La jurisprudences de CJUE - page 105

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes –...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 8 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Travailleurs – Règlement UE no 492/2011 – Article 7, paragraphes 1 et 2 – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Pension de survie – Membres d’un partenariat civil – Réglementation nationale subordonnant l’octroi d’une pension de survie à l’inscription au registre national d’un partenariat valablement conclu et inscrit dans un autre État...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administratīvā rajona tiesa. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 8 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 18, paragraphe 1 – Principes d’égalité de traitement, de transparence et de proportionnalité – Décision de retrait d’appel d’offres – Offres présentées séparément par deux soumissionnaires relevant d’un même opérateur économique et constituant les deux offres économiquement les plus avantageuses – Refus de l’adjudicataire de signer le contrat – Décision du pouvoir...

Concurrence – Ententes – Emballages alimentaires pour la vente au détail – Décision modifiant le montant d’une amende – Modalités du calcul...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 7 décembre 2022  *1 « Concurrence – Ententes – Emballages alimentaires pour la vente au détail – Décision modifiant le montant d’une amende – Modalités du calcul de l’amende – Imputabilité du comportement infractionnel – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Plafond de l’amende – Proportionnalité – Égalité de traitement – Capacité contributive » Dans l’affaire T‑130/21, CCPL - Consorzio Cooperative di...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Pouvoirs de la BCE – Pouvoirs d’enquête –...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 7 décembre 2022  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Pouvoirs de la BCE – Pouvoirs d’enquête – Inspections sur place – Article 12 du règlement UE no 1024/2013 – Décision de la BCE de mener une inspection dans les locaux d’un établissement de crédit moins important – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Compétence de la BCE – Obligation de...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 6, paragraphe 5, sous b, du règlement...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 7 décembre 2022  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 6, paragraphe 5, sous b, du règlement UE no 1024/2013 – Nécessité d’une surveillance directe par la BCE d’un établissement de crédit moins important – Demande de l’autorité compétente nationale – Article 68, paragraphe 5, du règlement UE no 468/2014 – Décision de la BCE classant PNB Banka comme entit...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 22 de la directive 2013/36/UE –...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 7 décembre 2022  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 22 de la directive 2013/36/UE – Opposition de la BCE à l’acquisition de participations qualifiées dans un établissement de crédit – Point de départ de la période d’évaluation – Intervention de la BCE lors de la phase initiale de la procédure – Critères de stabilité financière du candidat acquéreur et de respect des...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne représentant un insert sanitaire cylindrique – Marque de position...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 7 décembre 2022  *1 « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne représentant un insert sanitaire cylindrique – Marque de position tactile – Motifs absolus de refus – Champ d’application de la loi – Relevé d’office – Examen par la chambre de recours du caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement no 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement 2017/1001 – Signe non...

Recours en annulation – Protection des données à caractère personnel – Projet de décision de l’autorité de contrôle chef de file – Règlement...  ORDONNANCE DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 7 décembre 2022  *1 « Recours en annulation – Protection des données à caractère personnel – Projet de décision de l’autorité de contrôle chef de file – Règlement des litiges entre autorités de contrôle par le Comité européen de la protection des données – Décision contraignante – Article 60, paragraphe 4, et article 65, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2016/679 – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Specializat Cluj. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure...  ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 2 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 5, paragraphe 1, sous c, iii – Indemnisation et assistance des passagers – Annulation d’un vol – Droit à indemnisation en cas d’offre de réacheminement – Conditions – Divergence entre les différentes versions linguistiques d’une disposition du droit de l’Union – Réacheminement permettant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Sixième...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 1er décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Sixième directive 77/388/CEE – Article 4, paragraphe 4, second alinéa – Assujettis – Faculté pour les États membres de considérer comme un seul assujetti des entités indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation “groupement TVA” – Réglementation nationale désignant l’organe faîtier du...