La jurisprudences de CEDH - page 650

Art. 11 LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, Art. 11-1 FONDER ET S'AFFILIER A DES SYNDICATS ... COUR CHAMBRE AFFAIRE SIBSON c. ROYAUME-UNI Requête no14327/88 ARRÊT STRASBOURG 20 avril 1993 En l’affaire Sibson c. Royaume-Uni*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention"** et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, F. Matscher, C. Russo, Mme  E. Palm, MM.  A.N...

Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... COUR CHAMBRE AFFAIRE KRASKA c. SUISSE Requête no13942/88 ARRÊT STRASBOURG 19 avril 1993 En l’affaire Kraska c. Suisse*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention"** et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, F. Matscher, J. De Meyer, Mme  E. Palm, MM.  R. Pekkanen, J.M. Morenilla, A.B. Baka, M.A. Lopes...

Art. 11 LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, Art. 11-1 FONDER ET S'AFFILIER A DES SYNDICATS ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 18807/91 présentée par A.L. contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 7 avril 1993 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président S. TRECHSEL F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS Sir Basil HALL MM. C.L. ROZAKIS Mme J. LIDDY MM. L. LOUCAIDES...

Art. 11 LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, Art. 11-1 FONDER ET S'AFFILIER A DES SYNDICATS ... Requête No 13898/88 présentée par Umberto GHERI contre l'Italie - La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 6 avril 1993 en présence de MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK Sir Basil HALL M. C.L. ROZAKIS Mme J. LIDDY MM. M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER G.B. REFFI...

Art. 11 LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, Art. 11-1 FONDER ET S'AFFILIER A DES SYNDICATS ... Requête No 14582/89 présentée par Luciano CONVERTINO contre l'Italie - La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 6 avril 1993 en présence de MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK Sir Basil HALL M. C.L. ROZAKIS Mme J. LIDDY MM. M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER G.B. REFFI Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la...

Art. 11 LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, Art. 11-1 FONDER ET S'AFFILIER A DES SYNDICATS ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 12868/87 présentée par Giovanni SPADEA et Michelangela SCALABRINO contre l'Italie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 5 avril 1993 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président S. TRECHSEL F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G...

Art. 11 LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, Art. 11-1 FONDER ET S'AFFILIER A DES SYNDICATS ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 14031/88 présentée par Maria ESPOSITO contre l'Italie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 5 avril 1993 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président S. TRECHSEL F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Sir Basil...

Art. 11 LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, Art. 11-1 FONDER ET S'AFFILIER A DES SYNDICATS ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 14200/88 présentée par Adolfo PELLEGRINI contre l'Italie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 5 avril 1993 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président S. TRECHSEL F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Sir Basil...

Art. 11 LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, Art. 11-1 FONDER ET S'AFFILIER A DES SYNDICATS ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 14358/88 présentée par Salvatore AIRÒ contre l'Italie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 5 avril 1993 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président S. TRECHSEL F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Sir Basil...

Art. 11 LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, Art. 11-1 FONDER ET S'AFFILIER A DES SYNDICATS ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 14359/88 présentée par Bianca MARTELLI et Nicola URSI contre l'Italie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 5 avril 1993 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président S. TRECHSEL F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS...