La jurisprudences de CJUE - page 119

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Transports – Règlement CEE no 3577/92 –... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Transports – Règlement CEE no 3577/92 – Articles 1er et 4 – Règlement CE no 1370/2007 – Article 1er – Attribution directe des contrats de service public – Services publics de transport maritime rapide de voyageurs – Assimilation à des services de transport ferroviaire assurés par voie maritime » Dans l’affaire C‑437/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour d'appel de Paris. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Contrôle des concentrations...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 13 octobre 2022  1 Affaire C‑449/21 Towercast contre Autorité de la concurrence, Ministère de l’Économie, en présence de : Tivana Topco S.A., Tivana Midco S.A.R.L., TDF Infrastructure Holding S.A.S., TDF Infrastructure S.A.S., Tivana France Holdings S.A.S. demande de décision préjudicielle formée par la cour d’appel de Paris, France « Renvoi préjudiciel...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Miskolci Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 13 octobre 2022  1 Affaire C‑477/21 IH contre MÁV-START Vasúti Személyszállító Zrt. demande de décision préjudicielle formée par la Miskolci Törvényszék cour de Miskolc, Hongrie « Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire – Repos journalier et...

Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 14, paragraphe 1, sous a –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 13 octobre 2022  1 Affaire C‑571/21 RWE Power Aktiengesellschaft contre Hauptzollamt Duisburg demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht Düsseldorf tribunal des finances de Düsseldorf, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 14 – Exonération en faveur de l’électricité utilisée pour produire de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation. Renvoi préjudiciel – Directive 86/653/CEE – Article 17, paragraphe... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 13 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Directive 86/653/CEE – Article 17, paragraphe 2, sous a – Agents commerciaux indépendants – Rupture du contrat d’agence par le commettant – Indemnisation de l’agent – Indemnité d’éviction – Sous-agence – Droit du sous-agent à la proportion de l’indemnité d’éviction due à l’agent principal correspondant à la clientèle apportée par le sous-agent » Dans l’affaire C‑593/21, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 1er, point 2, sous b – Notion de “médicament par fonction” – Absence d’étude scientifique – Connaissances scientifiques relatives à un analogue structurel – Règlement CE no 1223/2009 – Produit cosmétique – Effets bénéfiques concrets sur la santé humaine – Effets bénéfiques immédiats ou médiats – Effets positifs sur l’apparence » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Directive 86/653/CEE – Article 7, paragraphe 1,... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 13 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Directive 86/653/CEE – Article 7, paragraphe 1, sous b – Agents commerciaux indépendants – Opération conclue avec un tiers dont la clientèle a été obtenue antérieurement par l’agent commercial – Rémunération – Nature impérative ou supplétive du droit de l’agent à la commission » Dans l’affaire C‑64/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 13 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de développement régional FEDER – Fonds de cohésion – Règlement CE no 1083/2006 – Règlement UE no 1303/2013 – Financement par l’Union européenne – Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Règlement CE no 1290/2005 – Règlement CE no 1698/2005 – Règlement UE no 1306/2013 – Convention de subvention – Fonds versés au bénéficiaire sur un compte d’une banque...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement CE no 883/2004 – Article 11, paragraphe 3, sous a et e – Personne résidant dans un État membre et exerçant une activité salariée dans un autre État membre – Contrats de travail conclus avec une seule agence de travail intérimaire – Missions de travail intérimaire – Intervalles – Détermination de la législation applicable au cours des intervalles...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Shoppi – Marque de l’Union européenne verbale... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 12 octobre 2022 * « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Shoppi – Marque de l’Union européenne verbale antérieure SHOPIFY – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, et article 53, paragraphe 1, sous a, du règlement CE no 207/2009 devenus article 8, paragraphe 1, sous b, et article 60, paragraphe 1, sous a, du règlement UE...