La jurisprudences de CJUE - page 164

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel. Renvoi préjudiciel – Transport aérien...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 7 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement CE no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Vol avec correspondance comprenant deux segments de vol – Retard important à la destination finale trouvant son origine dans le second segment de ce vol reliant deux aéroports d’un pays tiers – Validité de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 7 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Champ d’application – Article 2, sous a – Notion de “décision” – Injonction de paiement prise dans un autre État membre après examen sommaire et contradictoire d’une décision rendue dans un État tiers – Article 39 – Force exécutoire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE M^ME TAMARA ĆAPETA présentées le 7 avril 2022 1 Affaire C‑616/20 M2Beauté Cosmetics GmbH contre Bundesrepublik Deutschland demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Köln tribunal administratif de Cologne, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Directive 2001/83/CE – Définition d’un médicament par fonction – Analogue structurel – Preuves scientifiques – Règlement CE no 1223/2009 – Produit cosmétique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Överklagandenämnden för studiestöd. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées le 7 avril 2022  1 Affaire C‑638/20 MCM contre Centrala studiestödsnämnden demande de décision préjudicielle formée par l’Överklagandenämnden för studiestöd commission de recours en matière d’aides financières aux études, Suède « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Article 45 TFUE – Règlement UE no 492/2011 – Article 7...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 650/2012 – Article 10 – Compétences subsidiaires en matière de successions – Résidence habituelle du défunt au moment de son décès située dans un État non lié par le règlement UE no 650/2012 – Défunt ayant la nationalité d’un État membre et possédant des biens dans cet État membre – Obligation pour la juridiction dudit État membre saisie...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée –...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 7 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement des marchandises – Positions 1302, 3301 et 3302 – Oléorésine de vanille d’extraction – Droits d’accises – Directive 92/83/CEE – Exonérations – Article 27, paragraphe 1, sous e – Notion d’“arôme” – Directive 92/12/CEE – Comité des accises de la Commission européenne – Compétences » Dans l’affaire C‑668/20, ayant pour objet une demande de...

Pourvoi – Fonction publique – Annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 4, paragraphe 1, sous a et b –... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE M^ME JULIANE KOKOTT présentées le 7 avril 2022 1 Affaire C‑675/20 P Colin Brown contre Commission européenne et Conseil de l’Union européenne « Pourvoi – Fonction publique – Article 4, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Indemnité de dépaysement – Critères – Adoption de la nationalité de l’État du lieu d’affectation après l’entrée en fonctions – Retrait du droit au bénéfice de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 7 avril 2022  1 Affaire C‑696/20 B. contre Dyrektor Izby Skarbowej w W. demande de décision préjudicielle formée par le Naczelny Sąd Administracyjny Cour suprême administrative, Pologne « Renvoi préjudiciel – Directive TVA – Article 41 – Vocation à s’appliquer – Livraison intracommunautaire non exonérée – Requalification par les autorités fiscales d’une opération s’insérant dans une chaîne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Article 102 TFUE...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME TAMARA ĆAPETA présentées le 7 avril 2022  1 Affaire C‑721/20 DB Station amp; Service AG contre ODEG Ostdeutsche Eisenbahn GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Kammergericht Berlin tribunal régional supérieur de Berlin, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Directive 2001/14/CE – Article 30 – Organisme de contrôle ferroviaire...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant...  ORDONNANCE DE LA COUR chambre d’admission des pourvois 7 avril 2022  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Admission du pourvoi » Dans l’affaire C‑801/21 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...