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La jurisprudences de CEDH - page 685

Page 685 des 8 557 résultats trouvés :

CEDH | C. contre l'ESPAGNE

Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-3 DROITS DE LA DEFENSE ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 15905/89 présenté par C. contre l'Espagne _ Séance de la Commission européenne des Droits de l'Homme, tenue en chambre du conseil le 19 avril 1991. Sont présents : MM. C.A. NØRGAARD, Président F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme...

CEDH | 19/04/1991 | Commission

CEDH | BRAITHWAITE c. ROYAUME-UNI

Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-3 DROITS DE LA DEFENSE ... APPLICATION/REQUÊTE № 15123/89 Mark Selwyn BRAITHWAITE v/the U N I T E D K I N G D O M Mark Selwyn BRAITHWAITE c/ROYAUME-UNI DECISION of 18 April 1991 on the admissibility of the application DÉCISION du 18 avril 1991 sur la recevabilité de la requête Article 26 of the Convention : a The fact thai a domestic court of appeal is competent to examine proprto molu grounds amounting to a violation of the Convention does not absolve the applicant from the obligation of raising the complaint before the court himself. b An...

CEDH | 18/04/1991 | Commission

CEDH | B. contre la FRANCE

Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-3 DROITS DE LA DEFENSE ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 17641/91 présentée par B. contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 18 avril 1991 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN F. ERMACORA G. SPERDUTI G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G.H. THUNE...

CEDH | 18/04/1991 | Commission

CEDH | L. contre la FRANCE

Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-3 DROITS DE LA DEFENSE ... sur la requête No 17642/91 présentée par L. contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 18 avril 1991 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN F. ERMACORA G. SPERDUTI G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL MM. F. MARTINEZ...

CEDH | 18/04/1991 | Commission

CEDH | GERAMANIS contre la GRECE ;

Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-3 DROITS DE LA DEFENSE ... SUR LA RECEVABILITE des requêtes N° 13492/88 et 14856/89 présentées par Georgios GERAMANIS et Vassilios GERAMANIS contre la Grèce - La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 17 avril 1991 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON...

CEDH | 17/04/1991 | Commission

CEDH | VAN LANGE ; ET AUTRES contre la FRANCE

Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-3 DROITS DE LA DEFENSE ... sur la requête No 13677/88 présentée par Petrus VAN LANGE et autres contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 17 avril 1991 en présence de MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK H. DANELIUS Sir Basil HALL MM. C.L. ROZAKIS L. LOUCAIDES A.V. ALMEIDA RIBEIRO...

CEDH | 17/04/1991 | Commission

CEDH | D. contre la FRANCE

Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-3 DROITS DE LA DEFENSE ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 14911/89 présentée par D. contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 17 avril 1991 en présence de MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK H. DANELIUS Sir Basil HALL MM. C.L. ROZAKIS L. LOUCAIDES A.V...

CEDH | 17/04/1991 | Commission

CEDH | PURCELL AND OTHERS c. IRLANDE

Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-3 DROITS DE LA DEFENSE ... APPLICATION/REQUÊTE N" 15404/89 Betty PURCELL and others v / I R E L A N D Betty PURCELL et autres c / I R L A N D E DECISION of 16 April 1991 on the admissibihty of the apphcation DÉCISION du 16 avril 1991 sur la recevabilité de la requête Article 10, paragraph l of tfie Convention The Order made under Section 31 о/ the Broadcasting Auihnrit\ 4it I960 Ireland although directed at the appliiani\ employer, the national broadcasting authority constitutes an mterlereme in ihe е\егс1че oj the appluanis right to receive...

CEDH | 16/04/1991 | Commission

CEDH | M. contre l'ITALIE

Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-3 DROITS DE LA DEFENSE ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 12386/86 présentée par M. contre l'Italie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 15 avril 1991 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN F. ERMACORA G. SPERDUTI A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H. DANELIUS Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL MM. C.L...

CEDH | 15/04/1991 | Commission

CEDH | STAMOULAKATOS contre LA GRECE

Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-3 DROITS DE LA DEFENSE ... FINALE SUR LA RECEVABILITE de la requête N° 12806/87 présentée par Nicholas STAMOULAKATOS contre la Grèce - La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 15 avril 1991 en présence de MM. J.A. FROWEIN, Président en exercice E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL H.G. SCHERMERS...

CEDH | 15/04/1991 | Commission
 
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