La jurisprudences de CJUE - page 132

Pourvoi – Intervention – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume de Belgique – Admission d’interventions dans le cadre... ORDONNANCE DE LA COUR grande chambre 1^er août 2022 *^  « Pourvoi – Intervention – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume de Belgique – Admission d’interventions dans le cadre d’une procédure de pourvoi contre un arrêt du Tribunal – Annulation de la décision du Tribunal – Renvoi de l’affaire devant le Tribunal – Décision du Tribunal refusant de verser au dossier de l’affaire des observations écrites sur l’arrêt procédant à ce renvoi présentées par un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Contrats de concession –... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 1^er août 2022 *^  « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Contrats de concession – Constitution d’une société à capital mixte – Attribution à cette société de la gestion d’un “service scolaire intégré” – Désignation de l’associé privé selon une procédure d’appel d’offres – Directive 2014/23/UE – Article 38 – Directive 2014/24/UE – Article 58 – Applicabilité – Critères in house – Exigence d’une participation minimale de l’associé privé au capital...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2009/65/CE –... ARRÊT DE LA COUR première chambre 1^er août 2022 *^  « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2009/65/CE – Organismes de placement collectif en valeurs mobilières OPCVM – Directive 2011/61/UE – Fonds d’investissement alternatifs – Politiques et pratiques de rémunération des dirigeants d’une société de gestion d’OPCVM ou d’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatif – Dividendes distribués à certains membres de la direction – Notion de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Bremen. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Libre circulation... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 1^er août 2022 *^  « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Libre circulation des personnes – Égalité de traitement – Directive 2004/38/CE – Article 24, paragraphes 1 et 2 – Prestations de sécurité sociale – Règlement CE no 883/2004 – Article 4 – Prestations familiales – Exclusion des ressortissants d’autres États membres économiquement inactifs pendant les trois premiers mois de séjour dans l’État membre d’accueil » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Personnes demandant la protection... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 1^er août 2022 *^  « Renvoi préjudiciel – Personnes demandant la protection internationale – Directive 2013/33/UE – Article 20, paragraphes 4 et 5 – Comportement particulièrement violent – Droit des États membres de déterminer les sanctions applicables – Portée – Retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil » Dans l’affaire C‑422/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Pourvoi – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Demandes d’assistance – Rejet – Notification des décisions par voie électronique –... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 1^er août 2022 *^  « Pourvoi – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Demandes d’assistance – Rejet – Notification des décisions par voie électronique – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Caractère tardif du recours » Dans l’affaire C‑447/21 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 20 juillet 2021, Petrus Kerstens...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 1^er août 2022 *^  « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement CE no 2201/2003 – Articles 3, 6 à 8 et 14 – Notion de “résidence habituelle” – Compétence, reconnaissance, exécution des décisions et coopération en matière d’obligations alimentaires – Règlement CE no 4/2009 – Articles 3 et 7...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hannover. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE –... ARRÊT DE LA COUR première chambre 1^er août 2022 *^  « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence de l’Union – Décision de la Commission européenne constatant une infraction – Procédure de transaction – Produits concernés par l’infraction – Camions spéciaux – Camions à ordures ménagères » Dans l’affaire C‑588/20, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Cottbus. Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 1^er août 2022*^  « Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement UE no 604/2013 Dublin III – Demande de protection internationale introduite par un mineur dans l’État membre de sa naissance – Parents de ce mineur ayant antérieurement obtenu le statut de réfugié dans un autre État membre...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en...  ARRÊT DU TRIBUNAL grande chambre 27 juillet 2022  *1 Texte rectifié par ordonnance du 14 octobre 2022 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction temporaire de diffusion et suspension des autorisations de diffusion des contenus de certains médias – Inscription sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Compétence du Conseil...