La jurisprudences de CEDH - page 800

APPLICATION/REQUETE N° 9660/82 X . v/FRANC E X . c/FRANC E DECISION of 5 October 1982 on the admissibility of the application DECISION du 5 octobre 1982 sur la recevabilité de la re quêt e Article 6, paragraph I of the Convention :/n France . criminal proceedings which end bv a decision to discontinue the proceedings do not comprise a determination of the civil rights and obligations of a person who has made a claim for compensation in these proceedings partie civile . Artlcle 6, paragraphe 1, de la Convention : En France, une procédure pénale qui a pris fin par un non-lieu ne comporte pas une décision sur des droits et...

APPLICATION/REQUETE N° 9993/82 X . v/FRANC E X . c/FRANC E DECISION of 5 October 1982 on the adntissibility of the application DÉCISION du 5 octobre 1982 sur la recevabilité de la requêt e Article 8 of the Convention : The relations between an adoptive parent and an adoptive child are covered by this provision . Parental mulroriv withdrawn front adoptive parent. !n the present case interference provided for hl' law and necessarv for t/te health and dte rights and freedoms of àe child . Article 8 de Ia Convention : Les relations erure adoptattt et adopté sarrt protrgés par cette disposition . Adoptant déchu de l'autorit...

cf . l'arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Wemhoff le 27 juin 1968, Publications de la Cour, Série A n° 7, p . 23 . En effet, le requérant avait été reconnu coupable et condamné à 7 ans 1/2 de prison le 13 janvier 1978 . L'annulation ultérieure d'une partie de ce jugement et la réduction de la peine de six ans n'ont rien changé à cette situation . Du moins la condamnation est-elle devenue définitive le 13 février 1980 et le fait que la peine n'avait pas un caractère définitif quand le requérant en avait déjà passé les deux tiers en prison a été considéré en soi comme un motif...

Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... COUR CHAMBRE AFFAIRE PIERSACK c. BELGIQUE Requête no 8692/79 ARRÊT STRASBOURG 1 octobre 1982 En l’affaire Piersack, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  G. Wiarda, président, W. Ganshof van der Meersch, G. Lagergren, L. Liesch, F. Gölcüklü, J. Pinheiro Farinha, R...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 17 DESTRUCTION DES DROITS ET LIBERTES, Art. 18 RESTRICTIONS DANS UN... COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUEDE Requête no 7151/75; 7152/75 ARRÊT STRASBOURG 23 septembre 1982 En l’affaire Sporrong et Lönnroth, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM.  G. WIARDA, président, M. ZEKIA, J. CREMONA, THÓR VILHJÁLMSSON, W. GANSHOF VAN DER MEERSCH, Mme  D. BINDSCHEDLER-ROBERT, MM.  G...

Art. 34 RECOURS, Art. 34 VICTIME, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... APPLICATION/REQUETE N° 9235/8 I X . v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY X . c/REPUBLIQUE FÉ.DÉRALE D'ALLEMGAN E DECISION of 16 July 1982 on the admissibility of the application DÉCISION du 16 juillet 1982 sur la recevabilité de la requêt e Artlcle 6, paragraph I, of the Conventlon : There is no lack of fairness on the part of a civil court in refusing to take evidence on facts at issue which are moreover clearly contradicted by historic facts of common knowledge, the assertiorr of which is as such defamatory. Artfcle 10 of the Convention : Prohibiting an...

Art. 34 RECOURS, Art. 34 VICTIME, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... COUR CHAMBRE AFFAIRE ECKLE c. ALLEMAGNE Requête no 8130/78 ARRÊT STRASBOURG 15 juillet 1982 En l’affaire Eckle, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" art. 43 et aux clauses pertinentes de son règlement, et une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, Thór Vilhjálmsson, W. Ganshof van der Meersch, D. Evrigenis, J. Pinheiro Farinha, L.-E...

Art. 34 RECOURS, Art. 34 VICTIME, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... APPLI:CATION/REQUETE N° 9411/8 1 X . . Y . and Z . v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMAN Y X . . Y . et Z . c/RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGN E DECISION of 15 July 1982 on the admissibility of the application DECISION du 15 juillet 1982 sur la recevabilité de la requ@t e Article 2 of the First Protocol : To the extent that the school programs offer, as from the secondan' level . a diversified choice, it cannot be held that the State rreglect the parents' morat and religious beliefs as regards the choice of those progrants. Article 2 du Protocole additionnel : Dans...

Art. 34 RECOURS, Art. 34 VICTIME, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... APPLICATION/REQUE~7'E N° 8658/7 9 Helmut BtyNISCH v/AUSTRI A Helmut BONISCH c/AUTRICH E DECISION of 14 July 1982 on the admissibility ot' the application DÉCISION du 14 juillet 1982 sur la recevabilité de la requêt e Article 6, paragraph I of the Convention : Criminal proceedings in which the expert designated by the court is the responsible officer of the public authority who is at the origin of the criminal prosecution . Complaint declared admissible . Article 6, paragraph 3dl of the Convention : Differences as regards the rnaurer in which are irrterrogated...

Art. 34 RECOURS, Art. 34 VICTIME, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... Cour suprême a évoqué des faits qui étaient de ceux dont le juge pénal avait à tenir compte dans son jugement . Cependant, il faut relever qu'en liaison avec ces faits, la Cour suprême a expressément mentionné le résultat de la procédure pénale . En appréciant différemment les mêmes faits pour les besoins de sa propre procédure, la Cour suprême a donc fait nettement la distinction entre les effets du comportement au regard du droit pénal d'une part, du droit civil droit du travail de l'autre . On ne saurait donc considérer que les constatations...