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§ X. contre la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, professeur Studienrat de nationalité allemande, réside actuellement à B. Espagne. Le ... 1958, il conclut avec l'Ecole allemande de cette ville ..., personne morale créée avec l'autorisation du Gouvernement espagnol et régie en principe par le droit espagnol, un contrat de travail aux termes duquel il devait enseigner les mathématiques et la physique aux élèves de ladite école du ... 1958 au ... 1961. Le contrat, signé à Bonn, portait le visa d'un agent du Ministère des Affaires Etrangères...

§ X. contre l'AUTRICHE

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant autrichien né en ..., se trouve actuellement détenu à l'établissement pénitentiaire de B. Le Tribunal Landesgericht de C. lui a en effet infligé, le ... 1961, une peine de deux ans de "réclusion rigoureuse", aggravés d'une nuit de "couche dure" tous les deux mois, pour avoir entretenu, de 1959 à ... 1961, des relations homosexuelles avec un écolier, A.D. article 129 paragraphe 1 b du Code pénal. X a attaqué ce jugement devant la Cour Suprême Oberster Gerichtshof, mais a retir...

§ X. contre l'AUTRICHE

Art. 1 RESPONSABILITE DES ETATS, Art. 15-1 DANGER PUBLIC, Art. 15-1 DEROGATION, Art. 15-3 NOTIFICATION D'UNE DEROGATION, Art. 17 DESTRUCTION DES DROITS ET LIBERTES, Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE, Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-4 INTRODUIRE UN RECOURS, Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ingénieur en électricité né en ... et de nationalité autrichienne, se trouve actuellement détenu à l'établissement...

§ X. contre la BELGIQUE

Art. 1 RESPONSABILITE DES ETATS, Art. 15-1 DANGER PUBLIC, Art. 15-1 DEROGATION, Art. 15-3 NOTIFICATION D'UNE DEROGATION, Art. 17 DESTRUCTION DES DROITS ET LIBERTES, Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE, Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-4 INTRODUIRE UN RECOURS, Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant belge né en ..., réside à B. Belgique. A une date non précisée, il fut prévenu d'avoir a frappé, b attaqué et...

§ X. contre l'AUTRICHE

Art. 1 RESPONSABILITE DES ETATS, Art. 15-1 DANGER PUBLIC, Art. 15-1 DEROGATION, Art. 15-3 NOTIFICATION D'UNE DEROGATION, Art. 17 DESTRUCTION DES DROITS ET LIBERTES, Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE, Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-4 INTRODUIRE UN RECOURS, Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant autrichien né en ..., se trouve actuellement détenu à l'établissement pénitentiaire de B. . Condamné en 1948 à onze...

§ X. contre la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Art. 1 RESPONSABILITE DES ETATS, Art. 15-1 DANGER PUBLIC, Art. 15-1 DEROGATION, Art. 15-3 NOTIFICATION D'UNE DEROGATION, Art. 17 DESTRUCTION DES DROITS ET LIBERTES, Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE, Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-4 INTRODUIRE UN RECOURS, Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant belge né en ... et domicilié à B., demande aux autorités allemandes la réparation du préjudice matériel et moral...

§ RETIMAG S.A. contre la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Art. 1 RESPONSABILITE DES ETATS, Art. 15-1 DANGER PUBLIC, Art. 15-1 DEROGATION, Art. 15-3 NOTIFICATION D'UNE DEROGATION, Art. 17 DESTRUCTION DES DROITS ET LIBERTES, Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE, Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-4 INTRODUIRE UN RECOURS, Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ...EN FAIT I. Les faits de la cause: Considérant que selon les pièces versées au dossier, les faits de la cause se présentent comme suit: 1 La requérante est une société par actions, de droit suisse, constituée le 26...

§ X. contre la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Art. 1 RESPONSABILITE DES ETATS, Art. 15-1 DANGER PUBLIC, Art. 15-1 DEROGATION, Art. 15-3 NOTIFICATION D'UNE DEROGATION, Art. 17 DESTRUCTION DES DROITS ET LIBERTES, Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE, Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-4 INTRODUIRE UN RECOURS, Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant allemand né en ..., demeure actuellement à A. République Fédérale d'Allemagne. Le ... 1956, le Tribunal d'Echevins...

§ X. contre la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Art. 1 RESPONSABILITE DES ETATS, Art. 15-1 DANGER PUBLIC, Art. 15-1 DEROGATION, Art. 15-3 NOTIFICATION D'UNE DEROGATION, Art. 17 DESTRUCTION DES DROITS ET LIBERTES, Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE, Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-4 INTRODUIRE UN RECOURS, Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ...EN FAIT Considérant que la Commission européenne des Droits de l'Homme a décidé, le 31 mai 1961, d'ajourner l'examen de la recevabilité du grief relatif au refus de transférer X., le ... 1958, à l'audience de la Cour...

§ X. contre AUTRICHE

Art. 1 RESPONSABILITE DES ETATS, Art. 15-1 DANGER PUBLIC, Art. 15-1 DEROGATION, Art. 15-3 NOTIFICATION D'UNE DEROGATION, Art. 17 DESTRUCTION DES DROITS ET LIBERTES, Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE, Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-4 INTRODUIRE UN RECOURS, Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant autrichien né en ..., est actuellement interné à la maison de travail Arbeitshaus de B. en Autriche. Accusé d'avoir...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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