La jurisprudences de CJUE - page 1296

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammarrätten i Stockholm – Migrationsöverdomstolen. Renvoi préjudiciel ‒... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 janvier 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 2004/38/CE — Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — Droit de séjour dans un État membre d’un ressortissant d’un État tiers descendant direct d’une personne ayant un droit de séjour dans cet État membre — Notion de personne ‘à charge’» Dans l’affaire C‑423/12, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Innsbruck. Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 janvier 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 45 TFUE — Directive 2000/78/CE — Différence de traitement fondée sur l’âge — Détermination de la date de référence aux fins de l’avancement sur l’échelle salariale — Délai de prescription — Principe d’effectivité» Dans l’affaire C‑429/12, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Ítélőtábla. Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Voyages,... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 16 janvier 2014  *1 «Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Voyages, vacances et circuits à forfait — Réglementation nationale fixant des pourcentages minimaux pour la garantie dont un organisateur de voyages doit se doter afin de rembourser les fonds déposés par les consommateurs en cas d’insolvabilité» Dans l’affaire C‑430/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire en matière civile et... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 janvier 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement CE no 44/2001 — Responsabilité du fait d’un produit défectueux — Marchandise produite dans un État membre et vendue dans un autre État membre — Interprétation de la notion de ‘lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire’ — Lieu de l’événement causal» Dans l’affaire C‑45/13, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle: Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas - Lituanie. Libre circulation des marchandises - Article... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 janvier 2014  *1 «Libre circulation des marchandises — Article 34 TFUE — Restrictions quantitatives à l’importation — Mesures d’effet équivalent — Commercialisation d’ouvrages en métaux précieux — Poinçon — Exigences imposées par la réglementation de l’État membre d’importation» Dans l’affaire C‑481/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Lietuvos vyriausiasis...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 16 janvier 2014  1 Affaire C‑556/12 TDC A/S contre Teleklagenævnet demande de décision préjudicielle formée par l’Østre Landsret Danemark «Directive 2002/19/CE — Accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées — Article 2, sous a — Notion d’‘accès’ — Articles 8 et 12 — Pouvoir de l’autorité réglementaire nationale d’imposer des obligations à des opérateurs de...

Renvoi préjudiciel – Article 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence –... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 16 janvier 2014 * «Renvoi préjudiciel – Article 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour» Dans les affaires jointes C‑614/12 et C‑10/13, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Debreceni munkaügyi bíróság Hongrie et par le Fővárosi munkaügyi bíróság Hongrie, par...

Manquement d’État - Directive 2002/91/CE - Performance énergétique des bâtiments - Articles 3, 7 et 8 - Transposition incomplète.... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 16 janvier 2014  *1 «Manquement d’État — Directive 2002/91/CE — Performance énergétique des bâtiments — Articles 3, 7 et 8 — Transposition incomplète» Dans l’affaire C‑67/12, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 9 février 2012, Commission européenne, représentée par Mmes K. Herrmann et I. Galindo Martin, en qualité d’agents, partie requérante, contre Royaume d’Espagne, représenté par...

Fonction publique – Personnel de la BEI – Régime de pension – Transfert des droits à pension – Compensation pour les désavantages résultant... ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 16 janvier 2014  *1 «Fonction publique — Personnel de la BEI — Régime de pension — Transfert des droits à pension — Compensation pour les désavantages résultant du retard pris dans le transfert des droits à pension — Condition du transfert effectif des droits à pension acquis dans un régime autre que celui de la BEI — Principe d’égalité de traitement» Dans l’affaire F‑107/12, ayant pour objet...

Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire figurative ALPHATRAD - Usage sérieux de la marque - Importance de... 2015-05-28T18:06:20.775+02:00 fr fra TITJUR Arrêt du Tribunal huitième chambre du 16 janvier 2014. # Optilingua Holding SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire figurative ALPHATRAD - Usage sérieux de la marque - Importance de l’usage - Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a, et article 51, paragraphe 1, sous a, du règlement CE nº 207/2009. # Affaire...