La jurisprudences de CJUE - page 1275

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Veliko Tarnovo. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée –... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 mars 2014  *1 «Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont — Versements d’acomptes — Refus d’accorder la déduction — Fraude — Régularisation de la déduction lorsque l’opération imposable n’est pas effectuée — Conditions» Dans l’affaire C‑107/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo Bulgarie, par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 13 mars 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Directive 2006/95/CE — Notion de ‘matériel électrique’ — Marquage CE de conformité — Boîtiers pour connecteurs électriques multipolaires» Dans l’affaire C‑132/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landgericht Köln Allemagne, par décision du 12 mars 2013, parvenue à la Cour le 18 mars 2013, dans la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione Tributaria Regionale di Venezia-Mestre. Agriculture – Règlement CE... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 13 mars 2014  *1 «Agriculture — Règlement CE no 341/2007 — Article 6, paragraphe 4 — Contingents tarifaires — Ail d’origine chinoise — Certificats d’importation — Caractère intransmissible des droits provenant de certains certificats d’importation — Contournement — Abus de droit» Dans l’affaire C‑155/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Commissione tributaria regionale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 3 de Barcelona. Politique sociale – Directive 1999/70/CE –... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 13 mars 2014  *1 «Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Universités — Enseignants associés — Contrats de travail à durée déterminée successifs — Clause 5, point 1 — Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats à durée déterminée — Notion de ‘raisons objectives’ justifiant de tels contrats — Clause 3 — Notion de ‘contrat de travail à durée indéterminée’ — Sanctions...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Naissance et étendue du... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 13 mars 2014  *1 «Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Naissance et étendue du droit à déduction — Dissolution d’une société par un associé — Acquisition d’une partie de la clientèle de cette société — Apport en nature dans une autre société — Paiement de la taxe en amont — Déduction possible» Dans l’affaire C‑204/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesfinanzhof...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Tartu ringkonnakohus. Transports par route – Règlement CE nº 561/2006 – Obligation... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 13 mars 2014  *1 «Transports par route — Règlement CE no 561/2006 — Obligation d’utilisation d’un tachygraphe — Dérogation pour des véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à l’entretien de la voirie — Véhicule transportant du gravier du lieu du chargement jusqu’au lieu des travaux d’entretien de la voirie» Dans l’affaire C‑222/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Code des douanes communautaire –... ARRÊT DE LA COUR première chambre 13 mars 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Code des douanes communautaire — Articles 243 et 245 — Règlement CEE no 2454/93 — Article 181 bis — Décision susceptible de recours — Recevabilité d’un recours juridictionnel sans recours administratif préalable — Principe du respect des droits de la défense» Dans les affaires jointes C‑29/13 et C‑30/13, ayant pour objet deux demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA – Exonérations –... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 13 mars 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, A, paragraphe 1, sous b — Livraison de biens — Fourniture de médicaments cytostatiques dans le cadre de soins ambulatoires — Prestations fournies par différents assujettis — Article 13, A, paragraphe 1, sous c — Prestations de soins — Médicaments prescrits par un médecin exerçant à titre indépendant au sein de l’hôpital — Opérations étroitement liées — Prestations...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Grenoble. Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 mars 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Article 63 TFUE — Libre circulation des capitaux — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Impôt sur le revenu des personnes physiques — Dispositif de plafonnement des impôts directs en fonction des revenus — Convention fiscale bilatérale en vue d’éviter une double imposition — Imposition des dividendes distribués par une société établie dans un autre État membre et déjà soumis à une retenue à la source...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Białymstoku. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 13 mars 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clause 4 — Notion de ‘conditions d’emploi’ — Délai de préavis de résiliation d’un contrat de travail à durée déterminée — Différence de traitement avec les travailleurs à durée indéterminée» Dans l’affaire C‑38/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267...