La jurisprudences de CJUE - page 126

Renvoi préjudiciel – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Article 2, paragraphe 2, sous d – Champ d’application...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 15 septembre 2022  1 Affaire C‑292/21 Administración General del Estado, Confederación Nacional de Autoescuelas CNAE, UTE CNAE-ITT-FORMASTER-ECT contre Asociación Unión para la Defensa de los Intereses Comunes de las Autoescuelas AUDICA, Ministerio Fiscal demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Supremo Cour suprême, Espagne « Renvoi préjudiciel – March...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées le 15 septembre 2022  1 Affaire C‑343/21 PV contre Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond « Zemedelie » demande de décision préjudicielle formée par le Varhoven administrativen sad Cour administrative suprême, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Mesures de soutien au développement rural – Paiements...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 15 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 8, paragraphe 1 – Droit d’une personne poursuivie d’assister à son procès – Audition d’un témoin à charge en l’absence de la personne poursuivie – Possibilité de remédier à la violation d’un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht München I. Renvoi préjudiciel – Directive UE 2015/2302 – Article 14,...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées le 15 septembre 2022  1 Affaire C‑396/21 KT, NS contre FTI Touristik GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Landgericht München I tribunal régional de Munich I, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Directive UE 2015/2302 – Exécution d’un contrat de voyage à forfait – Non-conformité dans l’exécution d’un service de voyage compris dans le contrat de voyage...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Voyages à forfait et prestations de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées le 15 septembre 2022  1 Affaire C‑407/21 Union fédérale des consommateurs – Que choisir UFC – Que choisir, Consommation, logement et cadre de vie CLCV contre Premier ministre, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Directive UE 2015/2302 – Voyage à forfait...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerisches Oberstes Landesgericht. Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 15 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 4, premier alinéa, sous d – Motifs d’exclusion facultatifs – Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence – Directive 2014/25/UE – Article 36, paragraphe 1 – Principes de proportionnalité et d’égalité de traitement des soumissionnaires – Article 80, paragraphe 1 – Utilisation des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ARRÊT DE LA COUR première chambre 15 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47 et 48 – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Article 6 – Directive UE 2016/343 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 8 – Droit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 15 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Produits cosmétiques – Règlement CE no 1223/2009 – Article 27 – Clause de sauvegarde – Article 27, paragraphe 1 – Champ d’application – Mesures nationales de sauvegarde provisoires – Mesure générale – Application à une catégorie de produits cosmétiques contenant une même substance – Mesure individuelle – Application à un produit cosmétique identifié – Mesure nationale...

Pourvoi – Énergie – Règlement CE no 714/2009 – Article 17 – Demande de dérogation relative à une interconnexion électrique – Décision de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 15 septembre 2022  1 Affaire C‑46/21 P Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie contre Aquind Ltd « Pourvoi – Énergie – Règlement CE no 713/2009 – Décision de l’ Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie ACER rejetant une demande de dérogation relative aux nouvelles interconnexions électriques – Recours form...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Coordination des systèmes de sécurité... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 15 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement CE no 883/2004 – Article 13 – Détermination de la législation applicable – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Annexe II – Article 1er, paragraphe 2 – Personne exerçant la profession d’avocat dont le centre d’intérêt des activités...