La jurisprudences de CJUE - page 106

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Sixième...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 1er décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Sixième directive 77/388/CEE – Article 4, paragraphe 4, second alinéa – Assujettis – Faculté pour les États membres de considérer comme un seul assujetti des personnes indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation “groupement TVA” – Réglementation nationale désignant l’organe faîtier...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht München I. Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 1er décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier en cas de retard de paiement du débiteur – Article 6 – Montant forfaitaire minimal de 40 euros – Retard de plusieurs paiements en rémunération de fournitures de marchandises ou de prestations de services à caractère périodique effectuées en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune PAC –...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 1er décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune PAC – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Règlement UE no 1305/2013 – Aide à l’investissement – Réglementation nationale soumettant l’octroi de l’aide à la condition que le demandeur présente un certificat d’enregistrement d’un site d’élevage établi à son nom et démontre que, à la date de l’introduction de sa demande, la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 1er décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 2, point 1 – Notion de “transactions commerciales” – Indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier en cas de retard de paiement du débiteur – Article 6 – Montant forfaitaire minimum de 40 euros – Retard de plusieurs paiements en rémunération de fournitures de marchandises ou de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 1er décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction de la TVA – Principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité – Fraude – Preuve – Obligation de diligence de l’assujetti – Prise en considération d’une violation des obligations découlant des dispositions nationales et du droit de l’Union relatives à la sécurité de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden. Renvoi préjudiciel – Droits fondamentaux – Droit à un...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 1er décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Droits fondamentaux – Droit à un recours effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Article 11, paragraphe 1, article 23, paragraphe 1, et article 46, paragraphes 1 et 3 – Accès aux informations versées au dossier du demandeur – Intégralité du dossier – Métadonnées – Communication de ce dossier sous la forme de fichiers...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerisches Verwaltungsgericht Ansbach. Renvoi préjudiciel – Protection des...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 1er décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Règlement UE no 1169/2011 – Article 17 et annexe VI, partie A, point 4 – “Dénomination de la denrée alimentaire” – “Nom du produit” – Mentions obligatoires sur l’étiquetage des denrées alimentaires – Composant ou ingrédient utilisé pour la substitution totale ou partielle de celui que les consommateurs s’attendent...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MMEJULIANE KOKOTT du 1er décembre 2022  1 Affaire C‑620/21 MOMTRADE RUSE OOD contre Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite demande de décision préjudicielle formée par le Varhoven administrativen sad Cour administrative suprême, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous g...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME TAMARA ĆAPETA présentées le 1er décembre 2022  1 Affaire C‑626/21 Funke Sp. z o.o. autre partie : Landespolizeidirektion Wien demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgerichtshof Cour administrative, Autriche « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2001/95/CE – Sécurité générale des produits – Système d’échange rapide d’informations de l’Union européenne RAPEX pour les produits...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er,...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 1er décembre 2022  1 Affaire C‑699/21 E. D. L. en présence de Presidente del Consiglio dei Ministri demande de décision préjudicielle formée par la Corte costituzionale Cour constitutionnelle, Italie « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Remise de personnes condamnées ou soupçonnées aux autorités...