La jurisprudences de CJUE - page 1285

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral necessário. Renvoi préjudiciel – Notion de ‘juridiction nationale’... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 13 février 2014 * «Renvoi préjudiciel – Notion de ‘juridiction nationale’ au sens de l’article 267 TFUE – Tribunal Arbitral necessário – Recevabilité – Règlement CE no 469/2009 – Article 13 – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Durée de validité d’un certificat – Période maximale d’exclusivité» Dans l’affaire C‑555/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Manquement d’État - Licenciements collectifs - Notion de ‘travailleurs’ - Exclusion des ‘dirigenti’ - Directive 98/59/CE - Article 1er,... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 février 2014 * «Manquement d’État – Licenciements collectifs – Notion de ‘travailleurs’ – Exclusion des ‘dirigenti’ – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphes 1 et 2 – Violation» Dans l’affaire C‑596/12, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 20 décembre 2012, Commission européenne, représentée par M. J. Enegren et M^me C. Cattabriga, en qualité d’agents, ayant élu domicile...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale civile di Roma. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Subvention à l’achat ou... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 février 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Subvention à l’achat ou à la location de décodeurs numériques — Décision de la Commission déclarant un régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur — Récupération — Quantification du montant à récupérer — Rôle du juge national — Prise en considération par le juge national de prises de position de la Commission dans le cadre de l’exécution de sa décision — Principe de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation Belgique. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 13 février 2014  1 Affaire C‑88/13 Philippe Gruslin contre Beobank SA, anciennement Citibank Belgium SA Demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation Belgique «Directive 85/611/CEE — Organisme de placement collectif en valeurs mobilières OPCVM — Services disponibles aux fins des ‘paiements aux participants’ dans l’État membre de commercialisation, conformément...

Fonction publique - Référé - Procédure disciplinaire - Révocation - Demande de sursis à exécution. Statut des fonctionnaires et régime des... ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 13 février 2014 * « Fonction publique – Référé – Procédure disciplinaire – Révocation – Demande de sursis à exécution » Dans l’affaire F‑5/14 R, ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 278 TFUE et 157 EA, ainsi que de l’article 279 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, CX, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Enghien...

Fonction publique - Fonctionnaire - Indemnité de dépaysement - Article 4 de l'annexe VII du statut - Demande de réexamen - Faits nouveaux et... ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 13 février 2014 * « Fonction publique – Fonctionnaire – Indemnité de dépaysement – Article 4 de l’annexe VII du statut – Demande de réexamen – Faits nouveaux et substantiels – Recours manifestement irrecevable » Dans l’affaire F‑75/13, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, Norbert Probst...

Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative DEMON - Marque internationale verbale antérieure DEMON - Motif... fra fr 2014-12-05T20:54:45.246+01:00 TITJUR cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:05/12/2014 16:04:42 Demon International / OHMI - Big Line DEMON Arrêt du Tribunal septième chambre du 13 février 2014. # Demon International, LC contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative DEMON - Marque internationale verbale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria. Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus entre un... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 12 février 2014  1 Affaire C‑26/13 Árpád Kásler, Hajnalka Káslerné Rábai contre OTP Jelzálogbank Zrt demande de décision préjudicielle formée par la Kúria Hongrie «Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Articles 4, paragraphe 2, et 6, paragraphe 1 — Clauses soustraites à l’appréciation de leur caractère abusif — Clauses contractuelles portant sur...

Pourvoi – Ententes – Marchés des fermetures à glissière et des autres types de fermetures ainsi que des machines de pose – Responsabilités... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 12 février 2014  1 Affaire C‑408/12 P YKK Corporation, YKK Holding Europe BV, YKK Stocko Fasteners GmbH contre Commission européenne «Pourvoi — Ententes — Marchés des fermetures à glissière et des autres types de fermeture ainsi que des machines de pose — Responsabilités successives — Plafond légal de l’amende — Règlement CE no 1/2003 — Article 23, paragraphe 2 — Notion d’‘entreprise...

Fonction publique - Concours général - Avis de concours EPSO/AD/177/10 - Non-inscription sur la liste de réserve - Motivation de la décision... ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE assemblée plénière 12 février 2014 * « Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/177/10 – Non-inscription sur la liste de réserve – Motivation de la décision du jury du concours – Communication des sujets d’une épreuve – Stabilité du jury de concours » Dans l’affaire F‑127/11, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de...