La jurisprudences de CEDH - page 542

Art. 37-1-b LITIGE RESOLU, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... TRADUCTION EN FAIT Le requérant M. Vitali Slavgorodski est un ressortissant estonien né en 1940 et domicilié à Tallinn. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été soumis par les parties, peuvent se résumer comme suit. A.  Les circonstances de l’espèce Le 15 novembre 1994, le requérant fut reconnu coupable de meurtre par décision du tribunal municipal Linnakohus de Tallinn et condamné à une peine d’emprisonnement. Le jugement fut confirmé par la cour d’appel...

Art. 37-1-b LITIGE RESOLU, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 37680/97 présentée par Elena RIERA BLUME et autres contre l'Espagne La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant en chambre le 9 mars 1999 en présence de M. M. Pellonpää, président, M. G. Ress, M. J.A. Pastor Ridruejo, M. L. Caflisch, M. J. Makarczyk, M. I. Cabral Barreto, Mme N. Vajić, juges, et de M. E. Fribergh, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des...

Art. 37-1-b LITIGE RESOLU, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... TROISIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 38687/97 présentée par Karim DJAIDNote contre la FranceNote La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en chambre le 9 mars 1999 en présence de Sir Nicolas Bratza, président, M. J.-P. Costa, M. L. Loucaides, M. P. Kūris, Mme F. Tulkens, M. K. Jungwiert, Mme H.S. Greve, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section ; Vu l’article 34 de la Convention de...

Art. 37-1-b LITIGE RESOLU, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 38748/97 présentée par société anonyme IMMEUBLE GROUPE KOSSER contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en chambre le 9 mars 1999 en présence de Sir Nicolas Bratza, président, M. J.-P. Costa, M. L. Loucaides, M. P. Kūris, Mme F. Tulkens, M. K. Jungwiert, Mme H.S. Greve, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section ; Vu l’article 34 de la Convention de...

Art. 37-1-b LITIGE RESOLU, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 31801/96 présentée par Alain MAININote contre la FranceNote La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en chambre le 2 mars 1999 en présence de Sir Nicolas Bratza, président, M. J.-P. Costa, M.  L. Loucaides M. P. Kūris, M. W. Fuhrmann, M. K. Jungwiert, M. K. Traja, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde...

Art. 37-1-b LITIGE RESOLU, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 32492/96 présentée par Guy COËME contre la Belgique de la requête n° 32547/96 présentée par Jean-Louis MAZY contre la Belgique de la requête n° 32548/96 présentée par Jean-Louis STALPORT contre la Belgique de la requête n° 33209/96 présentée par Auguste Merry HERMANUS contre la Belgique de la requête n° 33210/96 présentée par Camille JAVEAU contre la Belgique La Cour européenne...

Art. 37-1-b LITIGE RESOLU, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 33989/96 présentée par H.T. contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en chambre le 2 mars 1999 en présence de Sir Nicolas Bratza, président, M. J.-P. Costa, M.  L. Loucaides M. P. Kūris, M. W. Fuhrmann, M. K. Jungwiert, M. K. Traja, juges, Mme H. Greve, juge suppléant, et de Mme S. Dollé, greffière de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde...

Art. 37-1-b LITIGE RESOLU, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 34791/97 présentée par Faouzi KHALFAOUI contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en chambre le 2 mars 1999 en présence de Sir Nicolas Bratza, président, M. J.-P. Costa, M.  L. Loucaides M. P. Kūris, M. W. Fuhrmann, M. K. Jungwiert, M. K. Traja, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et...

Art. 37-1-b LITIGE RESOLU, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 36436/97 présentée par Monique PIRON contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en chambre le 2 mars 1999 en présence de Sir Nicolas Bratza, président, M. J.-P. Costa, M. L. Loucaides, M. P. Kūris, M. W. Fuhrmann, M. K. Jungwiert, Mme H.S. Greve, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et...

Art. 37-1-b LITIGE RESOLU, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... TROISIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 36667/97 présentée par Anne-Marie BACQUETNote contre la FranceNote La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en chambre le 2 mars 1999 en présence de Sir Nicolas Bratza, président, M. J.-P. Costa, M. L. Loucaides, M. P. Kūris, M. W. Fuhrmann, M. K. Jungwiert, Mme H.S. Greve, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section ; Vu l’article 34 de la Convention...