La jurisprudences de CJUE - page 144

Recours en annulation – Incident de procédure – Absence de représentation par un avocat habilité à exercer uniquement devant les juridictions...  ORDONNANCE DU TRIBUNAL huitième chambre 20 juin 2022  *1 « Recours en annulation – Incident de procédure – Absence de représentation par un avocat habilité à exercer uniquement devant les juridictions du Royaume-Uni dans l’une des hypothèses limitativement prévues par l’article 91, paragraphe 2, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom – Absence de représentation par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 16 juin 2022  1 Affaire C‑175/21 Harman International Industries, Inc. contre AB SA demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie tribunal régional de Varsovie, Pologne « Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Marque de l’Union européenne – Règlement UE 2017/1001 – Article 15 – Épuisement du droit conféré par la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Réseau transeuropéen de transport...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Réseau transeuropéen de transport – Règlement UE no 1315/2013 – Article 15, paragraphe 1 – Infrastructures de transport par voies navigables – Ports intérieurs – Obligation d’un État membre de relier des ports intérieurs aux infrastructures de transport routier ou de transport ferroviaire – Suppression de la liaison à l’un de ces deux types d’infrastructures de transport – Conditions » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 16 juin 2022  1 Affaire C‑230/21 X agissant en son nom propre et en sa capacité juridique représentante de ses enfants mineurs Y et Z contre Belgische Staat demande de décision préjudicielle formée par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen Conseil du contentieux des étrangers, Belgique « Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Notion...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Article 47 de la charte des droits...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 16 juin 2022  1 Affaire C‑289/21 IG contre Varhoven administrativen sad demande de décision préjudicielle formée par l’Administrativen sad Sofia-grad tribunal administratif de Sofia, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Politique énergétique – Promotion de l’efficacité énergétique – Directive 2012/27/UE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne...

Manquement – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement CE no 883/2004 – Articles 4, 7 et 67 – Libre circulation des...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 juin 2022  *1 « Manquement – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement CE no 883/2004 – Articles 4, 7 et 67 – Libre circulation des travailleurs – Règlement UE no 492/2011 – Article 7 – Égalité de traitement – Prestations familiales – Avantages sociaux et fiscaux – Adaptation des montants en fonction des niveaux de prix dans l’État de résidence des enfants » Dans l’affaire C‑328/20, ayant pour objet un recours en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics –...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 16 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Règlement UE, Euratom 2018/1046 – Règlement UE, Euratom no 966/2012 – Inapplicabilité aux marchés publics passés par des États membres et financés par des ressources provenant des Fonds structurels et d’investissement européens – Directive 2014/24/UE – Renvoi direct et inconditionnel dans la législation nationale à des dispositions du droit de l’Union – Applicabilité à un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad – Silistra. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 16 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Système d’information Schengen de deuxième génération SIS II – Décision 2007/533/JAI – Articles 38 et 39 – Signalement concernant un objet recherché – Objectifs du signalement – Saisie ou preuve dans une procédure pénale – Exécution – Mesures nécessaires et conduite à tenir demandée dans un signalement – Remise de l’objet saisi à l’État membre signalant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Dividendes...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Dividendes provenant de parts sociales détenues par un actionnariat dispersé – Remboursement de l’impôt sur les revenus du capital acquitté par une société non-résidente – Conditions – Libre circulation des capitaux – Principe de proportionnalité » Dans l’affaire C‑572/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 16 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 2 – Champ d’application – Article 13, paragraphe 2 – Professions réglementées – Conditions d’obtention du droit d’accès au titre de psychothérapeute dans un État membre sur la base d’un diplôme en psychothérapie délivré par une université établie dans un autre État membre – Articles 45 et 49 TFUE – Libertés de circulation et...