La jurisprudences de CJUE - page 1299

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Debreceni Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Article 30 de la charte des droits... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 10 octobre 2013 * «Renvoi préjudiciel – Article 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour» Dans les affaires jointes C‑488/12, C‑489/12, C‑490/12, C‑491/12 et C‑526/12, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Debreceni munkaügyi bíróság Hongrie, par décisions des 2 et...

Demande de décision préjudicielle: Szombathelyi Törvényszék - Hongrie. Renvoi préjudiciel - Article 45 TFUE - Libre circulation des... ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 10 octobre 2013 * «Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Législation nationale prévoyant, sous peine d’une amende, pour un conducteur utilisant un véhicule muni de plaques d’immatriculation étrangères, l’obligation de fournir sur-le-champ la preuve de la régularité de son utilisation lors d’un contrôle de police» Dans l’affaire C‑5/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Sixième directive TVA – Articles 13, C, et 20 – Livraison... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 10 octobre 2013  *1 «Sixième directive TVA — Articles 13, C, et 20 — Livraison d’un bien immeuble — Droit d’option pour la taxation — Droit à déduction — Régularisation des déductions — Recouvrement des sommes dues à la suite de la régularisation d’une déduction de la TVA — Assujetti redevable — Assujetti autre que celui ayant initialement opéré cette déduction et étranger à l’opération taxée ayant donné lieu à ladite déduction» Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative Luxembourg. Citoyenneté de l’Union – Articles 20 TFUE et 21 TFUE... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 10 octobre 2013  *1 «Citoyenneté de l’Union — Articles 20 TFUE et 21 TFUE — Directive 2004/38/CE — Droit de séjour d’un ressortissant de pays tiers ascendant direct de citoyens de l’Union en bas âge — Citoyens de l’Union nés dans un État membre autre que celui dont ils possèdent la nationalité et n’ayant pas fait usage de leur droit de libre circulation — Droits fondamentaux» Dans l’affaire C‑86/12, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per le Marche. Marchés publics –... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 10 octobre 2013  *1 «Marchés publics ? Directive 2004/18/CE — Capacité économique et financière — Capacités techniques et/ou professionnelles — Articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3 — Faculté pour un opérateur économique de faire valoir les capacités d’autres entités — Article 52 — Système de certification ? Marchés publics de travaux ? Législation nationale imposant la possession d’une attestation de qualification correspondant à la catégorie et à la...

Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Tivoli - Italie. Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 9 octobre 2013  1 Affaire C‑371/12 Enrico Petillo, Carlo Petillo contre Unipol demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale di Tivoli Italie «Assurance responsabilité civile automobile — Directive 72/166/CEE — Article 3 — Directive 84/5/CEE — Article 1er — Directive 90/232/CEE — Article 1er bis — Droit à indemnisation — Limitation du droit d’indemnisation — Dommage non matériel» 1...

Fonction publique - Agent temporaire - Rapport d’évaluation - Obligation de motivation - Dialogue annuel avec l’évaluateur - Fixation... ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 9 octobre 2013  *1 «Fonction publique — Agent temporaire — Rapport d’évaluation — Obligation de motivation — Dialogue annuel avec l’évaluateur — Fixation d’objectifs» Dans l’affaire F‑116/12, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, Kari Wahlström, ancien agent temporaire de l’Agence européenne pour la...

Recours en annulation – Programme Phare – Projet portant sur le développement d’un centre d’innovation et d’essai de produits de construction... fra fr 2016-12-19T08:22:20.132+01:00 Ordonnance du Tribunal troisième chambre du 9 octobre 2013 Ordonnance du Tribunal troisième chambre du 9 octobre 2013 Ordonnance du Tribunal troisième chambre du 9 octobre 2013.#Zinātnes, inovāciju un testēšanas centrs contre Commission européenne.#Recours en annulation – Programme Phare – Projet portant sur le développement d’un centre d’innovation et d’essai de produits de construction – Décision de la Commission de procéder au recouvrement d’une...

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2010 – Examen comparatif des mérites – Perfectionnement... ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 8 octobre 2013  *1 «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2010 — Examen comparatif des mérites — Perfectionnement professionnel — Réussite aux épreuves du programme de formation des fonctionnaires du groupe de fonctions AST à la procédure de certification pour l’accès au groupe de fonctions AD — Dénaturation des éléments de preuve» Dans l’affaire T‑167/12 P, ayant pour objet un pourvoi form...

Accès aux documents - Règlement CE nº 1049/2001 - Documents relatifs à la première autorisation de mise sur le marché de la substance... List of URI's: * cellar:0f270353-fa28-40a6-bb6f-d61af350064b.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/0f270353-fa28-40a6-bb6f-d61af350064b.0001.01/DOC_3 * ECR_62011TJ0545_FR_01.html * celex-62011TJ0545.FRA.html.techmd.rdf * 1 * cellar:0f270353-fa28-40a6-bb6f-d61af350064b.0001.03 * nbsp;- nbsp...