La jurisprudences de CJUE - page 1299

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof te ’s‑Gravenhage. Directive 96/9/CE – Protection juridique des bases de... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 décembre 2013  *1 «Directive 96/9/CE — Protection juridique des bases de données — Article 7, paragraphes 1 et 5 — Droit sui generis du fabricant d’une base de données — Notion de ‘réutilisation’ — Partie substantielle du contenu de la base de données — Métamoteur de recherche dédié» Dans l’affaire C‑202/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Gerechtshof te...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Directives 90/619/CEE et 92/96/CEE – Assurance... ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 décembre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Directives 90/619/CEE et 92/96/CEE — Assurance directe sur la vie — Droit de renonciation — Absence d’information sur les conditions d’exercice de ce droit — Expiration du droit de renonciation un an après le paiement de la première prime — Conformité avec les directives 90/619/CEE et 92/96/CEE» Dans l’affaire C‑209/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Pourvoi – Secteur financier – Perturbation grave de l’économie d’un État membre – Aide d’État en faveur d’un groupe bancaire – Forme – Apport... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME ELEANOR SHARPSTON présentées le 19 décembre 2013  1 Affaire C‑224/12 P Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas et ING Groep NV «Pourvoi — Aide d’État à une banque comportant un apport en capital en échange de titres — Modification des conditions de rémunération et de rachat des titres — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur, sous réserve du respect de certaines conditions — Application du...

Pourvoi – Concurrence – Entente – Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse – Répartition du marché... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 décembre 2013 *1 Table des matières I – Le cadre juridique II – Les antécédents des litiges et la décision litigieuse III – Les recours devant le Tribunal et les arrêts attaqués IV – Les développements postérieurs au prononcé des arrêts attaqués V – Les conclusions des parties et la procédure devant la Cour VI – Sur les pourvois VII – Sur les moyens relatifs à la preuve de l’infraction A – Sur les moyens...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État France. Renvoi préjudiciel – Aide d’État – Notion d’ʻintervention de... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 19 décembre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Aide d’État — Notion d’‘intervention de l’État ou au moyen de ressources de l’État’ — Électricité d’origine éolienne — Obligation d’achat à un prix supérieur au prix du marché — Compensation intégrale — Contributions dues par les consommateurs finals d’électricité» Dans l’affaire C‑262/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Pourvoi – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Personnes physiques ou morales... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 décembre 2013  *1 «Pourvoi — Recours en annulation — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Droit de recours — Qualité pour agir — Personnes physiques ou morales — Acte les concernant individuellement — Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution — Décision déclarant un régime d’aides d’État incompatible avec le marché commun — Droit à une protection juridictionnelle effective» Dans l’affaire C‑274/12 P, ayant pour objet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal Administrative Appeals Chamber. Renvoi préjudiciel – Convention... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 décembre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Convention d’Aarhus — Directive 2003/4/CE — Accès du public à l’information en matière environnementale — Champ d’application — Notion d’‘autorité publique’ — Entreprises d’assainissement et de distribution d’eau — Privatisation du secteur de l’eau en Angleterre et au pays de Galles» Dans l’affaire C‑279/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite...

Manquement d’État - Utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés - Directive 2009/41/CE -Transposition incorrecte et... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 décembre 2013  *1 «Manquement d’État — Utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés — Directive 2009/41/CE — Transposition incorrecte et incomplète» Dans l’affaire C‑281/11, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 6 juin 2011, Commission européenne, représentée par Mmes L. Pignataro-Nolin et M. Owsiany-Hornung, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 19 décembre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs — Directive 2005/29/CE — Article 6, paragraphe 1 — Notion d’‘action trompeuse’ — Caractère cumulatif des conditions énumérées par la disposition en cause» Dans l’affaire C‑281/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Consiglio...

Pourvoi - Ordonnance de référé - Valeurs limites pour le plomb, le baryum, l’arsenic, l’antimoine, le mercure, les nitrosamines et les... ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR 19 décembre 2013  *1 «Pourvoi — Ordonnance de référé — Valeurs limites pour le plomb, le baryum, l’arsenic, l’antimoine, le mercure, les nitrosamines et les substances nitrosables dans les jouets — Dispositions notifiées par la République fédérale d’Allemagne maintenant les valeurs limites nationales pour ces substances — Décision de la Commission refusant d’approuver entièrement ces dispositions» Dans l’affaire C‑426/13 PR, ayant pour...