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La jurisprudences de CEDH - page 749

Page 749 des 8 557 résultats trouvés :

CEDH | BEZICHERI contre l'Italie

Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 LIBERTE PHYSIQUE, Art. 5-1 SURETE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-4 INTRODUIRE... SUR LA RECEVABILITE de la requête N° 11400/85 présentée par Marco Antonio BEZICHERI contre l'Italie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 4 mars 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI J.A. FROWEIN E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK...

CEDH | 04/03/1987 | Commission

CEDH | W. contre ALLEMAGNE

Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 LIBERTE PHYSIQUE, Art. 5-1 SURETE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-4 INTRODUIRE... SUR LA RECEVABILITE de la requête N° 11467/85 présentée par W.W. contre la République Fédérale d'Allemagne _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 4 mars 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI J.A. FROWEIN G. JÖRUNDSSON S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A...

CEDH | 04/03/1987 | Commission

CEDH | M. c. L`ALLEMAGNE

Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 LIBERTE PHYSIQUE, Art. 5-1 SURETE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-4 INTRODUIRE... applicant's situation and relationship with his family and in particular with his son during the period of the marriage and after its dissolution . It pointed out that the applicant had only lived together with his family fot a relatively short time, the divorce judgment did not provide for a right to visit hii ; son and that, moreover, the applicani's divorced wife complained about tnolestation by him . The Federal Admin~strative Court also referred to the fact that the applicant had not...

CEDH | 04/03/1987 | Commission

CEDH | PIROTTE contre la Belgique

Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 LIBERTE PHYSIQUE, Art. 5-1 SURETE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-4 INTRODUIRE... SUR LA RECEVABILITE de la requête N° 11244/84 présentée par Nestor PIROTTE contre la Belgique - La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 2 mars 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS...

CEDH | 02/03/1987 | Cour (plénière)

CEDH | H. contre la Suisse

Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 LIBERTE PHYSIQUE, Art. 5-1 SURETE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-4 INTRODUIRE... SUR LA RECEVABILITE de la requête N° 11384/85 présentée par E.H. contre la Suisse _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 2 mars 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS H...

CEDH | 02/03/1987 | Cour (plénière)

CEDH | LOPRETE contre l'Espagne et l'Italie

Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 LIBERTE PHYSIQUE, Art. 5-1 SURETE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-4 INTRODUIRE... SUR LA RECEVABILITE de la requête N° 11663/85 présentée par Donato LOPRETE contre l'Espagne et l'Italie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 2 mars 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G...

CEDH | 02/03/1987 | Commission

CEDH | GRÄZER contre la Suisse

Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 LIBERTE PHYSIQUE, Art. 5-1 SURETE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-4 INTRODUIRE... SUR LA RECEVABILITE de la requête N° 11753/85 présentée par Bernhard H. GRÄZER contre la Suisse - La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 2 mars 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS...

CEDH | 02/03/1987 | Commission

CEDH | G. c. PAYS-BAS

Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 LIBERTE PHYSIQUE, Art. 5-1 SURETE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-4 INTRODUIRE... In view of ttie reasons given by the domestic courts, ihe Commission is ;atisfied that the difference in treatment, consisting of the longer period of substitute civilian serv iee: as conipared with ordinaty military service, had a legitimate aim and was proportionate to the aim sought to be realised . T'his part of'the application must the.refore he rejecteA as being manifestly illfounded within the meaning of Article 27 para . 2 of the Convention . TRADUCTION EN E',I T Les faits de la...

CEDH | 02/03/1987 | Commission

CEDH | AFFAIRE MATHIEU-MOHIN ET CLERFAYT c. BELGIQUE

Art. 14 DISCRIMINATION, P1-3 DROIT A DES ELECTIONS LIBRES, P1-3 ELECTIONS PERIODIQUES ... COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE MATHIEU-MOHIN ET CLERFAYT Requête no9267/81 ARRÊT STRASBOURG 2 mars 1987 En l’affaire Mathieu-Mohin et Clerfayt*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, J. Cremona, Thór Vilhjálmsson, Mme  D. Bindschedler-Robert, MM.  G. Lagergren, F. Gölcüklü, F. Matscher, J. Pinheiro Farinha, L.-E. Pettiti, B. Walsh, Sir  Vincent Evans...

CEDH | 02/03/1987 | Cour (plénière)

CEDH | AFFAIRE MONNELL ET MORRIS c. ROYAUME-UNI

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-1-a APRES CONDAMNATION, Art. 6-1... COUR CHAMBRE AFFAIRE MONNELL ET MORRIS c. ROYAUME-UNI Requête no 9562/81; 9818/82 ARRÊT STRASBOURG 2 mars 1987 En l’affaire Monnell et Morris*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président...

CEDH | 02/03/1987 | Cour (chambre)
 
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