La jurisprudences de CJUE - page 1304

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Okresný súd Svidník. Renvoi préjudiciel – Contrat de crédit à la consommation – Clauses... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 12 décembre 2013  1 Affaire C‑470/12 Pohotovosť s. r. o. contre Miroslav Vašuta demande de décision préjudicielle formée par l’Okresný súd Svidník Slovaquie «Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Exécution forcée d’une sentence arbitrale — Droit d’intervention d’une association de protection des consommateurs — Renvoi préjudiciel — ‘Retrait’ de l’action en exécution...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank ’s-Gravenhage. Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 12 décembre 2013 «Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement CE no 469/2009 — Article 3 — Conditions d’obtention de ce certificat — Possibilité d’obtenir plusieurs certificats complémentaires de protection à partir d’un même brevet» Dans l’affaire C‑484/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Rechtbank ’s-Gravenhage Pays-Bas, par...

Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof te 's-Hertogenbosch - Pays-Bas. Protection des personnes physiques à l’égard du traitement... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 12 décembre 2013  *1 «Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel — Directive 95/46/CE — Conditions d’exercice du droit d’accès — Perception de frais excessifs» Dans l’affaire C‑486/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Gerechtshof te’s-Hertogenbosch Pays-Bas, par décision du 26 octobre 2012, parvenue à la Cour le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England Wales, Chancery Division Patents Court.... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 12 décembre 2013  *1 «Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement CE no 469/2009 — Article 3 — Conditions d’obtention de ce certificat — Notion de ‘produit protégé par un brevet de base en vigueur’ — Critères — Libellé des revendications du brevet de base — Précision et spécificité — Définition fonctionnelle d’un principe actif — Définition structurelle d’un principe actif — Convention sur le brevet européen» Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale ordinario di Aosta. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 12 décembre 2013 * «Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée – Secteur public – Contrats successifs – Abus – Réparation du dommage – Conditions de l’indemnisation en cas de fixation illégale d’un terme au contrat de travail – Principes d’équivalence et d’effectivité» Dans l’affaire C‑50/13, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom. Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 12 décembre 2013  1 Affaire C‑507/12 Jessy Saint Prix contre Secretary of State for Work and Pensions demande de décision préjudicielle formée par la Supreme Court of the United Kingdom Royaume-Uni «Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Discrimination fondée sur la nationalité — Discrimination fondée sur le sexe — Directive 2004/38/CE — Article 7, paragraphes 1 et 3 — Définition de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Puglia. Renvoi préjudiciel – Libre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 12 décembre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Libre prestation des services — Subventions publiques cofinancées par le Fonds social européen, en faveur des étudiants inscrits dans une spécialisation de troisième cycle — Réglementation régionale visant à l’amélioration du niveau local d’instruction et subordonnant l’octroi des bourses à des conditions visant les opérateurs qui organisent les troisièmes cycles — Condition d’une expérience de dix années...

Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 207/2009 ‒ Article 7, paragraphe 1, sous b et c ‒ Motifs absolus de refus ‒ Absence de... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 12 décembre 2013 * «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement CE n° 207/2009 ‒ Article 7, paragraphe 1, sous b et c ‒ Motifs absolus de refus ‒ Absence de caractère distinctif ‒ Caractère descriptif ‒ Marque verbale PHOTOS.COM – Refus partiel d’enregistrement ‒ Égalité de traitement ‒ Obligation pour l’OHMI de tenir compte de sa pratique décisionnelle antérieure ‒ Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non...

Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Résiliation anticipée du contrat – Demande d’assistance – Harcèlement moral.... ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 12 décembre 2013 * « Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Résiliation anticipée du contrat – Demande d’assistance – Harcèlement moral » Dans l’affaire F‑129/12, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, CH, assistant parlementaire accrédité du Parlement européen, demeurant à Bruxelles...

Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2012 – Décision de ne pas promouvoir le requérant – Transfert...  ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUEDE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 12 décembre 2013  *1  i « Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2012 – Décision de ne pas promouvoir le requérant – Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion précédant celui pendant lequel une éventuelle décision de promotion aurait pris effet – Institution compétente pour décider de la promotion du fonctionnaire transféré » Dans l’affaire...