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§ X. contre la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant allemand, réside à B. République Fédérale d'Allemagne. Vers la fin de 1953, le Service des Contributions Finanzamt de cette ville ouvrit contre lui une enquête administrative pour ne pas avoir déclaré, au titre des exercices 1948 à 1951, divers revenus d'un montant global d'environ ... DM. X. fut même "arrêté" festgenommen le ... 1953, vers midi, et détenu dans les locaux dudit Service. Les agents de celui-ci lui auraient annoncé qu'ils ne le traduiraient pas devant un juge...

§ A. ET CONSORTS contre la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Les requérants, ressortissants autrichiens, résidant actuellement, le premier et le cinquième aux Etats-Unis d'Amérique, le deuxième et la troisième à P. France et la quatrième à Q. Autriche. Peu après l'Anschluss, leurs parents assassinés ultérieurement ou eux-mêmes, suivant le cas, furent victimes de mesures de spoliation en raison de leur appartenance à la communauté juive. Il s'agit plus précisément: - en ce qui concerne A., du transfert de 43.170 RM de Q. à R. et de la confiscation de 24.984...

§ KOCH contre la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: La requérante, née en 1906 et de nationalité allemande, se trouve détenue à l'Etablissement pénitentiaire pour femmes d'Aichach Bavière. Membre du parti national - socialiste dès le 1er mai 1932, elle épousa en 1937 un officier S.S. Karl Koch, qui commanda le camp de concentration de Buchenwald de juin 1937 jusqu'au début de 1942. En août 1943, Karl et Ilse Koch furent arrêtés et inculpés. En décembre 1944, un Tribunal nazi SS- und Polizeigericht condamna le premier à mort pour infraction à l'Ordonnance...

§ X. contre l'AUTRICHE

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant autrichien né en ..., réside actuellement à B. France. En 1936, le Service des Mines la province d'A. lui avait accordé une licence de prospection d'hydrocarbures et concédé des permis exclusifs de recherche dans quarante-trois terrains délimités de cette province. Après l'Anschluss, X. fut persécuté par les Nazis en sa qualité d'Israélite. Le ... 1938, il dut renoncer à trente-huit des quarante-trois "périmètres" pour échapper à l'arrestation dont on le menaçait en cas de...

§ X. contre la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, professeur Studienrat de nationalité allemande, réside actuellement à B. Espagne. Le ... 1958, il conclut avec l'Ecole allemande de cette ville ..., personne morale créée avec l'autorisation du Gouvernement espagnol et régie en principe par le droit espagnol, un contrat de travail aux termes duquel il devait enseigner les mathématiques et la physique aux élèves de ladite école du ... 1958 au ... 1961. Le contrat, signé à Bonn, portait le visa d'un agent du Ministère des Affaires Etrangères...

§ X. contre l'AUTRICHE

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant autrichien né en ..., se trouve actuellement détenu à l'établissement pénitentiaire de B. Le Tribunal Landesgericht de C. lui a en effet infligé, le ... 1961, une peine de deux ans de "réclusion rigoureuse", aggravés d'une nuit de "couche dure" tous les deux mois, pour avoir entretenu, de 1959 à ... 1961, des relations homosexuelles avec un écolier, A.D. article 129 paragraphe 1 b du Code pénal. X a attaqué ce jugement devant la Cour Suprême Oberster Gerichtshof, mais a retir...

§ X. contre l'AUTRICHE

Art. 1 RESPONSABILITE DES ETATS, Art. 15-1 DANGER PUBLIC, Art. 15-1 DEROGATION, Art. 15-3 NOTIFICATION D'UNE DEROGATION, Art. 17 DESTRUCTION DES DROITS ET LIBERTES, Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE, Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-4 INTRODUIRE UN RECOURS, Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ingénieur en électricité né en ... et de nationalité autrichienne, se trouve actuellement détenu à l'établissement...

§ X. contre la BELGIQUE

Art. 1 RESPONSABILITE DES ETATS, Art. 15-1 DANGER PUBLIC, Art. 15-1 DEROGATION, Art. 15-3 NOTIFICATION D'UNE DEROGATION, Art. 17 DESTRUCTION DES DROITS ET LIBERTES, Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE, Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-4 INTRODUIRE UN RECOURS, Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant belge né en ..., réside à B. Belgique. A une date non précisée, il fut prévenu d'avoir a frappé, b attaqué et...

§ X. contre l'AUTRICHE

Art. 1 RESPONSABILITE DES ETATS, Art. 15-1 DANGER PUBLIC, Art. 15-1 DEROGATION, Art. 15-3 NOTIFICATION D'UNE DEROGATION, Art. 17 DESTRUCTION DES DROITS ET LIBERTES, Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE, Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-4 INTRODUIRE UN RECOURS, Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant autrichien né en ..., se trouve actuellement détenu à l'établissement pénitentiaire de B. . Condamné en 1948 à onze...

§ X. contre la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Art. 1 RESPONSABILITE DES ETATS, Art. 15-1 DANGER PUBLIC, Art. 15-1 DEROGATION, Art. 15-3 NOTIFICATION D'UNE DEROGATION, Art. 17 DESTRUCTION DES DROITS ET LIBERTES, Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE, Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-4 INTRODUIRE UN RECOURS, Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant belge né en ... et domicilié à B., demande aux autorités allemandes la réparation du préjudice matériel et moral...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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