La jurisprudences de CJUE - page 102

Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Pension – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Réforme de l’année 2014 –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 15 décembre 2022  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Pension – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Réforme de l’année 2014 – Règlement UE, Euratom no 1023/2013 – Annexe XIII de ce statut – Article 21, second alinéa, et article 22, paragraphe 1, deuxième alinéa – Mesures transitoires relatives au taux annuel d’acquisition des droits à pension et à l’âge de départ à la retraite – Régime applicable aux autres...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 15 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre – Principe de non-discrimination – Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs – Relation de travail à durée déterminée de droit public – Chercheurs universitaires » Dans les affaires jointes C‑40/20 et C‑173/20, ayant pour objet des demandes de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Soutien aux énergies renouvelables –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 15 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Soutien aux énergies renouvelables – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014‑2020 – Effet incitatif d’une aide demandée après le début des travaux liés au projet concerné – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Obligation de notification – Conséquences de la violation de l’obligation de notification » Dans...

Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Droit d’accès de la personne concernée à ses...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 15 décembre 2022  1 Affaire C‑487/21 F. F. en présence de : Österreichische Datenschutzbehörde, CRIF GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Bundesverwaltungsgericht tribunal administratif fédéral, Autriche « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 15, paragraphe 3 – Droit d’accès de la personne concernée aux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 15 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3, quatrième alinéa – Notion de “dommages corporels” – Couverture par l’assurance obligatoire – Accident de la circulation – Décès d’un passager – Droit à indemnisation des enfants mineurs – Préjudice immatériel – Souffrances d’un enfant résultant du décès de son...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 15 décembre 2022  1 Affaire C‑618/21 AR, BF, ZN, NK Sp. z o.o., s.k., KP, RD Sp. z o.o., contre PK S.A., CR, SI S.A., MB S.A., PK S.A., SI S.A., EZ S.A. demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie tribunal d’arrondissement de la ville de Varsovie, Pologne « Renvoi préjudiciel – Assurance...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte costituzionale. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 15 décembre 2022  1 Affaire C‑700/21 O. G. en présence de : Presidente del Consiglio dei Ministri demande de décision préjudicielle formée par la Corte costituzionale Cour constitutionnelle, Italie « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Motifs de refus facultatifs de la remise – Respect de la...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 15 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Règlement CE no 1210/2003 – Restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq – Article 4 – Gel des fonds et des ressources économiques appartenant aux personnes, aux organes et aux entités associés au régime de l’ancien président Saddam Hussein – Article 6 – Transfert aux mécanismes successeurs du Fonds de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Coopération...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 15 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Système d’information Schengen de deuxième génération SIS II – Décision 2007/533/JAI – Signalement concernant un objet recherché – Article 38 – Objectifs du signalement – Saisie ou preuve dans une procédure pénale – Article 39 – Exécution de la conduite à tenir demandée dans un signalement – Mesures prises conformément au droit national des États membres...

Fonction publique – Agents contractuels – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au... Affaire T-110/22 Ordonnance du Tribunal dixième chambre du 14 décembre 2022.#Christiane Kremer contre Commission européenne.#Fonction publique – Agents contractuels – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Recours en annulation – Demande de remboursement du capital transféré n’ayant pas donné lieu à une bonification – Délai de réclamation – Enrichissement sans cause.#Affaire T-110/22...