La jurisprudences de CJUE - page 117

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun –... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 20 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Position 8517 – Sous-positions 8517 70 11 et 8517 70 19 – Antennes pour appareils de routage » Dans l’affaire C‑542/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Augstākā tiesa Senāts Cour suprême, Lettonie, par décision du 26 août 2021, parvenue...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Contencioso-Administrativo Valladolid. Renvoi préjudiciel – Directive... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Recouvrement auprès d’un pouvoir public de créances cédées par des entreprises à une société de recouvrement – Indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier en cas de retard de paiement du débiteur – Article 6 – Montant forfaitaire minimal de 40 euros – Transactions entre entreprises et pouvoirs...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Article 6 – Défendeur non domicilié dans un État membre – Article 17 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Notion d’“activité professionnelle” – Article 21 – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Notion d’“employeur” – Lien de subordination – Règlement CE no 593/2008 – Loi...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag. Renvoi préjudiciel – Contrôles frontaliers, asile et immigration –... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 20 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Contrôles frontaliers, asile et immigration – Politique d’asile – Titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes – Directive 2004/81/CE – Article 6 – Champ d’application – Ressortissant d’un pays tiers alléguant avoir été victime d’une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard... ARRÊT DE LA COUR première chambre 20 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous b et e – Principe de la “limitation des finalités” – Principe de la “limitation de la conservation” – Création, à partir d’une base de données existante, d’une base de données pour effectuer des tests et corriger des erreurs – Traitement ultérieur des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Demande d’asile – Rejet – Ordre de quitter le territoire – Article 6, paragraphe 4 – Demande d’autorisation de séjour pour raison médicale – Demande recevable – Délivrance d’une autorisation de séjour temporaire pendant l’examen de la demande...

Aides d’État – Activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles – Régimes d’aides...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 19 octobre 2022  *1 « Aides d’État – Activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles – Régimes d’aides accordées par la Grèce sous forme de bonifications d’intérêts et de garanties d’État sur des prêts existants et de nouveaux prêts afin de remédier à des dommages causés par des calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires – Décision déclarant les régimes d’aides incompatibles...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Société européenne –... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Société européenne – Directive 2001/86/CE – Implication des travailleurs dans le processus de prise de décision de la société européenne – Article 4, paragraphe 4 – Société européenne constituée par transformation – Contenu de l’accord négocié – Élection de représentants des travailleurs en tant que membres du conseil de surveillance – Procédure d’élection prévoyant un tour de scrutin sépar...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Veliko Tarnovo. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 13 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Mesures visant à assurer l’exacte perception de la TVA – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Obligation de lutter contre les activités illicites portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne – Dettes de TVA d’une personne morale assujettie – Réglementation nationale prévoyant la responsabilité solidaire du gérant non...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Administratīvā rajona tiesa et l'Administratīvā apgabaltiesa. Renvoi préjudiciel –... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 13 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 651/2014 – Article 2, point 83 – Renvoi direct et inconditionnel au droit de l’Union – Recevabilité des questions – Aides à la recherche, au développement et à l’innovation – Notion d’“organisme de recherche et de diffusion des connaissances” – Établissement d’enseignement supérieur exerçant des activités économiques et non économiques – Détermination du but premier » Dans les affaires...