La jurisprudences de CEDH - page 536

Art. 11 LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, Art. 11-2 INGERENCE, Art. 11-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 11-2... QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 33099/96 présentée par la société HOERNER BANK GmbHNote contre l'AllemagneNote La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant en chambre le 20 avril 1999 en présence de Mr M. Pellonpää, President, Mr G. Ress, Mr I. Cabral Barreto, Mr V. Butkevych, Mrs N. Vajić, Mr J. Hedigan, Mrs S. Botoucharova, Judges, et de M. V. Berger, greffier de section ; Vu l’article 34 de la...

Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 39211/98 présentée par Guido DE VIRGILIIS contre l’Italie La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en chambre le 20 avril 1999 en présence de M. C. Rozakis, président, M. M. Fischbach, M. B. Conforti, M. G. Bonello, Mme V. Strážnická, M. P. Lorenzen, Mme M. Tsatsa-Nikolovska, juges, et de M. E. Fribergh, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 1er...

Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 39402/98 présentée par N. E. contre la Suisse La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en chambre le 20 avril 1999 en présence de M. C. Rozakis, président, M. M. Fischbach, M. L. Wildhaber, M. G. Bonello, Mme V. Strážnická, Mme M. Tsatsa-Nikolovska, M. A.B. Baka, juges et de M. E. Fribergh, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 12 décembre 1997...

Art. 11 LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, Art. 11-2 INGERENCE, Art. 11-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 11-2... QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Requête n° 41601/98 Requête n° 41775/98 présentée par VIDACAR S.A.Note présentée par OPERGRUP S.L. contre l'EspagneNote contre l'Espagne La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant en chambre le 20 avril 1999 en présence de M. M. Pellonpää, président, M. G. Ress, M. A. Pastor Ridruejo, M. L. Caflisch, M. J. Makarczyk, M. I. Cabral Barreto, Mme N. Vajić, juges, et de M. V. Berger...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE LEMOINE c. FRANCE Requête n° 26242/95 ARRÊT STRASBOURG 1er avril 1999 DÉFINITIF 01/07/1999 En l’affaire Lemoine c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « la Convention », telle qu’amendée par le Protocole n° 111, et aux clauses pertinentes de son règlement2, en une chambre composée des juges dont le nom suit : MM. M. Pellonpää, président,    G. Ress,    A. Pastor Ridruejo,    L. Caflisch,    J. Makarczyk,    J.-P. Costa,   Mme N...

Art. 37-1-b LITIGE RESOLU, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... QUATRIÈME SECTION AFFAIRE TROME S.A.  c.  ESPAGNE Requête n° 27781/95 ARRÊT Radiation STRASBOURG 1er avril 1999 En l’affaire Trome S.A. c. Espagne, La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : MM. L. Caflisch, président,    A. Pastor Ridruejo,    J. Makarczyk,    V. Butkevych,   Mme N. Vajić,   M. J. Hedigan,   Mme S. Botoucharova, juges,  et de M. V. Berger, greffier de section, Après en avoir délibéré en...

Art. 37-1-b LITIGE RESOLU, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 27265/95 présentée par TERAZZI S.A.S. contre l'Italie La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant en chambre le 30 mars 1999 en présence de Mme E. Palm, présidente, M. J. Casadevall, M. B. Conforti, M. L. Ferrari Bravo, M. G. Jörundsson, M. R. Türmen, M. C. Bîrsan, juges, et de M. M. O’Boyle, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de...

Art. 37-1-b LITIGE RESOLU, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 29507/95 présentée par Mohamed SLIMANE-KAÏD contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en chambre le 30 mars 1999 en présence de Sir Nicolas Bratza, président, M. J.-P. Costa, M. P. Kūris, Mme F. Tulkens, M. K. Jungwiert, Mme H.S. Greve, M. K. Traja, juges, et de M. M. O’Boyle, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme...

Art. 37-1-b LITIGE RESOLU, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 31070/96 présentée par Leonardus VAN PELT contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en chambre le 30 mars 1999 en présence de Sir Nicolas Bratza, président, M. J.-P. Costa, M. P. Kūris, Mme F. Tulkens, M. K. Jungwiert, Mme H.S. Greve, M. K. Traja, juges, et de M. M. O’Boyle, greffier de section; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de...

Art. 37-1-b LITIGE RESOLU, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 36148/97 présentée par Anna Maria ROSSI contre l'Italie La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en chambre le 30 mars 1999 en présence de M. C. Rozakis, président, M. M. Fischbach, M. B. Conforti, M. P. Lorenzen, Mme M. Tsatsa-Nikolovska, M. A.B. Baka, M. E. Levits, juges, et de M. E. Fribergh, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de...