La jurisprudences de CJUE - page 182

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā rajona tiesa. Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 27 janvier 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de développement régional FEDER – Règlement UE no 1303/2013 – Programme de co-financement – Aides d’État – Règlement UE no 651/2014 – Champ d’application – Limites – Notions de “capital social souscrit” et d’“entreprise en difficulté” – Exclusion d’entreprises en difficulté du soutien du FEDER – Modalités de prise d’effet d’une augmentation du capital social...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 157 TFUE –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 27 janvier 2022  1 Affaire C‑405/20 EB, JS, DP contre Versicherungsanstalt öffentlich Bediensteter, Eisenbahnen und Bergbau BVAEB demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgerichtshof Cour administrative, Autriche « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 157 TFUE – Protocole no 33 sur l’article 157 TFUE – Égalité des rémunérations entre travailleurs...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Directive 2010/75/UE – Article 3,...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 27 janvier 2022  1 Affaire C‑43/21 FCC Česká republika s.r.o. demande de décision préjudicielle formée par le Nejvyšší správní soud Cour administrative suprême, République tchèque « Renvoi préjudiciel – Directive 2010/75/UE – Émissions industrielles – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Modification substantielle d’une installation – Prolongation de la période de mise en décharge des...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires et agents – Rémunération – Personnel de la... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 27 janvier 2022 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires et agents – Rémunération – Personnel de la Commission européenne affecté dans un pays tiers – Actualisation des coefficients correcteurs applicables à leur rémunération – Erreurs manifestes d’appréciation – Effet rétroactif – Répétition de l’indu – Pourvoi manifestement irrecevable » Dans l’affaire C‑518/21 P, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 27 janvier 2022  1 Affaire C‑534/20 Leistritz AG contre LH demande de décision préjudicielle formée par le Bundesarbeitsgericht Cour fédérale du travail, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 38, paragraphe 3, deuxième phrase – Délégué à la protection des données...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal Tax Chamber. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME TAMARA ĆAPETA présentées le 27 janvier 2022  1 Affaire C‑607/20 GE Aircraft Engine Services Ltd contre The Commissioners for Her Majesty’s Revenue amp; Customs demande de décision préjudicielle formée par le First-tier Tribunal Tax Chamber tribunal de première instance chambre de la fiscalité, Royaume-Uni « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 26, paragraphe 1...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Liberté de circulation des capitaux – Obligation d’information concernant les biens ou les droits...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 27 janvier 2022  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Liberté de circulation des capitaux – Obligation d’information concernant les biens ou les droits détenus dans d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen EEE – Méconnaissance de cette obligation – Prescription – Sanctions » Dans l’affaire C‑788/19, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le...

Fonction publique – Agents temporaires – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée – Erreur manifeste... Arrêt du Tribunal septième chambre du 26 janvier 2022 MN contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs Fonction publique – Agents temporaires – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée – Erreur manifeste d’appréciation Affaire T-586/20 Fonction publique – Agents temporaires – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée – Erreur manifeste d’appréciation Arrêt du Tribunal septième...

Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de surveillance aérienne – Recours en annulation – Absence d’intérêt à...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 26 janvier 2022  *1 « Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de surveillance aérienne – Recours en annulation – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle » Dans l’affaire T‑849/19, Leonardo SpA, établie à Rome Italie, représentée par Mes M. Esposito, F. Caccioppoli et G. Calamo, avocats, partie requérante, contre Agence européenne de garde-frontières et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le le Nejvyšší soud. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2012/19/UE – Déchets...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 25 janvier 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2012/19/UE – Déchets d’équipements électriques et électroniques – Obligation de financement des coûts afférents à la gestion des déchets provenant des panneaux photovoltaïques – Effet rétroactif – Principe de sécurité juridique – Transposition incorrecte d’une directive – Responsabilité de l’État membre » Dans l’affaire C‑181/20, ayant pour objet une demande de décision...