La jurisprudences de CJUE - page 1303

Demande de décision préjudicielle: Supreme Court of the United Kingdom - Royaume-Uni. Protection juridictionnelle - Principe d’effectivité... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 12 décembre 2013  *1 «Protection juridictionnelle — Principe d’effectivité — Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime — Restitution de l’indu — Voies de recours — Législation nationale — Réduction du délai de prescription des voies de recours applicables sans préavis et de manière rétroactive» Dans l’affaire C‑362/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de 1’article 267 TFUE...

Manquement d’État - Aides d’État - Tarif préférentiel d’électricité - Décision 2011/746/UE - Aides incompatibles avec le marché intérieur -... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 12 décembre 2013 * «Manquement d’État – Aides d’État – Tarif préférentiel d’électricité – Décision 2011/746/UE – Aides incompatibles avec le marché intérieur – Récupération – Défaut d’exécution dans le délai imparti» Dans l’affaire C‑411/12, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE, introduit le 7 septembre 2012, Commission européenne, représentée par MM. B. Stromsky, D...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto. Procédures de passation des marchés publics... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 décembre 2013  *1 «Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications — Directive 93/38/CEE — Non-transposition en droit interne — Possibilité pour l’État d’invoquer cette directive à l’encontre d’un organisme concessionnaire d’un service public en l’absence de transposition de cet acte en droit interne» Dans l’affaire C‑425/12, ayant pour objet une demande...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesfinanzhof. Directive 2003/96/CE – Taxation de produits énergétiques – Produits... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 12 décembre 2013  1 Affaires jointes C‑43/13 et C‑44/13 Hauptzollamt Köln contre Kronos Titan GmbH et Hauptzollamt Krefeld contre Rhein-Ruhr Beschichtungs-Service GmbH demandes de décision préjudicielle formées par le Bundesfinanzhof Allemagne «Directive 2003/96/CE — Article 2, paragraphe 3 — Taxation des produits énergétiques autres que ceux pour lesquels le niveau de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England Wales, Chancery Division Patents Court.... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 12 décembre 2013  *1 «Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement CE no 469/2009 — Article 3 — Conditions d’obtention de ce certificat — Mises sur le marché successives de deux médicaments contenant, partiellement ou totalement, le même principe actif — Composition de principes actifs dont l’un a déjà été commercialisé sous la forme d’un médicament à principe actif unique — Possibilité d’obtenir plusieurs certificats...

Pourvoi – Marque communautaire – Marque figurative comportant l’élément verbal ‘BASKAYA’ – Opposition – Convention bilatérale – Territoire... ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 décembre 2013  *1 «Pourvoi — Marque communautaire — Marque figurative comportant l’élément verbal ‘BASKAYA’ — Opposition — Convention bilatérale — Territoire d’un État tiers — Notion d’‘usage sérieux’» Dans l’affaire C‑445/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 2 octobre 2012, Rivella International AG, établie à Rothrist Suisse, représentée par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf. Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 12 décembre 2013  *1 «Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Positions 7307 et 7321 — Kits de tuyaux de poêle — Notions de ‘parties’ de poêles et d’‘accessoires de tuyauterie’» Dans l’affaire C‑450/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf Allemagne, par décision du 19 septembre 2012, parvenue à la Cour le 8 octobre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Directive 2004/38/CE – Article 21, paragraphe 1, TFUE –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 12 décembre 2013  1 Affaire C‑456/12 O. contre Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel contre B. ainsi que Affaire C‑457/12 S. contre Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel contre G. demandes de décision préjudicielle formées par le Raad...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Articles 20 TFUE, 21, paragraphe 1, TFUE et 45 TFUE –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 12 décembre 2013  1 Affaires jointes C‑456/12 et C‑457/12 O. contre Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel C‑456/12 et S. contre Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel C‑457/12 demandes de décision préjudicielle formées par le Raad van State Pays-Bas «Droit de séjour de ressortissants de pays tiers dans l’État membre de nationalité et de résidence du...

Demande de décision préjudicielle: Østre Landsret - Danemark. Sixième directive TVA - Exonérations - Article 13, B, sous d, points 3 et 6... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 12 décembre 2013  1 Affaire C‑464/12 ATP PensionService A/S contre Skatteministeriet demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret Danemark «Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 77/388/CEE — Article 13, B, sous d, point 6 — Exonération de la gestion de fonds communs de placement — Notion de ‘fonds communs de placement tels qu’ils sont définis par les États membres’ — Régimes...