La jurisprudences de CJUE - page 183

Pourvoi – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Traité bilatéral d’investissement – Clause d’arbitrage – Roumanie – Adhésion à l’Union...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 25 janvier 2022  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Traité bilatéral d’investissement – Clause d’arbitrage – Roumanie – Adhésion à l’Union européenne – Abrogation d’un régime d’incitations fiscales avant l’adhésion – Sentence arbitrale accordant le versement de dommages et intérêts après l’adhésion – Décision de la Commission européenne déclarant que ce versement constitue une aide d’État incompatible avec le marché intérieur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 janvier 2022  *1 Texte rectifié par ordonnance du 2 mars 2022 « Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Directive 2003/87/CE – Article 3 sexies – Intégration des activités aériennes – Directive 2008/101/CE – Octroi et délivrance à titre gratuit de quotas aux exploitants d’aéronefs – Cessation, par un tel exploitant, de ses activités pour cause d’insolvabilité – Décision de l’autorit...

Manquement – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement CE no 883/2004 – Articles 4, 7 et 67 – Libre circulation des...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 20 janvier 2022  1 Affaire C‑328/20 Commission européenne contre République d’Autriche « Manquement d’État – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement CE no 883/2004 – Articles 4, 7 et 67 – Libre circulation des travailleurs – Règlement UE no 492/2011 – Article 7 – Égalité de traitement – Prestations familiales – Avantages sociaux et fiscaux – Adaptation du montant des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Craiova. Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY COLLINS présentées le 20 janvier 2022  1 Affaire C‑430/21 RS demande de décision préjudicielle formée par la Curtea de Apel Craiova cour d’appel de Craiova, Roumanie « Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice – Article 2 TUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Disposition de la Constitution d’un État membre telle...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 janvier 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Directive 2003/109/CE – Article 9, paragraphe 1, sous c – Perte du statut de ressortissant de pays tiers résident de longue durée – Absence du territoire de l’Union européenne pendant une période de douze mois consécutifs – Interruption de cette période d’absence – Séjours irréguliers et de courte durée sur le territoire de...

Manquement d’État – Aides d’État – Aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de récupération – Arrêt...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 20 janvier 2022  *1 « Manquement d’État – Aides d’État – Aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de récupération – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Inexécution – Non-respect de l’obligation de récupérer des aides illégales et incompatibles – Sanctions financières – Caractère proportionné et dissuasif – Astreinte – Somme forfaitaire – Capacité de paiement – Pondération des voix de l’État membre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Dividendes...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY COLLINS présentées le 20 janvier 2022  1 Affaire C-572/20 ACC Silicones Ltd contre Bundeszentralamt für Steuern demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht Köln tribunal des finances de Cologne, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Articles 63 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Distribution de dividendes provenant de parts sociales détenues par un actionnariat dispersé – Remboursement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Korneuburg. Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 20 janvier 2022  1 Affaire C‑589/20 JR contre Austrian Airlines AG demande de décision préjudicielle formée par le Landesgericht Korneuburg tribunal régional de Korneubourg, Autriche « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager – Conditions...

Pourvoi – Aides d’État – Aides en faveur d’aéroports et de compagnies aériennes – Décision qualifiant les mesures en faveur de l’aéroport de...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 20 janvier 2022  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Aides en faveur d’aéroports et de compagnies aériennes – Décision qualifiant les mesures en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn d’aides d’État compatibles avec le marché intérieur et constatant l’absence d’aides d’État en faveur des compagnies aériennes utilisatrices de cet aéroport – Irrecevabilité d’un recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Personne physique ou morale...

Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Règlement CEE no 2913/92 – Article 29 – Détermination de la valeur...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 20 janvier 2022  1 Affaire C‑599/20 « Baltic Master » UAB contre Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos, autre partie à la procédure Vilniaus teritorinė muitinė demande de décision préjudicielle formée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas Cour administrative suprême de Lituanie « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes...