La jurisprudences de CEDH - page 532

Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN ... DEUXIÈME SECTION DECISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 29121/95 présentée par Jean ASSELBOURG et 78 autres personnes physiques ainsi que l'association GREENPEACE-Luxembourg contre le Luxembourg La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en chambre le 29 juin 1999 en présence de M. C. Rozakis, président, M. M. Fischbach, M. G. Bonello, Mme V. Strážnická, M. P. Lorenzen, M. A.B. Baka, M. E. Levits, juges, et de M. E. Fribergh, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des...

Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN ... TRADUCTION - EXTRAIT EN FAIT La requérante Mme Janina Dewicka est une ressortissante polonaise née en 1911 et résidant à Wrocław, en Pologne. Les faits de la cause tels qu’ils ont été exposés par les parties peuvent se résumer comme suit. A.  Les circonstances de l’espèce Le 18 février 1991, la requérante demanda à l’Office polonais des télécommunications Telekomunikacja Polska à Wrocław de passer avec elle un contrat de fourniture de services de télécommunication et de lui installer une ligne téléphonique dans son appartement, considérant que cela était justifié par des...

Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... QUATRIÈME SECTION AFFAIRE LAUREANO SANTOS c.  PORTUGAL Requête n° 34139/96 ARRÊT STRASBOURG 23 juin 1999 En l’affaire Laureano Santos c. Portugal, La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : MM. M. Pellonpää, président,    G. Ress,    A. Pastor Ridruejo,    L. Caflisch,    J. Makarczyk,    I. Cabral Barreto,   Mme N. Vajić, juges,  et de M. V. Berger, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 juin 1999, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date...

Art. 39 REGLEMENT AMIABLE ... PREMIÈRE SECTION AFFAIRE M.K. c. FRANCE Requête n° 30148/96 ARRÊT STRASBOURG 22 juin 1999 En l’affaire M.K. c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « la Convention », telle qu’amendée par le Protocole n° 111, et aux clauses pertinentes de son règlement2, en une chambre composée des juges dont le nom suit : Mme E. Palm, présidente,   MM. J. Casadevall,    L. Ferrari Bravo,    R. Türmen,    J.-P. Costa,   Mme W. Thomassen...

Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN ... AFFAIRE ABDURRAHIM INCEDURSUN c. PAYS-BAS Requête n° 33124/96 ARRÊT STRASBOURG 22 juin 1999 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le recueil officiel contenant un choix d’arrêts et de décisions de la Cour. En l’affaire Abdurrahim Incedursun c. Pays-Bas, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « la Convention », telle qu’amendée par le Protocole n° 111, et aux clauses pertinentes de son...

Art. 6 PROCEDURE PENALE ... AFFAIRE ZUBANI c. ITALIE Article 41 Requête n° 14025/88 CASE OF ZUBANI v. Italy Article 41 Application no. 14025/88 ARRÊT/JUDGMENT STRASBOURG 16 juin / June 1999 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le recueil officiel contenant un choix d’arrêts et de décisions de la Cour. En l'affaire Zubani c. Italie, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 27 la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales « la Convention » telle qu’amendée par le...

Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN ... TRADUCTION EN FAIT Le requérant M. Stanisław Domalewski est un ressortissant polonais né en 1926. Il réside à Varsovie. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par l’intéressé, peuvent se résumer comme suit. A.  Les circonstances de l’espèce Du 15 février 1947 au 31 décembre 1956, le requérant fut fonctionnaire funkcjonariusz au ministère de la Sûreté publique Ministerstwo Bezpieczeństwa Publicznego et au comité de la sûreté publique Komitet Do Spraw Bezpieczeństwa Publicznego. Le 31 mai 1974, le bureau régional de Varsovie de l’union des combattants pour la...

Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN ... QUATRIÈME SECTION DECISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 43486/98 présentée par Jesús Santiago TIRADO ORTIZ et Santiago LOZANO MARTIN contre l'Espagne La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant en chambre le 15 juin 1999 en présence de M. M. Pellonpää, président, M. G. Ress, M. A. Pastor Ridruejo, M. L. Caflisch, M. J. Makarczyk, M. I. Cabral Barreto, Mme N. Vajić, juges, et de M. V. Berger, greffier de section, Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la...

Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN ... DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 25498/94 présentée par Antonio MESSINA contre l'Italie La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en chambre le 8 juin 1999 en présence de M. C. Rozakis, président, M. M. Fischbach, M. B. Conforti, M. G. Bonello, Mme V. Strážnická, M. P. Lorenzen, Mme M. Tsatsa-Nikolovska, juges, et de M. E. Fribergh, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 22 décembre 1993...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... QUATRIÈME SECTION AFFAIRE NUNES VIOLANTE c. PORTUGAL Requête n° 33953/96 ARRÊT STRASBOURG 8 juin 1999 DÉFINITIF 08/09/1999 En l’affaire Nunes Violante c Portugal, La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : MM. M. Pellonpää, président,    G. Ress,    A. Pastor Ridruejo,    L. Caflisch,    J. Makarczyk,    I. Cabral Barreto,   Mme N. Vajić, juges, et de M. V. Berger, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1er juin 1999, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date...