La jurisprudences de CJUE - page 163

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 7 avril 2022 1 Affaire C‑294/21 État du Grand-Duché de Luxembourg, Administration de l’enregistrement et des domaines contre Navitours SARL demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation, Luxembourg « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive 77/388/CEE – Article 2, point 1, et article 9, paragraphe 2, sous b – Champ d’application...

Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Décision de la Commission européenne concernant des compensations versées aux...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME TAMARA ĆAPETA présentées le 7 avril 2022  1 Affaires jointes C‑331/20 P et C‑343/20 P Volotea, SA C‑331/20 P easyJet Airline Company Ltd. C‑343/20 P contre Commission européenne « Pourvoi – Recours en annulation – Aides d’État – Imputabilité – Bénéficiaires indirects – Applicabilité et application du critère de l’opérateur privé en économie de marché » I. Introduction 1. « L’inverno aveva...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 44 – Lieu des prestations de services – Règlement d’exécution UE no 282/2011 – Article 11, paragraphe 1 – Prestation de services – Lieu de rattachement fiscal – Notion d’ “établissement stable” – Société d’un État membre affiliée à une société localisée dans un autre État membre – Structure appropriée en termes de moyens humains et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Helsingin hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Articles 63 et 65 TFUE –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Articles 63 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Impôt sur le revenu des personnes morales – Exonération des fonds d’investissement – Conditions d’exonération – Condition relative à la forme contractuelle du fonds » Dans l’affaire C‑342/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Helsingin...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 49 de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Clauses abusives...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 7 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Principe d’effectivité – Principe d’équivalence – Procédure juridictionnelle visant à la constatation du caractère abusif d’une clause contractuelle – Pouvoir de contrôle d’office de la juridiction nationale – Procédure nationale de taxation des dépens – Dépens remboursables au titre d’honoraires d’avocat » Dans...

Pourvoi – Aides d’État – Marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable – Législation nationale ayant...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 7 avril 2022  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable – Législation nationale ayant prétendument pour effet d’octroyer un avantage illégal au profit de fournisseurs d’électricité – Plainte auprès de la Commission européenne – Décision de rejet sans ouverture de la procédure formelle d’examen – Recours en annulation – Règlement UE 2015/1589 – Article 1er, sous h – Notion de “partie...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Règlement CE, Euratom no...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 7 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CE, Euratom no 2988/95 – Ressources propres de l’Union européenne – Protection des intérêts financiers de l’Union – Poursuites d’irrégularités – Article 4 – Adoption de mesures administratives – Article 3, paragraphe 1 – Délai de prescription des poursuites – Expiration – Invocabilité dans le cadre de la procédure de recouvrement forcé – Article 3, paragraphe 2 – Délai d’exécution...

Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 7 avril 2022  1 Affaire C‑460/20 TU, RE contre Google LLC demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Demande de déréférencement d’informations prétendument inexactes et de retrait d’images sous forme de vignettes “thumbnails” » I. Introduction 1...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Restrictions –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 7 avril 2022 1 Affaires jointes C‑475/20 à C‑482/20 Admiral Gaming Network Srl C‑475/20 contre Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Presidente del Consiglio dei Ministri, IGT Lottery SpA, anciennement Lottomatica Holding Srl en présence de Lottomatica Videolot Rete Spa, Associazione concessionari apparecchi da intrattenimento – ACADI...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Code des douanes...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Code des douanes de l’Union – Extinction de la dette douanière – Marchandises introduites illégalement sur le territoire douanier de l’Union – Saisie et confiscation – Directive 2008/118/CE – Droits d’accise – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée – Fait générateur – Exigibilité » Dans l’affaire C‑489/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...