La jurisprudences de CJUE - page 128

Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement CE no 1107/2009 – Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques – Article 53,...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 8 septembre 2022  1 Affaire C‑162/21 Pesticide Action Network Europe e.a. demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État Belgique « Agriculture – Marché intérieur – Protection sanitaire – Règlement CE no 1107/2009 – Produits phytopharmaceutiques – Néonicotinoïdes – Protection des abeilles – Substances dont la Commission a interdit l’usage pour certaines applications – Article 53...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil n° 2 de Madrid. Renvoi préjudiciel – Concurrence –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 8 septembre 2022  1 Affaire C‑25/21 ZA, AZ, BX, CV, DU, ET contre Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de lo Mercantil de Madrid tribunal de commerce de Madrid, Espagne « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Mise en œuvre privée – Article 101, paragraphes 1 et 2, TFUE – Règlement CE no 1/2003 – Article 2...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 8 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphe 2, sous b – Droit de reproduction exclusif – Exception – Copies à usage privé – Redevance – Exemption ex ante – Certificat d’exemption délivré par une entité de droit privé contrôlée par les seules sociétés de gestion des droits d’auteur – Pouvoirs de contrôle de cette entité » Dans l’affaire C‑263/21, ayant pour objet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Article 9 –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 8 septembre 2022  1 Affaire C‑279/21 X contre Udlændingenævnet demande de décision préjudicielle formée par l’Østre Landsret cour d’appel de la région Est, Danemark « Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE – Turquie – Regroupement familial entre époux – Article 13 de la décision no 1/80 – Règle de “standstill” – Travailleur turc déjà titulaire d’un titre de séjour permanent dans...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Raad van State. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 – Détermination de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 8 septembre 2022  1 Affaire C‑323/21 Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid en présence de B. demande de décision préjudicielle formée par le Raad van State Conseil d’État, Pays-Bas et Affaires jointes C‑324/21 et C-325/21 Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid C‑324/21 K. C‑325/21 en présence de F., Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Égalité de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME TAMARA ĆAPETA présentées le 8 septembre 2022  1 Affaire C‑356/21 J.K. contre TP SA, autre partie : PTPA demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie tribunal d’arrondissement de la ville de Varsovie, Pologne « Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 3 – Interdiction de toute discrimination fondée sur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 8 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement UE no 952/2013 – Règlement UE 2015/2446 – Lieu de naissance de la dette douanière – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 30 – Article 60 – Article 71, paragraphe 1 – Fait générateur et exigibilité de la TVA à l’importation – Lieu de naissance de la dette fiscale – Constatation de l’inobservation d’une obligation imposée...

Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE Mme JULIANE KOKOTT présentées le 8 septembre 2022  1 Affaire C‑378/21 P GmbH en présence de : Finanzamt Österreich demande de décision préjudicielle formée par le Bundesfinanzgericht tribunal fédéral des finances, Autriche « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Erreur dans le taux de la taxe – Régularisation de la dette fiscale – Impossibilité matérielle de rectifier des factures déjà émises – Absence de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea Hovrätt. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 8 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Article 24, point 4 – Compétences exclusives – Compétence en matière d’inscription ou de validité des brevets – Champ d’application – Demande de brevet déposée et brevet délivré dans un État tiers – Qualité d’inventeur – Titulaire du droit sur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Dessin ou modèle –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 8 septembre 2022  1 Affaire C‑472/21 Monz Handelsgesellschaft International mbH amp; Co. KG contre Büchel GmbH amp; Co. Fahrzeugtechnik KG demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Dessin ou modèle enregistré – Directive 98/71/CE – Article 3, paragraphes 3 et 4 – Conditions de...