La jurisprudences de CJUE - page 113

Mesures de sauvegarde – Marché du riz – Importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie – Règlement UE no...  ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 9 novembre 2022  *1 « Mesures de sauvegarde – Marché du riz – Importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie – Règlement UE no 978/2012 – Notion de “producteurs de l’Union” – Notion de “produits similaires ou directement concurrents” – Difficultés graves – Droits de la défense – Faits et considérations essentiels – Erreurs manifestes d’appréciation » Dans l’affaire T‑246/19, Royaume du Cambodge...

Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA,...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 9 novembre 2022  *1 « Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement CE no 1/2003 – Fixation des prix – Limitation et contrôle de la production et des ventes – Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures – Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de concurrence des États...

Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton − Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA,...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 9 novembre 2022  *1 « Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement CE no 1/2003 – Fixation des prix – Limitation et contrôle de la production et des ventes – Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures – Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de concurrence des États...

Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA,...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 9 novembre 2022  *1 « Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement CE no 1/2003 – Fixation des prix – Limitation et contrôle de la production et des ventes – Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures – Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de concurrence des États...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Raad van State et le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch. Renvoi...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Rétention de ressortissants de pays tiers – Droit fondamental à la liberté – Article 6 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Conditions de légalité de la rétention – Directive 2008/115/CE – Article 15 – Directive 2013/33/UE – Article 9 – Règlement UE no 604/2013 – Article 28 – Contrôle de la légalité d’un placement en rétention et du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Environnement –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Accès à la justice – Article 9, paragraphe 3 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47, premier alinéa – Droit à une protection juridictionnelle effective – Association de protection de l’environnement – Qualité pour agir d’une telle association devant une juridiction nationale afin de contester la réception CE par type accordée à certains...

Pourvoi – Aides d’État – Aide mise à exécution par le Grand-Duché de Luxembourg – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 novembre 2022  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Aide mise à exécution par le Grand-Duché de Luxembourg – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale, et ordonnant sa récupération – Décision fiscale anticipative tax ruling – Avantage – Caractère sélectif – Principe de pleine concurrence – Cadre de référence – Droit national applicable – Imposition dite “normale” » Dans les affaires jointes C‑885/19 P et C‑898/19 P...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de...  ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 7 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Lutte contre la corruption – Protection des intérêts financiers de l’Union – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Convention PIF – Décision 2006/928/CE – Procédures pénales – Arrêts de la Curtea Constituțională Cour constitutionnelle...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht München. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 28 octobre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Principe ne bis in idem – Accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’extradition – Extradition d’un ressortissant d’un État tiers vers les États-Unis en vertu d’un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van beroep te Brussel. Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 27 octobre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Article 12 – Annuaires publics et services de renseignements téléphoniques – Consentement de l’abonné – Obligations du fournisseur des annuaires et des services de renseignement – Règlement UE 2016/679 – Article 17 – Droit à l’effacement “droit...