La jurisprudences de CJUE - page 1296
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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias. Directive 2002/92/CE – Intermédiation en assurance –... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 17 octobre 2013 *1 «Directive 2002/92/CE — Intermédiation en assurance — Exclusion des activités exercées par une entreprise d’assurance ou un salarié agissant sous la responsabilité de celle-ci — Possibilité pour ledit salarié d’exercer à titre occasionnel des activités d’intermédiation en assurance — Exigences professionnelles» Dans l’affaire C‑555/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Protection de la couche d’ozone – Système... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 17 octobre 2013 *1 «Renvoi préjudiciel — Protection de la couche d’ozone — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté — Méthode d’allocation des quotas — Allocation des quotas à titre gratuit» Dans les affaires jointes C‑566/11, C‑567/11, C‑580/11, C‑591/11, C‑620/11 et C‑640/11, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Tribunal Supremo...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Isdin SA contre Bial-Portela Cª SA., 17/10/2013, C-597/12
Pourvoi - Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ZEBEXIR - Marque verbale antérieure ZEBINIX... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 17 octobre 2013 *1 «Pourvoi — Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ZEBEXIR — Marque verbale antérieure ZEBINIX — Motifs relatifs de refus — Règlement CE no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b — Obligation de motivation» Dans l’affaire C‑597/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 18 décembre...
Fonction publique - Nomination - Pourvoi d’un poste de directeur - Avis de vacance - Acte faisant grief - Absence - Irrecevabilité. Statut... ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 17 octobre 2013 *1 «Fonction publique — Nomination — Pourvoi d’un poste de directeur — Avis de vacance — Acte faisant grief — Absence — Irrecevabilité» Dans l’affaire F‑59/12, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, BF, agent temporaire de la Cour des comptes de l’Union européenne, demeurant...
Fonction publique – Procédure visant à pourvoir un poste de directeur – Rapport du comité de présélection – Motivation – Absence – Illégalité... ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 17 octobre 2013 *1 «Fonction publique — Procédure visant à pourvoir un poste de directeur — Rapport du comité de présélection — Motivation — Absence — Illégalité de la décision de nomination — Conditions» Dans l’affaire F‑69/11, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, BF, agent temporaire de la Cour...
Pourvoi - Marque communautaire - Demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale medi - Motif absolu de refus - Absence de... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 16 octobre 2013 * «Pourvoi – Marque communautaire – Demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale medi – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphes 1, sous b, et 2, du règlement CE nº 207/2009 – Dénaturation des éléments de preuve – Absence» Dans l’affaire C‑410/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le...
Aides d’État - Service public de la radiodiffusion - Aide envisagée par les autorités françaises en faveur de France Télévisions - Subvention... TITJUR TITJUR TF1 / Commission TF1 / Commission TF1 / Commission TITJUR cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:04/02/2015 18:04:29 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 16 octobre 2013. # Télévision française 1 TF1 contre Commission européenne. # Aides d’État - Service public de la radiodiffusion - Aide envisagée par les autorités françaises en faveur de France Télévisions - Subvention budgétaire annuelle - Décision déclarant l’aide...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Vivendi contre Commission européenne., 16/10/2013, T-432/10
Concurrence - Abus de position dominante - Marché français du haut débit et de l’abonnement téléphonique - Décision de rejet d’une plainte -... 2015-06-03T17:54:10.428+02:00 fr fra Vivendi / Commission TITJUR Vivendi / Commission Arrêt du Tribunal troisième chambre du 16 octobre 2013. # Vivendi contre Commission européenne. # Concurrence - Abus de position dominante - Marché français du haut débit et de l’abonnement téléphonique - Décision de rejet d’une plainte - Défaut d’intérêt communautaire - Importance de l’infraction alléguée pour le fonctionnement du marché intérieur - Probabilité de pouvoir établir l’existence de...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, République italienne contre Commission européenne., 16/10/2013, T-248/10
Régime linguistique - Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs - Choix de la deuxième langue parmi trois langues -... Arrêt du Tribunal troisième chambre du 16 octobre 2013. # République italienne contre Commission européenne. # Régime linguistique - Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs - Choix de la deuxième langue parmi trois langues - Règlement nº 1 - Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27, premier alinéa, et article 28, sous f, du statut - Article 1er, paragraphe 1, sous f, de l’annexe III du statut - Obligation de motivation - Principe de non-discrimination. # Affaire...
Aides d’État - Service public de la radiodiffusion - Aide envisagée par les autorités françaises en faveur de France Télévisions - Subvention... TITJUR TITJUR TF1 / Commission TF1 / Commission TF1 / Commission TITJUR cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:04/02/2015 18:04:29 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 16 octobre 2013. # Télévision française 1 TF1 contre Commission européenne. # Aides d’État - Service public de la radiodiffusion - Aide envisagée par les autorités françaises en faveur de France Télévisions - Subvention budgétaire annuelle - Décision déclarant l’aide...
