La jurisprudences de CEDH - page 765
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| CONF. DES SYNDICATS MÉDICAUX FRANCAIS ET LA FÉDÉRATION NATIONALE DES INFIRMIERS contre la FRANCE
Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES... La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 12 mai 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI J.A. FROWEIN F. ERMACORA E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON G. TENEKIDES S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER Mme G.H. THUNE Sir...
Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES... La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 12 mai 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI J.A. FROWEIN F. ERMACORA E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON G. TENEKIDES S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER Mme...
Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES... Commission considers therefore that .the present application only concerns the right to acquire property, a right which is not covered by Articlé 1 of Protocol No . 1, andt there is nothing to suggest that the applicant's right to peaceful enjoyment of his' possessions has in any way been affected by the refused authorisation . Accordingly, the ap licant's complaint fal s outside the scope ofArticle 1of , Protocol No . 1 and .the application is therefore incompatibleraadone nuateriae with, the...
| Y-N. et consorts contre la SUISSE
Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES... La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 9 mai 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI F. ERMACORA E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON G. TENEKIDES S. TRECHSEL B. KIERNAN A. WEITZEL H. DANELIUS G. BATLINER H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ; Vu...
Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES... TRADUCZ'ZON EN FAIT Les requérants sont des propriétaires immobiliers qui se plaignent pour l'essent iel de et que les leyers qui leur étaient dus aux termes de baux conclus avant l'entrée én vigueur de la loi sur les loyers de 1981' Mietrechtsgeseta:, Journal officiel N° 520/1981 ont été réduits en vertu de l'article 44 de cette loi . En Autriche, il existe un système de contrôle des loyers depuis la Première 1 guerre mondiale . La loi sur les loyers de 1922 P~Iiete .ngeseta, Journal...
Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES... TRADUCrlON EN FAI T Les faits de la cause tels qu'ils ont été présentés par les part ies peuvent être resum comme suit : i I,e requérant, un ressortissant allemand, homme d'affaires, résidait à Stutt gttrt. II est clécédé le '1 février 1982. Sa veuve qui réside à Stuttgart est son unique Le requérant était représenté devant la Commission par M . H .J . Pohl, un avodu barreau de Mannheint ; leqnel représente aujourd'hui la veuve du requérant ant la Commission . Le requérant...
Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES... La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 5 mai 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI J.A. FROWEIN M. TRIANTAFYLLIDES G. JÖRUNDSSON S. TRECHSEL B. KIERNAN A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la...
| G., M. et L. contre la FRANCE
Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES... La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 5 mai 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI J.A. FROWEIN G. JÖRUNDSSON S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL...
Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS... AS TO THE ADMISSIBILITY OF de la requête N° 10519/83 présentée par Amosi SALABIAKU contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 16 avril 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI F. ERMACORA E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON G. TENEKIDES B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK...
| ALLAN JACOBSSON c. SUEDE (N° 1)
Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS... It renaains to be examined whether the applieant's comp'la ;nt under Article 1 of Protocol No . _ is manifestly ill-foundcd and whether the complaint uncer Art.ateriae wi th the ~Cônvention or manifestly illicle 6 is Gncompatible ratéone, rr founded . The first issue to be examined is whether in the circumstacces of the ca se the iprohibition on construction constitutes an interference with the applicant's right under Article 1 of Protocol No . I to peaceful enjoyment of his oossessions...
