d’un État membre en vue d’obtenir la nationalité d’un autre État membre conformément à l’assurance de ce dernier de naturaliser l’intéressé – Révocation de cette assurance pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique – Principe de proportionnalité – Situation d’apatridie » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Article 49 TFUE...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 janvier 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Article 49 TFUE – Directive 2006/123/CE – Article 15 – Honoraires des architectes et des ingénieurs – Tarifs obligatoires minimum – Effet direct – Arrêt en manquement intervenu en cours de procédure devant une juridiction nationale » Dans l’affaire C‑261/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Énergie – Directive 94/22/CE – Conditions...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 janvier 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Énergie – Directive 94/22/CE – Conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures – Autorisation de prospecter des hydrocarbures dans une aire géographique spécifique pour une durée déterminée – Aires contiguës – Octroi de plusieurs autorisations au même opérateur – Directive 2011/92/UE – Article 4, paragraphes 2 et 3 – Évaluation des incidences...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Sixième...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées 13 janvier 2022  1 Affaire C‑141/20 Finanzamt Kiel contre Norddeutsche Gesellschaft für Diakonie mbH demande de décision préjudicielle formée par le Bundesfinanzhof Cour fédérale des finances, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Groupement TVA – Désignation d’un membre du groupement TVA en tant qu’assujetti – Activités économiques accomplies d’une façon...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 13 janvier 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction – Prestation de services postaux erronément exonérée – TVA réputée intégrée dans le prix commercial de la prestation aux fins de l’exercice du droit à déduction – Exclusion – Notion de TVA “due ou acquittée” » Dans l’affaire C‑156/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle...