La jurisprudences de CJUE - page 1285

Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Règlement CE nº 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Exception relative... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 14 novembre 2013  *1 «Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement CE no 1049/2001 — Article 4, paragraphe 2, troisième tiret — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Informations environnementales — Règlement CE no 1367/2006 — Article 6, paragraphe 1 — Documents afférents à une procédure en manquement au stade la phase précontentieuse — Refus d’accès — Obligation de...

Pourvoi - Marque communautaire - Marque figurative f@ir Credit - Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire FERCREDIT -... fra fr 2014-09-18T08:50:17.770+02:00 TITJUR TeamBank / OHMI-Fercredit Servizi Finanziari TeamBank / OHMI-Fercredit Servizi Finanziari Ordonnance de la Cour sixième chambre du 14 novembre 2013. # TeamBank AG Nürnberg contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Pourvoi - Marque communautaire - Marque figurative f@ir Credit - Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire FERCREDIT - Refus d’enregistrement. # Affaire C-524/12...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 1 de Catarroja et par le Juzgado de... ORDONNANCE DE LA COUR première chambre 14 novembre 2013  *1 «Directive 93/13/CEE — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Contrats conclus avec les consommateurs — Contrat de prêt hypothécaire — Procédure de saisie hypothécaire — Compétences du juge national de l’exécution — Clauses abusives — Critères d’appréciation» Dans les affaires jointes C‑537/12 et C‑116/13, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites...

Article 227 TFUE – Droit de pétition – Pétition adressée au Parlement européen – Décision de classement sans suite – Sujet ne relevant pas... 2021-05-27T16:21:44.594+02:00 fr fra Ordonnance de la Cour dixième chambre du 14 novembre 2013.#J contre Parlement européen.#Article 227 TFUE – Droit de pétition – Pétition adressée au Parlement européen – Décision de classement sans suite – Sujet ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union européenne.#Affaire C‑550/12 P. Ordonnance de la Cour dixième chambre du 14 novembre 2013 Ordonnance de la Cour dixième chambre du 14 novembre 2013 J contre Parlement européen Affaire C‑550/12 P...

Demande de décision préjudicielle: Vrchní soud v Praze - République tchèque. Coopération policière et judiciaire en matière pénale -... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 14 novembre 2013  *1 «Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2005/214/JAI — Application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires — ‘Juridiction ayant compétence notamment en matière pénale’ — L’‘Unabhängiger Verwaltungssenat’ en droit autrichien — Nature et étendue du contrôle de la part de la juridiction de l’État membre d’exécution» Dans l’affaire C‑60/12, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Information et protection des consommateurs –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 14 novembre 2013  1 Affaire C‑609/12 Ehrmann AG contre Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Allemagne «Protection des consommateurs — Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires — Conditions spécifiques — Champ d’application temporel» I – Introduction 1. Par le présent renvoi...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England Wales, Chancery Division Patents Court.... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 14 novembre 2013  *1 «Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement CE no 469/2009 — Article 13, paragraphe 1 — Notion de ‘première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté’ — Autorisation délivrée par l’Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic — Reconnaissance automatique au Liechtenstein — Autorisation délivrée par l’Agence européenne des médicaments — Durée de validité d’un certificat...

Pourvoi - Dumping - Importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan - Règlement CE nº 384/96 - Article 3, paragraphe 7 -... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 14 novembre 2013  *1 «Pourvoi — Dumping — Importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan — Règlement CE no 384/96 — Article 3, paragraphe 7 — Notion d’‘autres facteurs’» Dans l’affaire C‑638/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 6 décembre 2011, Conseil de l’Union européenne, représenté par M. J.‑P. Hix, en qualité d’agent, assisté de...

REACH – Mesures transitoires concernant les restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de cadmium... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 14 novembre 2013  *1 «REACH — Mesures transitoires concernant les restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de cadmium et de ses composés — Annexe XVII du règlement CE no 1907/2006 — Restrictions à l’utilisation de pigments de cadmium dans des matières plastiques — Erreur manifeste d’appréciation — Analyse des risques» Dans l’affaire T‑456/11, International Cadmium Association ICdA, établie...

Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale FICKEN - Motif absolu de refus - Marque contraire à l’ordre public ou aux... Efag Trade Mark Company / OHMI FICKEN TITJUR Arrêt du Tribunal septième chambre du 14 novembre 2013. # Efag Trade Mark Company GmbH amp; Co. KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale FICKEN - Motif absolu de refus - Marque contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs - Article 7, paragraphe 1, sous f, du règlement CE nº 207/2009. # Affaire T-52/13. cdm:CDM_2.1.7...