La jurisprudences de CJUE - page 1260

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Nürnberg. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence –... PRISE DE POSITION DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentée le 2 mai 2014  1 Affaire C‑129/14 PPU Zoran Spasic demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht Nürnberg Allemagne «Procédure préjudicielle d’urgence — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Principe ne bis in idem — Acquis de Schengen — Article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen — Articles 50 et 52, paragraphe 1, de la charte des droits...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg. Espace de liberté, de sécurité et de justice... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 30 avril 2014  1 Affaire C‑101/13 U contre Stadt Karlsruhe demande de décision préjudicielle formée par Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg Allemagne «Passeports — Règlement CE no 2252/2004 — Normes minimales de sécurité des passeports et des documents de voyage délivrés par les États membres — Effet juridique du renvoi au document no 9303 de l’Organisation de l’aviation civile...

Pourvoi - Contestation des sanctions infligées par la Fédération italienne de football - Incompétence du Tribunal de l’Union européenne.... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 30 avril 2014 * «Pourvoi – Contestation des sanctions infligées par la Fédération italienne de football – Incompétence du Tribunal de l’Union européenne» Dans l’affaire C‑11/14 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 13 janvier 2014, Associazione sportiva Taranto calcio Srl, en liquidation, établie à Taranto Italie, représentée par M^e N. Russo...

Demande de décision préjudicielle: Consiglio di Stato - Italie. Renvoi préjudiciel - Services de transport sanitaire - Législation... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 30 avril 2014  1 Affaire C‑113/13 Azienda Sanitaria Locale N. 5 «Spezzino», Associazione Nazionale Pubblica Assistenza ANPAS – Comitato Regionale Liguria, Regione Liguria contre San Lorenzo Società Cooperativa Sociale, Croce Verde Cogema Cooperativa Sociale Onlus demande de décision préjudicielle formée par le Consiglio di Stato Italie «Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Directive 2004/18/CE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 30 avril 2014  1 Affaire C‑138/13 Naime Dogan contre Bundesrepublik Deutschland demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Berlin Allemagne «Accord d’association CEE-Turquie — Protocole additionnel — Article 41, paragraphe 1 — Réglementation nationale qui modifie les conditions d’entrée sur le territoire national à titre de regroupement familial du conjoint d’un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 2003/96/CE –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 30 avril 2014  1 Affaire C‑152/13 Holger Forstmann Transporte GmbH amp; Co. KG contre Hauptzollamt Münster demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht Düsseldorf Allemagne «Taxation des produits énergétiques — Exceptions — Produits énergétiques contenus dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles utilitaires et destinés à être utilisés comme carburant par ces...

Système commun de taxe sur les transactions financières – Autorisation d’une coopération renforcée au titre de l’article 329, paragraphe 1,... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 30 avril 2014  *1 «Système commun de taxe sur les transactions financières — Autorisation d’une coopération renforcée au titre de l’article 329, paragraphe 1, TFUE — Décision 2013/52/UE — Recours en annulation pour violation des articles 327 TFUE et 332 TFUE ainsi que du droit international coutumier» Dans l’affaire C‑209/13, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE, introduit le 18 avril 2013...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Secteur des sacs industriels en plastique – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE –... ARRÊT DE LA COUR première chambre 30 avril 2014  *1 «Pourvoi — Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Compétence de pleine juridiction du Tribunal — Obligation de motivation — Imputation à la société mère de l’infraction commise par la filiale — Responsabilité de la société mère pour le paiement de l’amende infligée à la filiale — Proportionnalité — Procédure devant le Tribunal — Délai de jugement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Accord entre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 30 avril 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse — Règlement CEE no 574/72 — Article 107, paragraphes 1 et 6 — Règlement CE no 987/2009 — Article 90 — Travailleurs migrants — Conversion des monnaies — Prise en compte des prestations familiales perçues en Suisse lors du calcul, par un État membre, des allocations pour enfant à charge — Complément différentiel — Date...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria. Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus entre un... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 30 avril 2014  *1 «Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur — Articles 4, paragraphe 2, et 6, paragraphe 1 — Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles — Exclusion des clauses relatives à l’objet principal du contrat ou à l’adéquation du prix ou de la rémunération pourvu qu’elles soient rédigées de manière claire et compréhensible — Contrats de crédit à la consommation...