La jurisprudences de CJUE - page 1295

Référé – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Allocation de quotas... fra fr 2017-09-13T07:11:40.163+02:00 Ordonnance du président du Tribunal du 20 janvier 2014.#Romonta GmbH contre Commission européenne.#Référé – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Allocation de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Demande de reconnaissance d’un cas de rigueur excessive – Défaut d’urgence.#Affaire T‑614/13 R. Romonta GmbH contre Commission européenne Romonta GmbH contre Commission européenne Affaire...

Pourvoi – Marque communautaire – Règlement CE no 40/94 – Marque figurative comportant l’élément verbal ‘nfon’ – Opposition du titulaire de... 2022-02-03T16:08:23.497+01:00 fr fra Ordonnance de la Cour sixième chambre du 16 janvier 2014 Affaire C‑193/13 P Pourvoi – Marque communautaire – Règlement CE no 40/94 – Marque figurative comportant l’élément verbal ‘nfon’ – Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire comportant l’élément verbal ‘fon’ et de la marque verbale nationale FON – Rejet de l’opposition par la chambre de recours de l’OHMI nfon AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur...

Demande de décision préjudicielle: Audiencia Provincial de Oviedo - Espagne. Directive 93/13/CEE - Contrats conclus avec les consommateurs... ARRÊT DE LA COUR première chambre 16 janvier 2014  *1 «Directive 93/13/CEE — Contrats conclus avec les consommateurs — Contrat de vente immobilière — Clauses abusives — Critères d’appréciation» Dans l’affaire C‑226/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Audiencia Provincial de Oviedo Espagne, par décision du 7 mai 2012, parvenue à la Cour le 14 mai 2012, dans la procédure Constructora Principado SA...

Manquement d’État – Directive 91/676/CEE – Article 5, paragraphe 4 – Annexe II, A, points 1 à 3 et 5 – Annexe III, paragraphes 1, points 1 à... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 16 janvier 2014  1 Affaire C‑237/12 Commission européenne contre République française «Manquement d’État — Directive 91/676/CEE — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Périodes d’épandage d’effluents d’élevage — Capacité des cuves destinées au stockage des effluents d’élevage — Limitation de l’épandage — Interdiction d’épandage sur les sols en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi közigazgatási és munkaügyi bíróság. Agriculture – Règlement CE nº 1698/2005... ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 16 janvier 2014  *1 «Agriculture — Règlement CE no 1698/2005 — Feader — Exigences relatives à la forme juridique des groupes d’action locale — Modification desdites exigences — Compétence des États membres — Limites» Dans l’affaire C‑24/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Fővárosi közigazgatási és munkaügyi bíróság Hongrie, par décision du 3 janvier 2013...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Taxe sur la valeur ajoutée – Opérations des agences de voyages –... ARRÊT DE LA COUR première chambre 16 janvier 2014  *1 «Taxe sur la valeur ajoutée — Opérations des agences de voyages — Octroi de rabais aux voyageurs — Détermination de la base d’imposition des prestations de services fournies dans le cadre d’une activité d’intermédiaire» Dans l’affaire C‑300/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesfinanzhof Allemagne, par décision du 26 avril 2012, parvenue à la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ARRÊT DE LA COUR première chambre 16 janvier 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement CE no 1346/2000 — Procédures d’insolvabilité — Action révocatoire fondée sur l’insolvabilité — Domicile du défendeur dans un État tiers — Compétence de la juridiction de l’État membre du centre des intérêts principaux du débiteur» Dans l’affaire C‑328/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle: Kúria - Hongrie. Renvoi préjudiciel - Article 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 16 janvier 2014 * «Renvoi préjudiciel – Article 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour» Dans l’affaire C-332/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Kúria Hongrie, par décision du 5 juin 2013, telle que complétée par une décision complémentaire du 18 juillet 2013...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal Immigration and Asylum Chamber, London. Renvoi préjudiciel –... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 janvier 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 2004/38/CE — Article 16, paragraphes 2 et 3 — Droit de séjour permanent des ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen de l’Union — Prise en considération des périodes d’emprisonnement de ces ressortissants» Dans l’affaire C‑378/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Upper Tribunal Immigration and Asylum...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal Immigration and Asylum Chamber, London. Renvoi préjudiciel –... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 janvier 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 2004/38/CE — Article 28, paragraphe 3, sous a — Protection contre l’éloignement — Mode de calcul de la période de dix années — Prise en considération des périodes d’emprisonnement» Dans l’affaire C‑400/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Upper Tribunal Immigration and Asylum Chamber, London Royaume-Uni, par décision du...