La jurisprudences de CJUE - page 174
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Intervention – Article 40 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Demande présentée par le haut représentant de l’Union pour... ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 3 mars 2022 *1 « Intervention – Article 40 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Demande présentée par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité – Intérêt à la solution du litige – Admission » Dans l’affaire C‑551/21, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE, introduit le 7 septembre 2021, Commission européenne, représentée par...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Coordination des dispositions... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 3 mars 2022 *1 « Renvoi préjudiciel – Coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin – Directives 75/363/CEE et 82/76/CEE – Formation de médecin spécialiste – Rémunération appropriée – Application de la directive 82/76/CEE aux formations commencées avant la date de son entrée en vigueur et se poursuivant après la date d’expiration du délai de transposition » Dans l’affaire...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par A., 03/03/2022, C-634/20
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 3 mars 2022 *1 « Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Champ d’application – Conditions d’obtention du droit d’exercice autonome de la profession de médecin dans l’État membre d’accueil – Diplôme émis dans l’État membre d’origine – Limitation du droit d’exercice de la profession de médecin à une période de trois ans – Supervision d’un médecin agréé et suivi concomitant de la formation...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Protection des espèces de faune et de... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE M^ME LAILA MEDINA présentées le 3 mars 2022 1 Affaire C‑659/20 ET contre Ministerstvo životního prostředí demande de décision préjudicielle formée par le Nejvyšší správní soud Cour administrative suprême, République tchèque « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Protection des espèces de faune et de flore sauvages par la réglementation de leur commerce – Règlements CE no 338/97 et CE no 865/2006 – Dérogation...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Environnement –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 3 mars 2022 1 Affaire C‑873/19 Deutsche Umwelthilfe eV contre Bundesrepublik Deutschland, en présence de Volkswagen AG demande de décision préjudicielle formée par le Schleswig‑Holsteinisches Verwaltungsgericht tribunal administratif du Schleswig‑Holstein, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Accès à la justice – Article 9, paragraphe 3 – Charte des...
Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 3 mars 2022 1 Affaire C‑98/21 Finanzamt R contre W-GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Bundesfinanzhof Cour fédérale des finances, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Déductions – Interposition d’une société holding dans les opérations des filiales – Activités des filiales en grande partie exonérées – Frais généraux – Pratiques abusives...
Référé – Marchés publics de services – Service à la petite enfance – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence. Marchés publics de... Référé – Marchés publics de services – Service à la petite enfance – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence Esedra SRL contre Parlement européen Esedra SRL contre Parlement européen Ordonnance du président du Tribunal du 3 mars 2022 reception-ID: PO-20220617-5607; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-17T18:12:18.552; Référé – Marchés publics de services – Service à la petite enfance...
Santé publique ... Debregeas et associés Pharma D amp; A Pharma contre Commission européenne et Agence européenne des médicaments Affaire T-556/20 reception-ID: PO-20220617-5395; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-17T16:35:06.317; Affaire T-556/20 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 2 mars 2022 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 2 mars 2022 Debregeas et associés Pharma D amp; A Pharma contre Commission européenne et Agence européenne des médicaments Arrêt du Tribunal huitième chambre du 2 mars 2022.#Debregeas et...
Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” –... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 2 mars 2022 *1 « Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” – Résiliation de la convention – Faute professionnelle – Qualité de bénéficiaire de la subvention ou de personne agissant au nom du bénéficiaire ou pour son compte » Dans l’affaire T‑688/19, VeriGraft AB, établie à Göteborg Suède, représentée par Mes P. Hansson et A. Johansson...
Recours en annulation – Décision UE 2020/470 – Prolongation de la période d’application du droit accordé aux coproductions audiovisuelles... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 1er mars 2022 *1 « Recours en annulation – Décision UE 2020/470 – Prolongation de la période d’application du droit accordé aux coproductions audiovisuelles en vertu de l’article 5 du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel annexé à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part – Base juridique procédurale – Article 218, paragraphe 7, TFUE...
