La jurisprudences de CJUE - page 1295

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundespatentgericht. Droit des brevets – Produits phytopharmaceutiques – Certificat... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 17 octobre 2013  *1 «Droit des brevets — Produits phytopharmaceutiques — Certificat complémentaire de protection — Règlement CE no 1610/96 — Directive 91/414/CEE — Autorisation de mise sur le marché d’urgence en vertu de l’article 8, paragraphe 4, de cette directive» Dans l’affaire C‑210/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundespatentgericht Allemagne, par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Saarbrücken. Règlement CE nº 44/2001 – Article 15, paragraphe 1, sous c... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 17 octobre 2013  *1 «Règlement CE no 44/2001 — Article 15, paragraphe 1, sous c — Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs — Limitation éventuelle de cette compétence aux contrats conclus à distance — Lien de causalité entre l’activité commerciale ou professionnelle dirigée vers l’État membre de domicile du consommateur au moyen de l’Internet et la conclusion du contrat» Dans l’affaire C‑218/12, ayant pour...

Manquement d’État - Aides d’État - Décision de la Commission prescrivant la récupération d’une aide - Inexécution. Concurrence Aides... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 17 octobre 2013 * «Manquement d’État – Aides d’État – Décision de la Commission prescrivant la récupération d’une aide – Inexécution» Dans l’affaire C‑263/12, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, introduit le 25 mai 2012, Commission européenne, représentée par M^me M. Patakia et M. B. Stromsky, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre...

Pourvoi — Droit d’accès aux documents des institutions — Règlement CE nº 1049/2001 — Article 4, paragraphe 3, premier alinéa — Protection... ARRÊT DE LA COUR première chambre 17 octobre 2013  *1 «Pourvoi — Droit d’accès aux documents des institutions — Règlement CE no 1049/2001 — Article 4, paragraphe 3, premier alinéa — Protection du processus décisionnel des institutions — Note du secrétariat général du Conseil sur les propositions présentées dans le cadre de la procédure législative de révision du même règlement no 1049/2001 — Accès partiel — Refus d’accès aux données relatives à l’identité des États membres...

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Gelsenkirchen - Allemagne. Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 17 octobre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Passeport biométrique — Empreintes digitales — Règlement CE no 2252/2004 — Article 1er, paragraphe 2 — Validité — Fondement juridique — Procédure d’adoption — Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Droit au respect de la vie privée — Droit à la protection des données à caractère personnel — Proportionnalité» Dans...

Manquement d’État - Aides d’État - Aide accordée par la République italienne en faveur d’Alcoa Trasformazioni - Décision 2010/460/CE de la... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 17 octobre 2013 * «Manquement d’État – Aides d’État – Aide accordée par la République italienne en faveur d’Alcoa Trasformazioni – Décision 2010/460/CE de la Commission constatant l’incompatibilité de cette aide et ordonnant sa récupération – Défaut d’exécution dans le délai imparti» Dans l’affaire C‑344/12, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, introduit le 18 juillet 2012, Commission...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio. Réseaux et services de communications... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 17 octobre 2013 * «Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 12 – Taxes administratives imposées aux entreprises du secteur concerné – Réglementation nationale soumettant les opérateurs de communications électroniques au paiement d’une taxe destinée à couvrir les coûts de fonctionnement des autorités réglementaires nationales» Dans l’affaire C‑376/12, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Champ... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 17 octobre 2013  *1 «Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Champ d’application ratione personae — Omissions trompeuses dans des publireportages — Réglementation d’un État membre interdisant toute publication à titre onéreux sans la mention ‘annonce’ ‘Anzeige’ — Harmonisation complète — Mesures plus strictes — Liberté de la presse» Dans l’affaire C‑391/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Kúria. Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 17 octobre 2013 * «Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement CE n° 44/2001 – Compétences spéciales – Article 5, point 1, sous a – Notion de ‘matière contractuelle’» Dans l’affaire C‑519/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Kúria Hongrie, par décision du 9 octobre 2012, parvenue à la Cour le 19...

Manquement d’État - Directive 91/271/CEE - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 17 octobre 2013  *1 «Manquement d’État — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260 TFUE — Sanctions pécuniaires — Imposition d’une somme forfaitaire et d’une astreinte» Dans l’affaire C‑533/11, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 260 TFUE, introduit le 19 octobre 2011, Commission européenne, représentée par...