La jurisprudences de CEDH - page 844

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Les faits de la cause exposés par les parties peuvent se résumer comme suit: Le requérant, de nationalité belge, né le .... 1913, est propriétaire d'un garage à Bruxelles. Le .. avril 1957 le requérant a acquis plusieurs véhicules, soit un camion et un remorque, de la maison C..., sise à Bruxelles dont les propriétaires sont les époux H. Le requérant aurait ignoré au moment de l'achat que ces véhicules avaient été donnés en gage au profit de la S.A. "Banque ...". A la suite d'un litige survenu entre la Banque ... et les époux...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Les faits de la cause, tels qu'ils furent présentés par le requérant, peuvent se résumer ainsi: 1. Le requérant, ressortissant autrichien né le 29 janvier 1935, est domicilié à Steyr Haute-Autriche où il exerce le métier de maître-couvreur. Il est représenté par Me A., avocat à Steyr. 2. Le 18 juillet 1967, X. eut sur le terrain de l'entreprise lui appartenant une altercation avec un agent de police. Celui-ci pénétra sur le terrain en prétendant que X. avait commis une infraction au code de la route. Une procédure fut...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: 1. La société requérante est, selon procuration versée au dossier, représentée par Dr. Z. et Dr. Y., avocats à Graz. La société "A" est une société par actions, dont le siège social se situe à Frohnleiten. En tant que société par actions, la requérante est soumise à l'impôt prévu par la loi autrichienne du 3 décembre 1953 sur le patentes Gewerbesteuergesetz aux termes de laquelle la patente revêt deux formes, l'une sur le bénéfice articles 6 à 11 et l'autre...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: 1. Le requérant, de nationalité belge, né en 1918, est domicilié à Uccle-lez-Bruxelles. Architecte de profession depuis 1940, il s'est fait inscrire au tableau de l'Ordre des Architectes en 1963, conformément à la Loi du 26 juin 1963 statuant que nul ne peut exercer en Belgique la profession d'architecte s'il n'est inscrit à l'un des tableaux de l'Ordre. En vertu de la même loi, les architectes inscrits sont tenus d'observer le règlement déontologique propre à la...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: La requérante, de nationalité luxembourgeoise, née en 1929 à Luxembourg et y domiciliée, est médecin-gynécologue. Par acte sous seing privé du 5 juin 1970, elle a mandaté Me A., avocat-avoué à Luxembourg, pour "introduire auprès de la Commission européenne des Droits de l'Homme une réclamation contre les décisions rendues contre elle par le Conseil et le Conseil supérieur de discipline du Collège médical du Grand-Duché". Compte tenu de la législation...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant belge, est né à Ixelles en 1942 et domicilié à Bruxelles. Par acte sous seing privé, il a mandaté Me A., avocat à la Cour, aux fins d'introduire la présente requête et il a élu domicile en l'étude de celui-ci. Le Tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné le requérant le .. décembre 1968 du chef d'escroquerie, faux et usage de faux, détournement de fonds et vol qualifié, à quinze mois...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: Le requérant est né en 1936 dans la République Démocratique du Congo. Il déclare avoir un commerce dont le siège social se trouve à Bruxelles. Au moment de l'introduction de sa requête, le requérant fut représenté par Mes A. et B., avocats au Barreau à Bruxelles, selon procuration délivrée sous seing privé le 15 mai 1970. Il est actuellement représenté par Me Z., avocat au Barreau à Strasbourg, selon procuration délivrée sous seing privé le 21 juillet 1970...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, né le 15 mai 1933 à Leros Grèce, de nationalité grecque, est domicilié à Anderlecht Bruxelles. Il a mandaté Maître A., avocat à la cour d'appel de Bruxelles, pour saisir la Commission européenne des Droits de l'Homme de la présente affaire. Le requérant expose qu'il est venu en Belgique comme travailleur grec dans le cadre d'accords sur l'immigration de main-d'oeuvre conclus entre la Grèce et la Belgique. Il a travaillé d'abord pendant trois ans...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, de nationalité belge, est colporteur de métier et réside en Belgique. La requête et les documents y joints sont présentés par l'intermédiaire de Maître Z., avocat à Liège. 1. Le requérant avait introduite le 31 décembre 1964 une première requête No 2396/65 qui fit l'objet d'une décision de rejet de la part de la Commission le 15 décembre 1967 au motif de non-épuisement des voies de recours internes. Le requérant se plaignait, en effet, "de la...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, de nationalité autrichienne, est né en 1900. Il avait saisi la Commission d'une précédente requête No 1317/62. Introduite le 5 octobre 1961, elle fut rejetée par la Commission le 29 octobre 1963. Les motifs de rejet furent à la fois l'inobservation du délai de six mois pour certains griefs, l'incompétence ratione temporis pour certains faits, l'incompatibilité avec les dispositions de la Convention pour certains autres griefs et enfin le défaut...