La jurisprudences de CJUE - page 172

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Articles 49 et 54 TFUE... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY COLLINS présentées le 10 mars 20221 Affaire C‑538/20 Finanzamt B contre W AG autre partie à la procédure : Bundesministerium der Finanzen demande de décision préjudicielle formée par le Bundesfinanzhof Cour fédérale des finances, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Articles 43 et 48 CE – Liberté d’établissement – Impôt sur les sociétés – Taxe professionnelle – Déduction des pertes subies par un...

Manquement d’État – Article 45 TFUE – Article 28 de l’accord sur l’Espace économique européen – Libre circulation des travailleurs –... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 10 mars 2022 * « Manquement d’État – Article 45 TFUE – Article 28 de l’accord sur l’Espace économique européen – Libre circulation des travailleurs – Fiscalité directe – Impôt sur le revenu – Déductions – Rentes alimentaires – Égalité de traitement – Discrimination entre contribuables résidents et non-résidents » Dans l’affaire C‑60/21, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 1^er février 2021...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tallinna Halduskohus. Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1370/2007 – Services... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 10 mars 2022 1 Affaire C‑614/20 AS Lux Express Estonia contre Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium demande de décision préjudicielle formée par le Tallinna Halduskohus tribunal administratif de Tallinn, Estonie « Renvoi préjudiciel – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement CE no 1370/2007 – Règle générale imposant l’obligation de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Income Tax Tribunal of Gibraltar. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Régimes d’aides... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE M^ME JULIANE KOKOTT présentées le 10 mars 2022 1 Affaire C‑705/20 Fossil Gibraltar Limited contre Commissioner of Income Tax demande de décision préjudicielle formée par l’Income Tax Tribunal of Gibraltar United Kingdom tribunal de Gibraltar compétent en matière d’impôt sur le revenu et les bénéfices, Royaume-Uni « Renvoi préjudiciel – Aide d’État – Aide d’État sous forme de non‑imposition des intérêts passifs et des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça. Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 10 mars 2022 1 Affaire C‑716/20 RTL Television GmbH contre Grupo Pestana S.G.P.S., S.A., SALVOR – Sociedade de Investimento Hoteleiro, S.A. demande de décision préjudicielle introduite par le Supremo Tribunal de Justiça Cour suprême, Portugal « Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Radiodiffusion par satellite et retransmission par câble – Notion de “retransmission...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bezirksgericht Bleiburg. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 10 mars 2022  1 Affaire C‑7/21 LKW WALTER Internationale Transportorganisation AG contre CB, DF, GH demande de décision préjudicielle formée par le Bezirksgericht Bleiburg tribunal de district de Bleiburg, Autriche « Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Signification et notification des actes judiciaires et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE M^ME JULIANE KOKOTT présentées le 10 mars 2022 1 Affaire C‑804/21 PPU C, CD autre partie à la procédure : Syyttäjä demande de décision préjudicielle formée par le Korkein oikeus Cour suprême, Finlande « Renvoi préjudiciel – Coopération en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Remise de personnes recherchées à l’autorité judiciaire d’émission – Délai de remise – Impossibilité de la...

Recours en annulation – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers indépendant de la partie requérante – Irrecevabilité....  ORDONNANCE DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 9 mars 2022  *1 « Recours en annulation – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers indépendant de la partie requérante – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑727/20, Nigar Kirimova, demeurant à Munich Allemagne, représentée par Mes A. Parassina et A. García López, avocats, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle EUIPO, représenté par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Steiermark. Renvoi préjudiciel – Libre prestation des...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Directive 2014/67/UE – Article 20 – Sanctions – Proportionnalité – Effet direct – Principe de primauté du droit de l’Union » Dans l’affaire C‑205/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landesverwaltungsgericht Steiermark tribunal administratif régional de Styrie, Autriche, par...

Manquement d’État – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 310, paragraphe 6, et article 325 TFUE – Ressources propres – Droits de douane –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 mars 2022  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...