La jurisprudences de CJUE - page 152

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale di Milano. Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 17 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Procédures d’injonction de payer et de saisie-arrêt auprès des tiers – Autorité de la chose jugée couvrant implicitement la validité des clauses du titre exécutoire – Pouvoir du juge de l’exécution d’examiner d’office le caractère éventuellement abusif d’une clause...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Sector 2 Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 17 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Procédure d’exécution forcée d’un contrat de crédit-bail ayant la qualité de titre exécutoire – Opposition à l’exécution – Réglementation nationale ne permettant pas au juge saisi de cette opposition de vérifier le caractère abusif des clauses d’un titre exécutoire – Pouvoir...

Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Principe d’équivalence –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 17 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Contrat hypothécaire – Caractère abusif de la “clause plancher” prévue par ce contrat – Règles nationales concernant la procédure juridictionnelle d’appel – Limitation des effets dans le temps de la déclaration de nullité d’une clause abusive – Restitution – Pouvoir de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus. Renvoi préjudiciel – Droit des marques – Règlement UE 2017/1001 –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 12 mai 2022  1 Affaire C‑197/21 Soda-Club CO2 SA, SodaStream International BV contre MySoda Oy demande de décision préjudicielle formée par le Korkein oikeus Cour suprême, Finlande « Renvoi préjudiciel – Marques – Épuisement – Bouteilles rechargeables contenant du dioxyde de carbone – Mise en circulation dans un État membre par le titulaire de la marque ou avec son consentement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 12 mai 2022 1 Affaire C‑235/21 RAIFFEISEN LEASING, trgovina in leasing d.o.o. contre Republika Slovenija demande de décision préjudicielle formée par le Vrhovno sodišče Cour suprême, Slovénie « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Cession-bail sale and lease back – Article 226 – Mentions devant obligatoirement...

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 mai 2022 * « Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en République démocratique du Congo – Règlement CE no 1183/2005 – Article 2 ter et article 9, paragraphe 2 – Décision 2010/788/PESC – Article 3, paragraphe 2, et article 9, paragraphe 2 – Maintien de l’inscription du requérant sur les listes des personnes et entités visées...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE M^ME LAILA MEDINA présentées le 12 mai 2022 1 Affaire C‑250/21 Szef Krajowej Administracji Skarbowej contre O. Fundusz lnwestycyjny Zamknięty reprezentowany przez O S.A. demande de décision préjudicielle formée par le Naczelny Sąd Administracyjny Cour suprême administrative, Pologne « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c – Taxation des services...

Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE 2017/763 – Importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de la...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 12 mai 2022  *1 Table des matières   Le cadre juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 12 mai 2022  1 Affaire C‑278/21 AquaPri A/S contre Miljø – og Fødevareklagenævnet demande de décision préjudicielle formée par l’Østre Landsret cour d’appel de la région Est, Danemark « Renvoi préjudiciel – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Zones spéciales de conservation – Renouvellement de l’évaluation appropriée des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Position dominante –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Position dominante – Exploitation abusive – Article 102 TFUE – Incidence d’une pratique sur le bien-être des consommateurs et sur la structure du marché – Pratique d’éviction abusive – Capacité de la pratique à produire un effet d’éviction – Recours à des moyens autres que ceux relevant d’une concurrence par les mérites – Impossibilité pour un hypothétique concurrent aussi efficace de répliquer la...