La jurisprudences de CJUE - page 1275

Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative SUPER GLUE – Marque Benelux verbale antérieure... fra fr 2016-11-15T07:32:13.904+01:00 Przedsiębiorstwo Handlowe Medox Lepiarz Jarosław Lepiarz Alicja sp. j. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles Przedsiębiorstwo Handlowe Medox Lepiarz Jarosław Lepiarz Alicja sp. j. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 11 décembre 2013 Affaire T‑591/11 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 11 décembre...

Concurrence – Concentrations – Marchés européens des services de communication par Internet – Décision déclarant la concentration compatible... List of URI's: * cellar:f48a99d2-4537-4c19-84b2-a008b3dc8887.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/f48a99d2-4537-4c19-84b2-a008b3dc8887.0001.01/DOC_3 * ECR_62012TJ0079_FR_01.html * celex-62012TJ0079.FRA.html.techmd.rdf * 1 * cellar:f48a99d2-4537-4c19-84b2-a008b3dc8887.0001.03 * nbsp;- nbsp...

Pourvoi – Aides d’État – Exonération des droits d’accise sur les huiles minérales – Office du juge – Moyen soulevé d’office par le juge de... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 10 décembre 2013  *1 «Pourvoi — Aides d’État — Exonération des droits d’accise sur les huiles minérales — Office du juge — Moyen soulevé d’office par le juge de l’Union — Rapport entre harmonisation fiscale et contrôle des aides d’État — Compétences respectives du Conseil et de la Commission — Principe de sécurité juridique — Présomption de légalité des actes de l’Union» Dans l’affaire C‑272/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de...

Manquement d’État – Directive 95/46/CE – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 10 décembre 2013  1 Affaire C‑288/12 Commission européenne contre Hongrie «Manquement d’État — Directive 95/46/CE — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données — Article 28, paragraphe 1 — Autorités nationales de contrôle — Législation nationale mettant fin avant terme au mandat de six ans du commissaire de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Asylgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Système européen commun d’asile – Règlement CE... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 10 décembre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Système européen commun d’asile — Règlement CE no 343/2003 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile — Contrôle du respect des critères de responsabilité pour l’examen de la demande d’asile — Étendue du contrôle juridictionnel» Dans l’affaire C‑394/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par...

Recours en annulation - Aides d'État - Décision relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives -... fra fr 2014-09-16T19:51:56.575+02:00 Gobierno de Aragón e.a. / Conseil Ordonnance du Tribunal deuxième chambre du 10 décembre 2013. # Gobierno de Aragón, Principado de Asturias et Junta de Castilla y León contre Conseil de l'Union européenne. # Recours en annulation - Aides d'État - Décision relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives - Annulation partielle - Indissociabilité - Irrecevabilité. # Affaire T-150/11. TITJUR cdm:CDM_2.1.7...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale 360º SONIC ENERGY - Marque internationale verbale... fra fr 2014-09-16T19:36:34.589+02:00 Colgate-Palmolive / OHMI–dm-drogerie markt 360º SONIC ENERGY Colgate-Palmolive / OHMI–dm-drogerie markt 360º SONIC ENERGY Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 10 décembre 2013. # Colgate-Palmolive Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale 360º SONIC ENERGY - Marque internationale verbale antérieure...

Recours en annulation - Décisions adoptées par la BCE - Caractéristiques techniques relatives aux opérations monétaires sur titres de... fra fr 2015-05-15T17:50:30.690+02:00 cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:15/05/2015 17:48:03 TITJUR von Storch e.a. / BCE von Storch e.a. / BCE Ordonnance du Tribunal première chambre du 10 décembre 2013. # Sven A. von Storch et autres contre Banque centrale européenne BCE. # Recours en annulation - Décisions adoptées par la BCE - Caractéristiques techniques relatives aux opérations monétaires sur titres de l'Eurosystème - Mesures visant...

Règlement amiable du litige - Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure - Accord des parties devant le Tribunal - Radiation.... ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 6 décembre 2013 * « Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties devant le Tribunal – Radiation » Dans l’affaire F‑14/13, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, Nikolaos Aridas, agent contractuel de la Commission...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ECOFORCE - Marque communautaire figurative antérieure... fra fr 2014-09-16T19:48:49.319+02:00 cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:16/09/2014 18:23:51 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 6 décembre 2013. # Premiere Polish Co. Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ECOFORCE - Marque communautaire figurative antérieure ECO FORTE - Risque de...