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COUR CHAMBRE AFFAIRE PAUWELS c. BELGIQUE Requête no 10208/82 ARRÊT STRASBOURG 26 mai 1988 En l’affaire Pauwels*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, Thór Vilhjálmsson, Mme D. Bindschedler-Robert, MM. L.-E. Pettiti, C. Russo, J. De Meyer, N. Valticos, ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold...
Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES ORAL ... COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE EKBATANI c. SUEDE Requête no 10563/83 ARRÊT STRASBOURG 26 mai 1988 En l’affaire Ekbatani*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, J. Cremona, Thór Vilhjálmsson, Mme D. Bindschedler-Robert, MM. G. Lagergren, F. Gölcüklü, F. Matscher, J. Pinheiro Farinha, L.-E. Pettiti, B. Walsh, Sir Vincent Evans, MM. C. Russo, R...
| AFFAIRE MÜLLER ET AUTRES c. SUISSE
Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 10-2 PREVUE PAR LA LOI, Art. 10-2 PROTECTION... COUR CHAMBRE AFFAIRE MÜLLER ET AUTRES c. SUISSE Requête no 10737/84 ARRÊT STRASBOURG 24 mai 1988 En l’affaire Müller et autres*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, J. Cremona...
| POLYZOS et autres contre la GRECE
SUR LA RECEVABILITE de la requête No 13271/87 présentée par Charilaos POLYZOS et autres contre la Grèce _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 13 mai 1988 en présence de MM. J.A. FROWEIN, Président en exercice S. TRECHSEL F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir...
SUR LA RECEVABILITE de la requête No 11597/85 présentée par Pierre CHRISTIN contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 12 mai 1988 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir...
TRADUCTION EN FAI T La requérante est une ressortissante b ritann iq ue , infi r m ière d e so n étal . Elle est représentée devant l a C o mmi ss ion par MM . Bi nk s, Ste m et Pann e r s, so l icitor s à Lond res . L'affaire concerne les pu n i t i ons corporell es infligées à d e u x d e ses fil s d ans un e école pu bli q ue . Le 13 octobre 1 983, l'un des fi ls de la requé rant e reç u t un cnu p de jonc s u r cha qu e mai n pour n'avoir pas respecté un e p é r iode de re tenue . Il en eut l es mai n s gonflées et contusionnées . Le le ndema in , la re qué r a nt e informa l 'ctabli sseme nt q u'e ll e s'opposa it...
SUR LA RECEVABILITE de la requête No 11822/85 présentée par Basile AGTEN contre la Belgique _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 12 mai 1988 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir...
SUR LA RECEVABILITE de la requête No 11907/85 présentée par Société S. contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 12 mai 1988 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL MM. F. MARTINEZ...
SUR LA RECEVABILITE de la requête No 12063/86 présentée par A. contre la Belgique _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 12 mai 1988 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL...
As a re +ul L t he Co m m i ss i on fi nds that the applicant is ease ntially seeking to u se the free dom o f in fu n nu ion en shr ined in Artic l e 10 of the Convention as a basis for activities which are, as shown above, contrary ta the text and spirit of the Co n ve n tion a nd wh ich, i f admitted, would contribute to lhe dest ru c l io n of the r ig h ts and reedoms set onh in the Convention . U n der t h ese c i rcumstan ces th e Co mm ission co n cl udes thai t h e i n ter fere nce at iss u e was "nerescary i n a d emocratic soci ety" with i n I he m eani ng of Anicle 10 para . 2 of the Convention . It fo l lows that t hi s...